Régler un litige : CONAREL puis tribunal d'instance
Personne n'est obligé de passer par une conciliation avant d'aller au tribunal, mais tout le monde a intérêt à le faire : la CONAREL est gratuite et peut résoudre un différend en quelques semaines. Voici comment elle fonctionne, et ce qui suit si elle échoue.
La CONAREL : gratuite, non obligatoire, mais efficace
Le décret n° 2023-446 a créé la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation (CONAREL), sous la tutelle du ministère chargé du Commerce et de la Consommation. Elle concilie gratuitement les litiges entre bailleurs et locataires — augmentation de loyer contestée, caution, réparations — sur simple réclamation écrite ou via son numéro vert 800 80 77 77, et dresse des procès-verbaux signés par les parties.
Cette conciliation n'est pas obligatoire avant d'aller au tribunal, mais elle coûte zéro franc et peut débloquer une situation sans procédure. Sa limite : la CONAREL concilie, elle ne condamne pas. Si l'amiable échoue, il faut passer à la voie judiciaire.
Le tribunal d'instance, quel que soit le montant
La loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014, portant organisation judiciaire, donne compétence au tribunal d'instance pour connaître, en premier ressort, des litiges relatifs au bail d'habitation — quel que soit le montant en jeu. C'est une règle à retenir : contrairement à d'autres litiges civils, il n'y a pas de seuil qui renverrait votre dossier ailleurs.
Si vous lisez encore, dans un vieil article ou dans le texte même du COCC (art. 567), une référence au « tribunal de première instance » ou au « juge de paix » : ce sont des appellations périmées, remplacées par le tribunal d'instance. Les ressorts territoriaux sont publiés sur justice.sec.gouv.sn.
Qui saisir, pour quel besoin
| Interlocuteur | Pour quoi | Coût | |
|---|---|---|---|
| CONAREL | Conciliation amiable : loyer, caution, réparations | Gratuit | |
| Tribunal d'instance | Litige de bail d'habitation, quel que soit le montant | Frais de procédure (variable) | |
| Juge des référés | Résiliation du bail, autorisation de réparer aux frais du bailleur | Frais de procédure (variable) | |
| Huissier de justice | Mise en demeure, acte de congé, signification | Sur devis de l'étude |
Sources : décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 ; loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 et ses décrets d'application n° 2015-1039 et n° 2015-1145 (justice.sec.gouv.sn) ; COCC art. 567, 571. Consultées le 11 août 2026.
En cas de litige, dans cet ordre
L'amiable d'abord, la voie judiciaire ensuite — sans jamais attendre passivement.
- 1
Réunissez vos preuves écrites
Bail, quittances, états des lieux, échanges écrits avec votre bailleur ou locataire. C'est la base de tout dossier, amiable ou judiciaire.
- 2
Saisissez la CONAREL
Réclamation écrite ou appel au numéro vert 800 80 77 77. C'est gratuit, et une conciliation peut suffire à résoudre le litige sans aller plus loin.
- 3
Si l'amiable échoue, allez au tribunal d'instance — avec un avocat si le dossier le justifie
Compétent quel que soit le montant. Pour une expulsion à contester ou une indemnité de reprise frauduleuse à réclamer, l'accompagnement d'un avocat est recommandé.
Un litige de bail, une caution qu’on ne vous rend pas ? SenPages vous oriente
Congé contesté, caution retenue, hausse de loyer imposée, expulsion annoncée sans décision de justice : dites-nous votre situation en deux lignes. Un conseiller SenPages vous oriente vers la CONAREL, une étude d’huissier ou un avocat référencé — et vous rappelle les pièces à réunir avant d’engager quoi que ce soit.
Avocats et huissiers de justice
Après la CONAREL, si l’amiable échoue : les professionnels qui portent un dossier devant le tribunal d’instance.
Questions fréquentes
Dois-je passer par la CONAREL avant d'aller au tribunal ?
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement conseillé : la conciliation est gratuite et peut résoudre le litige sans procédure. Si elle échoue, rien ne vous empêche de saisir directement le tribunal d'instance ensuite.
Quel tribunal est compétent pour un litige de loyer ?
Le tribunal d'instance, quel que soit le montant en jeu (loi n° 2014-26). Ne vous fiez pas aux vieilles références au « juge de paix » ou au « tribunal de première instance » que vous pourriez lire ailleurs : ces appellations sont périmées.
Combien coûte une réclamation auprès de la CONAREL ?
Rien : la conciliation est gratuite, que vous passiez par une réclamation écrite ou par le numéro vert 800 80 77 77.
À lire aussi dans ce dossier
Le contrat de bail : écrit, verbal, ce qu'il faut savoir avant de signer
Au Sénégal, un bail d'habitation peut être verbal — c'est la loi. C'est aussi ce qui vous prive de toute preuve le jour où le loyer est contesté. Ce que dit le COCC, et pourquoi exiger l'écrit reste le meilleur réflexe.
Lire la suite →Caution, avance et frais d'agence : ce qui est encadré, ce qui ne l'est pas
Depuis 2023, un décret plafonne la caution et les honoraires d'agence pour les baux jusqu'à 500 000 F. Au-delà, et sur le délai de restitution, aucun texte sénégalais ne dit rien — et ce n'est pas un oubli de notre part.
Lire la suite →État des lieux et quittance : les deux documents qui vous protègent
Pas d'huissier requis, pas de formulaire officiel : l'état des lieux se fait entre vous et votre bailleur. C'est justement pour ça qu'il faut le faire sérieusement — et ne jamais payer un loyer sans quittance.
Lire la suite →Réparations : qui paie quoi selon le COCC
Une grosse réparation urgente est à la charge du bailleur, l'entretien courant à la vôtre — sauf vétusté. Le COCC va plus loin : si le bailleur refuse de réparer, un juge peut vous autoriser à le faire et à vous rembourser sur le loyer.
Lire la suite →Le loyer et ses augmentations : ce qui est encadré, ce qui est réprimé
Pas d'indexation annuelle au Sénégal : le loyer s'apprécie par rapport à la valeur de l'immeuble, et une hausse hors cadre est pénalement réprimée depuis 1981. Deux textes ont même imposé des baisses, une fois en 2014, une fois en 2023.
Lire la suite →Donner congé quand on est locataire : la forme qui protège
Un SMS ou une lettre simple ne suffit pas : le préavis d'un locataire doit passer par un acte d'huissier, sous peine de ne produire aucun effet. La Cour suprême l'a confirmé en 2015. Voici les délais exacts et la marche à suivre.
Lire la suite →Le bailleur peut-il vous mettre dehors ?
Deux motifs, et deux seulement : reprendre le logement pour y habiter, ou démolir pour reconstruire. Vendre n'en fait pas partie. Et aucune expulsion n'est valable sans décision du juge — couper l'eau ou changer la serrure n'en tient pas lieu.
Lire la suite →Louer en meublé ou pour quelques mois : un régime à part
Location meublée, courte durée, saisonnière : ce marché a le vent en poupe à Dakar, et il obéit à un régime distinct du bail classique. Le point qui change tout : ici, l'écrit n'est pas une option, il est obligatoire.
Lire la suite →Être bailleur : vos obligations fiscales
Enregistrer le bail, subir une retenue à la source selon qui vous loue, déclarer vos revenus fonciers : trois obligations réelles et souvent ignorées des bailleurs particuliers. Voici ce que dit le Code général des impôts.
Lire la suite →