Donner congé quand on est locataire : la forme qui protège
C'est l'un des points où la forme compte autant que le fond : un congé mal donné ne vaut rien, quel que soit son contenu. Deux délais à connaître selon votre type de bail, et une seule façon valable de les faire courir.
Le préavis : deux mois, ou six mois selon votre bail
Les articles 574 et 576 du COCC fixent le préavis du locataire selon le type de bail :
- bail à durée indéterminée : préavis de deux mois ;
- bail de trois ans : préavis de six mois avant l'expiration de la période triennale en cours — sans quoi le bail se reconduit tacitement pour trois ans de plus (art. 571).
Pour rappel sur les deux formats de bail, voir Le contrat de bail.
Une seule forme valable : l'acte d'huissier
C'est le point tranché sans ambiguïté par la Cour suprême, chambre civile, le 2 septembre 2015 (n° 114) : les articles 571 et 576 du COCC étant d'ordre public, un congé donné autrement que par acte extrajudiciaire — c'est-à-dire par un huissier — ne produit aucun effet. Un SMS, un appel téléphonique ou une lettre simple, même reçue et lue par le bailleur, ne fait pas courir votre préavis.
Le coût d'un acte d'huissier n'est pas publié par un barème que nous avons pu retrouver : demandez un devis directement à l'étude. L'annuaire des études d'huissiers est tenu par l'Ordre national des huissiers de justice.
Donner congé, dans l'ordre
Un congé mal formé n'a aucun effet — mieux vaut le sécuriser dès le départ.
- 1
Identifiez votre délai de préavis
Deux mois si votre bail est à durée indéterminée, six mois avant l'échéance triennale s'il est de trois ans. Comptez à rebours depuis la date à laquelle vous voulez partir.
- 2
Faites délivrer un acte d'huissier
C'est la seule forme reconnue par le COCC (art. 571, 576) et confirmée par la Cour suprême. Une lettre recommandée ou un message écrit, même horodaté, ne suffit pas.
- 3
Organisez l'état des lieux de sortie avant de partir
À votre charge selon l'article 581 du COCC — voir État des lieux et quittance. Pensez au déménagement à l'avance : des professionnels sont référencés dans notre annuaire.
Un litige de bail, une caution qu’on ne vous rend pas ? SenPages vous oriente
Congé contesté, caution retenue, hausse de loyer imposée, expulsion annoncée sans décision de justice : dites-nous votre situation en deux lignes. Un conseiller SenPages vous oriente vers la CONAREL, une étude d’huissier ou un avocat référencé — et vous rappelle les pièces à réunir avant d’engager quoi que ce soit.
Huissiers de justice et déménageurs
Le congé passe obligatoirement par un acte d’huissier. Les entreprises de déménagement référencées viennent ensuite.
Questions fréquentes
Puis-je donner congé par SMS ou par lettre simple ?
Non. La Cour suprême l'a jugé le 2 septembre 2015 (n° 114) : les articles 571 et 576 du COCC étant d'ordre public, seul un acte d'huissier fait courir valablement votre préavis. Un SMS ou une lettre simple ne produit aucun effet, même reçu par le bailleur.
Quel est mon délai de préavis en tant que locataire ?
Deux mois si votre bail est à durée indéterminée, six mois avant l'expiration de la période triennale s'il est de trois ans (art. 574 et 576 du COCC).
Combien coûte un acte d'huissier pour donner congé ?
Nous n'avons pas trouvé de barème public sur ce point précis : demandez un devis directement à une étude d'huissier. L'annuaire officiel des études est tenu par l'Ordre national des huissiers de justice.
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