Caution, avance et frais d'agence : ce qui est encadré, ce qui ne l'est pas
C'est le point du dossier le plus souvent confondu avec le droit français. Voici ce qu'un texte sénégalais encadre réellement, ce qu'il ne dit pas, et pourquoi il vaut la peine de le faire confirmer avant de payer.
Ce que le décret de 2023 encadre — et pour quels baux
Le COCC, lui, ne dit rien sur la caution : aucun article ne l'organise. C'est un décret plus récent, le décret n° 2023-382 du 24 février 2023, entré en vigueur le 1er mars 2023, qui pose trois règles pour les baux d'habitation dont le loyer mensuel ne dépasse pas 500 000 F :
- la caution est plafonnée à deux mois de loyer : un mois exigible avant l'entrée dans les lieux, le second étalé sur les douze mensualités suivantes (un douzième par mois) ;
- le loyer se paie à terme échu — en fin de mois, plus d'avance exigée en début de période ;
- les honoraires d'agence (courtage) sont plafonnés à un demi-mois de loyer.
Ces trois règles sont confirmées par plusieurs sources de presse concordantes, mais nous n'avons pas pu consulter le texte intégral du décret, absent des sites officiels au moment de la rédaction. Elles méritent d'être relues par un juriste avant toute décision engageant une somme importante.
Ce qu'aucun texte sénégalais ne dit
Deux points, en particulier, ne sont couverts par aucun texte que nous avons pu identifier — et nous préférons le dire plutôt que d'inventer un chiffre :
- le plafond de caution au-delà de 500 000 F de loyer mensuel : rien ne l'encadre à ce jour ;
- le délai de restitution de la caution à la fin du bail : aucun texte sénégalais ne le fixe. Les « un à deux mois » que vous lirez parfois viennent du droit français et ne s'appliquent pas ici.
Dans ce vide, votre meilleur levier reste l'état des lieux de sortie, que l'article 581 du COCC met à votre charge : établi contradictoirement à la remise des clés, il encadre la discussion sur d'éventuelles retenues. Voir État des lieux et quittance.
Décret n° 2023-382 : ce qui est plafonné, pour quels baux
| Poste | Plafond | Baux concernés | |
|---|---|---|---|
| Caution | 2 mois de loyer maximum (1 mois avant l'entrée, 1 mois étalé sur 12 mensualités) | Loyer mensuel ≤ 500 000 F | |
| Paiement du loyer | À terme échu (fin de mois), sans avance | Loyer mensuel ≤ 500 000 F | |
| Honoraires d'agence (courtage) | ½ mois de loyer maximum | Loyer mensuel ≤ 500 000 F | |
| Frais de visite des démarcheurs | Aucun texte ne les encadre | — |
Sources : décret n° 2023-382 du 24 février 2023 (sources de presse concordantes : EnQuête+, Sud Quotidien, Dakaractu, Keurcity, agenceecofin), texte intégral non consulté — à faire confirmer par un juriste ou par la CONAREL avant tout engagement financier. Consultées le 11 août 2026.
Avant de payer quoi que ce soit
Trois réflexes qui coûtent zéro franc et évitent le plus gros des litiges.
- 1
Calculez le plafond légal si votre loyer est ≤ 500 000 F
Deux mois maximum de caution, dont un seul exigible avant l'entrée. Un bailleur qui réclame plus, ou la totalité d'avance, s'écarte du décret de 2023.
- 2
Exigez un reçu nominatif pour chaque somme versée
Caution, avance, honoraires d'agence : chaque versement doit être documenté. C'est votre seule trace si un litige survient plus tard — voir Régler un litige.
- 3
Ne payez pas de « frais de visite » sans réfléchir
Des démarcheurs réclament couramment 1 000 à 2 000 F par visite, une pratique dénoncée par la presse mais non encadrée par un texte. Ce n'est pas illégal de le demander ; ce n'est pas non plus une obligation légale d'accepter sans poser de questions.
Un litige de bail, une caution qu’on ne vous rend pas ? SenPages vous oriente
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Agences immobilières et location
Exigez un mandat écrit et une facture détaillée des honoraires : c’est la seule façon de vérifier le plafond d’un demi-mois.
Questions fréquentes
Combien de mois de caution un bailleur peut-il exiger ?
Pour un loyer mensuel jusqu'à 500 000 F, le décret n° 2023-382 plafonne la caution à deux mois : un mois avant l'entrée dans les lieux, le second étalé sur douze mensualités. Au-delà de 500 000 F, aucun plafond n'a pu être identifié dans un texte — ne considérez pas que la même règle s'applique automatiquement, et faites confirmer votre cas par la CONAREL.
Sous quel délai ma caution doit-elle m'être restituée ?
Aucun texte sénégalais ne fixe de délai — c'est une lacune réelle du droit. Les « un à deux mois » qui circulent viennent du droit français. Votre protection, à défaut de délai légal, est l'état des lieux de sortie établi contradictoirement à la remise des clés (art. 581 du COCC).
Puis-je refuser de payer les « frais de visite » d'un démarcheur ?
Oui : aucun texte ne les impose. Seuls les honoraires d'une agence d'intermédiation sont plafonnés par la loi, à un demi-mois de loyer pour les baux jusqu'à 500 000 F. Ne versez rien avant d'avoir vu le logement, et exigez un reçu nominatif pour toute somme demandée.
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