Le bailleur peut-il vous mettre dehors ?
C'est la page la plus consultée de ce dossier, et pour cause : beaucoup de locataires pensent à tort qu'un bailleur peut mettre fin au bail comme il l'entend. Le COCC dit précisément le contraire.
Deux motifs de congé, pas un de plus
L'article 574 du COCC n'ouvre au bailleur que deux cas dans lesquels il peut donner congé à son locataire :
- reprendre le logement pour y habiter lui-même, ou y loger son conjoint, ses ascendants ou ses descendants (réservé au bailleur personne physique) ;
- démolir pour reconstruire — l'acte de congé doit alors citer le permis de construire.
Vendre le logement n'est pas un motif de congé. Et la vente ne rompt de toute façon pas le bail : l'acquéreur le poursuit (art. 565 et 580) — voir Le contrat de bail et notre article Tout savoir sur la vente de bien immobilier. Le préavis du bailleur est de six mois, et l'acte doit porter des mentions précises, à peine de nullité.
Une reprise frauduleuse coûte cher au bailleur
L'article 583 du COCC sanctionne le bailleur qui invoquerait une reprise pour habiter sans intention réelle : si le bénéficiaire n'est pas installé sous trois mois, ou n'habite pas deux ans dans le logement, le locataire évincé a droit à une indemnité forfaitaire de 24 mois de loyer. C'est une sanction lourde, pensée précisément pour dissuader les congés de complaisance.
L'expulsion passe toujours par le juge
L'article 571 du COCC est catégorique : la résiliation du bail d'habitation est constatée exclusivement par le juge des référés, après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée sans effet pendant trente jours. Aucune autre voie n'est prévue.
Concrètement : couper l'eau ou l'électricité, changer la serrure, ou faire sortir vos affaires sans décision de justice ne sont pas des moyens légaux de mettre fin à un bail. Ces agissements constituent une voie de fait et un trouble de jouissance qui engagent la responsabilité civile du bailleur. Nous restons prudents sur une éventuelle qualification pénale, que nous n'avons pas pu vérifier sur un texte précis — mais le terrain civil, lui, est solide.
Congé du bailleur : valide ou non
| Motif invoqué | Valide ? | |
|---|---|---|
| Reprise pour y habiter (bailleur, conjoint, ascendants, descendants) | Oui — préavis 6 mois, mentions obligatoires (art. 574) | |
| Démolition-reconstruction, avec permis de construire cité | Oui — préavis 6 mois (art. 574) | |
| Vente du logement | Non — la vente ne rompt pas le bail (art. 565, 580) | |
| Coupure d'eau, d'électricité ou changement de serrure | Non — voie de fait, sans décision de justice (art. 571) |
Sources : COCC, art. 565, 571, 574, 580, 583 (snr.gouv.sn). Consultées le 11 août 2026. Terrain civil solide, qualification pénale d'une expulsion sauvage non vérifiée sur un texte précis — se rapprocher d'un avocat pour un cas concret.
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Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il me donner congé parce qu'il vend le logement ?
Non. Le COCC n'ouvre au bailleur que deux motifs de congé : reprendre le logement pour y habiter, ou démolir pour reconstruire. La vente n'en fait pas partie, et l'acquéreur poursuit le bail en cours (art. 565, 574, 580).
Le bailleur peut-il couper l'eau ou l'électricité pour me faire partir ?
Non. La résiliation du bail est constatée exclusivement par le juge des référés, après mise en demeure par huissier restée sans effet 30 jours (art. 571). Une coupure de fluides ou un changement de serrure sans décision de justice engagent la responsabilité civile du bailleur.
Que se passe-t-il si la reprise pour habiter était un prétexte ?
Si le bénéficiaire de la reprise ne s'installe pas sous trois mois, ou n'habite pas le logement deux ans, l'article 583 du COCC ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 24 mois de loyer pour le locataire évincé. Voir Régler un litige pour la marche à suivre.
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