Le loyer et ses augmentations : ce qui est encadré, ce qui est réprimé
Le mécanisme d'augmentation « à la française », indexé chaque année, n'existe pas ici. Le droit sénégalais raisonne autrement — et prévoit une vraie sanction pénale pour la hausse illicite. Voici comment vous situer.
Pas d'indexation : le loyer s'apprécie sur la valeur de l'immeuble
L'article 572 du COCC fixe le loyer par rapport à la valeur de l'immeuble, selon des modalités renvoyées à un décret — c'est la méthode dite de la « surface corrigée », dont le détail de calcul n'est pas fixé par un texte que nous avons pu retrouver. Ce que cela change concrètement : il n'existe pas de mécanisme de révision annuelle indexée comme en France. Un bailleur ne peut pas augmenter votre loyer chaque année sur la base d'un indice de référence — ce référentiel n'existe pas ici.
La hausse illicite est pénalement réprimée
La loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprime la hausse de loyer au-dessus du taux légal : de 2 à 6 mois d'emprisonnement et une amende de 20 000 à 1 500 000 F, peines doublées en cas de récidive, et pouvant aller jusqu'à 3 ans si le loyer avait été fixé par un juge. La loi prévoit aussi la restitution du trop-perçu au locataire. C'est ce texte de sanction que reprend, à son article 3, la loi de 2014 décrite ci-dessous.
Deux textes qui ont imposé une baisse de loyer
Deux lois distinctes, à deux dates différentes, pour deux catégories de baux non calculés selon la surface corrigée.
| Loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 | Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 | |
|---|---|---|
| Baisse imposée | 29 % (loyer < 150 000 F) · 14 % (150 000-500 000 F) · 4 % (> 500 000 F) | Une nouvelle baisse, à taux dégressif selon la tranche — le texte intégral du décret n'a pas pu être consulté à ce jour, et nous ne publions donc pas de pourcentages précis |
| Application | Baux en cours, non calculés selon la surface corrigée | Baux d'habitation hors surface corrigée, à l'exclusion de ceux ayant déjà appliqué la baisse de 2014 |
| Statut | Toujours en vigueur, jamais abrogée | En vigueur depuis le 1er mars 2023 |
Sources : loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 (texte intégral consulté, dossier législatif dri.gouv.sn) ; décret n° 2023-382 (sources de presse concordantes, texte intégral non consulté). Consultées le 11 août 2026. Pour un cas précis, la <a href='https://conarel.sn' rel='nofollow noopener' target='_blank'>CONAREL</a> renseigne gratuitement.
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Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Il n'existe pas de mécanisme d'indexation annuelle au Sénégal. Le loyer s'apprécie par rapport à la valeur de l'immeuble (art. 572 du COCC), et toute hausse au-dessus du taux légal est pénalement réprimée par la loi n° 81-21 de 1981.
Que faire si mon loyer a été augmenté au-dessus du taux légal ?
La loi n° 81-21 prévoit la restitution du trop-perçu, en plus de sanctions pénales contre le bailleur. Commencez par une réclamation auprès de la CONAREL, gratuite ; si elle échoue, le tribunal d'instance est compétent — voir Régler un litige.
Le décret de 2023 sur la baisse des loyers s'applique-t-il à mon bail ?
Le décret n° 2023-382 du 24 février 2023 a bien imposé une nouvelle baisse pour les baux hors surface corrigée, mais nous n'avons pas pu consulter son texte intégral et ne publions donc pas de taux précis. Il encadre en revanche clairement la caution, l'avance et le courtage — voir Caution, avance et frais d'agence — et pour votre cas précis, la CONAREL peut confirmer ce qui s'applique.
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