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Dossier SenPages

Héritage et succession au Sénégal

Sur ce sujet, l'essentiel de ce qui circule en ligne est du droit français recopié. Au Sénégal, les successions relèvent du Livre VII du Code de la famille — pas du COCC —, la réserve héréditaire est globale et fixe, la déclaration fiscale se dépose dans l'année, et deux régimes successoraux coexistent. Voici ce que disent réellement les textes sénégalais.

Quatre règles sénégalaises que la plupart des sites vous donnent fausses

Livre VII
l'endroit où se trouvent réellement les successions : le Code de la famille (loi n° 72-61 du 12 juin 1972), articles 396 à 653. Pas le COCC, qui porte les obligations civiles et commerciales. C'est le test le plus rapide pour écarter une source : si elle écrit « COCC, successions », elle recopie sans avoir lu

Code de la famille, Livre VII « Des successions ab intestat », art. 396-653

200 millions F
l'abattement appliqué sur l'actif successoral NET, avant tout calcul de droits — un abattement global, pas un abattement par enfant comme en France. Conséquence : l'immense majorité des successions sénégalaises ne paie aucun droit de mutation par décès

Code général des impôts, art. 468-19° (édition consolidée du 27 mars 2019)

1 an
le délai pour déposer la déclaration de succession, à compter du décès. Le « six mois » que l'on lit sur des sites sénégalais est la règle française : au Sénégal le délai est d'un an, et il peut être allongé dans certains cas, jamais raccourci

Code général des impôts, art. 464-D (édition consolidée du 27 mars 2019)

2/3
la réserve héréditaire, globale et FIXE quel que soit le nombre d'enfants — il reste donc toujours un tiers de quotité disponible. En France elle varie (1/2, 2/3, 3/4). Et ici, les frères et sœurs comme le conjoint sont réservataires, ce qu'ils ne sont pas en France

Code de la famille, art. 504 (réserve) et 565 (liste des réservataires)

Sources : Code de la famille (loi n° 72-61 du 12 juin 1972), PDF officiel extrait au texte depuis le portail Sénégal eRegulations, Livres VII et VIII lus article par article ; Code général des impôts, édition consolidée du 27 mars 2019 ; fiche DGID 2021 « Mutation par décès d'un titre foncier » ; arrêts de la Cour suprême du Sénégal lus sur juricaf.org. ⚠ La numérotation des articles du CGI provient d'une édition de 2019 : les montants sont corroborés par des publications de 2025, mais vérifiez l'état en vigueur auprès de la DGID avant de citer un numéro d'article. ⚠ Ce dossier ne publie aucun tarif de notaire chiffré : les montants du décret n° 2006-1366 n'ont pas pu être lus dans le texte officiel. ⚠ Il ne tranche pas non plus l'écart entre le « 1 % » de la fiche DGID 2021 et le « 0,80 % » de l'article 537 du CGI sur la mutation d'un titre foncier. Ce dossier est une information générale, pas un conseil juridique : une succession se règle avec un notaire ou un avocat.

Deux régimes successoraux, un seul code — et c’est le défunt qui a choisi

C'est le point que presque aucune source ne présente correctement, et c'est pourtant celui qui détermine tout le reste : les parts, la place du conjoint, la portée d'un testament. Le Livre VII organise deux régimes, et l'article 571 dit lequel s'applique.

Droit commun (Titre II, art. 515-570)Droit musulman (Titre III, art. 571-653)
Quand il s’appliqueÀ la lettre du texte : lorsque le défunt n'a pas manifesté de volonté de relever du droit musulman (art. 571 a contrario).Lorsque le défunt a, de son vivant, « expressément ou par son comportement, indiscutablement manifesté » cette volonté (art. 571). ⚠ En pratique le juge déduit très largement cette volonté du comportement religieux — prières, jeûne, inhumation rituelle — et l'apprécie souverainement (Cour suprême, 03/07/2019, n° 62). Ne comptez donc jamais sur une application automatique du droit commun.
Qui choisitPersonne : c'est le régime résiduel.Le défunt, de son vivant. Ni les héritiers, ni le notaire, ni le juge ne choisissent à sa place.
Part du conjoint en présence d’enfantsUne part d'enfant légitime le moins prenant, sans pouvoir dépasser le quart de la succession (art. 530). À défaut de descendants : la moitié (art. 531).Une part fixe, qui varie selon la présence ou non d'enfants. Détail sur la page dédiée.
Pluralité de veuvesLa part revenant au conjoint se partage entre elles par tête (art. 529).Partage par tête également (art. 609-610).
Règles communes aux deux régimesOuverture de la succession, option de l'héritier, indivision, partage et réserve : Titre I, art. 396-514.Les mêmes règles générales s'appliquent, « dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions prévues au titre III » (art. 396). Le Titre III a ses propres règles de liquidation (art. 645 et s.).

Une succession, de l’ouverture au partage

Aucun délai légal ne vous oblige à partager vite — mais un seul délai fiscal court dès le décès, et beaucoup de familles le découvrent trop tard. Voici l'ordre qui évite les blocages les plus courants.

  1. 1

    Établissez d’abord quel régime s’applique

    Tout en découle : les parts, la place du conjoint, ce qu'un testament peut changer. La question n'est pas « quelle est votre religion », mais « qu'a manifesté le défunt de son vivant », au sens de l'article 571. Voir Droit commun ou droit musulman.

  2. 2

    Faites établir votre qualité d’héritier

    Au Sénégal, la qualité d'héritier se prouve par tous moyens (art. 403) et le circuit usuel est le jugement d'hérédité rendu par le tribunal — pas l'acte de notoriété notarié du droit français. Voir Prouver qu'on est héritier.

  3. 3

    Décidez si vous acceptez, et sous quelle forme

    Accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer : ce choix engage votre patrimoine personnel face aux dettes du défunt, et certains gestes valent acceptation sans que vous l'ayez voulu. Voir Accepter ou refuser une succession.

  4. 4

    Déposez la déclaration de succession dans l’année

    Un an à compter du décès (CGI art. 464-D, édition 2019), au bureau du domicile du défunt. Avec l'abattement global de 200 millions de francs, la plupart des successions ne paient rien — mais la déclaration reste à déposer, et les pénalités de retard existent. Voir Droits de succession.

  5. 5

    Mettez les biens immobiliers au nom des héritiers

    Pour un titre foncier, c'est la mutation par décès auprès de la Conservation foncière. Tant qu'elle n'est pas faite, le bien reste inscrit au nom du défunt et rien ne peut être vendu proprement. Voir Mettre un bien immobilier hérité à son nom.

  6. 6

    Sortez de l’indivision — ou organisez-la

    C'est là que les familles se bloquent pendant des années : l'aliénation qui met fin à l'indivision exige l'unanimité (art. 452-453), et la règle française de la majorité des deux tiers ne s'applique pas ici. Partage amiable ou partage judiciaire : voir Rester en indivision ou partager.

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Questions fréquentes

Les successions sont-elles dans le COCC ou dans le Code de la famille ?

Dans le Code de la famille, loi n° 72-61 du 12 juin 1972, Livre VII (art. 396-653) pour les successions et Livre VIII pour les donations et testaments. Le COCC — Code des obligations civiles et commerciales — porte les obligations civiles et commerciales, pas les successions. C'est une confusion très répandue en ligne, et elle est utile à connaître : une source qui écrit « COCC, successions » n'a pas lu le texte qu'elle cite. Voir Droit commun ou droit musulman.

Sans testament ni déclaration, est-ce le droit commun qui s’applique automatiquement ?

Non, et c'est le point le plus mal expliqué du sujet. À la lettre de l'article 571, le droit musulman suppose une volonté manifestée « expressément ou par le comportement » du défunt ; à défaut, on retombe sur le droit commun. Mais le juge apprécie souverainement ce « comportement » et le déduit largement de la pratique religieuse — prières, jeûne, inhumation rituelle (Cour suprême, 03/07/2019, n° 62). Autrement dit : l'absence d'écrit ne garantit nullement l'application du droit commun. Ne bâtissez aucune décision patrimoniale sur cette hypothèse sans avoir consulté un notaire.

Combien coûtent les droits de succession au Sénégal ?

Beaucoup moins que ce que la plupart des gens redoutent. Le Code général des impôts prévoit un abattement de 200 000 000 F CFA sur l'actif successoral net (art. 468-19°), après quoi les taux sont proportionnels et fixes : 2 % entre époux et en ligne directe, 5 % pour les autres héritiers (art. 472). Concrètement, l'immense majorité des successions sénégalaises ne paie aucun droit de mutation par décès. ⚠ Ces références proviennent de l'édition consolidée du 27 mars 2019 du CGI : vérifiez l'état en vigueur auprès de la DGID. Voir Droits de succession.

Un héritier peut-il bloquer la vente de la maison familiale ?

Oui. L'aliénation qui met fin à l'indivision requiert l'unanimité des indivisaires (art. 452-453) : un seul refus suffit à empêcher une vente amiable. La règle française qui permet de passer outre à la majorité des deux tiers n'existe pas au Sénégal. La voie de sortie est alors le partage judiciaire. Voir Rester en indivision ou partager.

Peut-on déshériter un enfant par testament ?

Non, pas au-delà de la quotité disponible. La réserve héréditaire globale est de deux tiers de la masse (art. 504), et elle est fixe quel que soit le nombre d'enfants — il ne reste donc qu'un tiers dont on peut disposer librement. Les libéralités qui entament la réserve sont réductibles (art. 505-506), à la demande des réservataires. Et la liste des réservataires est plus large qu'en France : elle inclut le conjoint survivant, les père et mère et les frères et sœurs légitimes (art. 565). Voir Testament, donation, quotité disponible.

Faut-il obligatoirement un notaire pour régler une succession ?

Pas pour tout. La qualité d'héritier se prouve par tous moyens (art. 403) et le partage peut être amiable. En revanche, dès qu'un immeuble immatriculé entre dans la succession, la fiche de la DGID sur la mutation par décès d'un titre foncier mentionne une intervention « par notaire ou mandataire désigné par acte notarié » — nous n'avons trouvé aucun texte de loi qui l'impose formellement, mais c'est la pratique documentée par l'administration. Voir Mettre un bien immobilier hérité à son nom et l'article Qu'est-ce qu'un notaire.

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