Louer un logement au Sénégal

Pour les baux jusqu’à 500 000 F de loyer mensuel, le décret n° 2023-382 du 24 février 2023 plafonne la caution à deux mois : un mois avant l’entrée dans les lieux, le second étalé sur douze mensualités. Il pose aussi le paiement du loyer à terme échu, c’est-à-dire en fin de mois, sans avance. Au-delà de 500 000 F, aucun plafond n’a pu être identifié dans un texte — nous ne l’inventerons pas. Le texte intégral du décret n’étant pas accessible en ligne, faites confirmer votre cas par la CONAREL, qui renseigne gratuitement.

Aucun texte sénégalais ne fixe de délai. C’est une lacune réelle, et c’est important de le savoir : les « un à deux mois » que vous lirez en ligne viennent du droit français. En pratique, votre levier est l’état des lieux de sortie, que l’article 581 du COCC met à votre charge : établissez-le contradictoirement à la remise des clés, gardez-en un exemplaire signé. Sans lui, la discussion sur les dégradations se fait sans arbitre.

Non. Le COCC ne lui ouvre que deux motifs : reprendre le logement pour y habiter lui-même ou y loger son conjoint, ses ascendants ou descendants, et démolir pour reconstruire — auquel cas l’acte doit citer le permis de construire. La vente n’est pas un motif de congé, et l’article 565 prévoit que l’acquéreur poursuit le bail. Si votre bail est verbal, ce sont vos quittances régulières qui vous protègent (art. 580). Détail sur cette page.

Non. La résiliation du bail d’habitation est constatée exclusivement par le juge des référés, après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée sans effet pendant trente jours (COCC 571). Couper l’eau ou l’électricité, changer la serrure ou faire sortir vos affaires sans décision de justice constitue une voie de fait et un trouble de jouissance qui engagent la responsabilité civile du bailleur. Réunissez des preuves datées, saisissez la CONAREL, puis le tribunal d’instance.

Par acte d’huissier, et pas autrement. La Cour suprême l’a jugé le 2 septembre 2015 : les articles 571 et 576 du COCC étant d’ordre public, un congé donné par lettre simple ou par message ne produit pas d’effet. Le préavis est de deux mois si le bail est à durée indéterminée, et de six mois avant l’expiration de la période triennale si le bail est de trois ans. Voir Donner congé quand on est locataire.

Ils ne reposent sur aucun texte. Le seul plafond légal identifié concerne les honoraires d’agence, limités à un demi-mois de loyer pour les baux jusqu’à 500 000 F par le décret de 2023. Les sommes réclamées visite après visite par des démarcheurs ne sont encadrées par rien : ne payez rien avant d’avoir vu le logement, et n’acceptez aucun versement sans reçu nominatif.

Oui : un bail écrit est un acte à enregistrer auprès du centre fiscal, dans le mois. Le droit proportionnel est de 2 % du loyer annuel, charges comprises, pour les baux à durée limitée. C’est ce qu’on appelle couramment le « droit de bail ». Les montants et seuils fiscaux ayant pu évoluer depuis l’édition du Code général des impôts que nous avons consultée, faites-les confirmer par la DGID. Voir Être bailleur : vos obligations fiscales.

D’abord à la CONAREL, créée par le décret n° 2023-446 : elle concilie gratuitement, sur réclamation écrite ou par son numéro vert, et dresse des procès-verbaux signés. Elle concilie, mais ne condamne pas. En cas d’échec, le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de bail d’habitation, quel que soit le montant (loi n° 2014-26). Les ressorts sont publiés sur justice.sec.gouv.sn.