Louer en meublé ou pour quelques mois : un régime à part
Contrairement au bail d'habitation classique, qui peut être verbal, la location meublée ou saisonnière impose un contrat écrit. Voici ce que le COCC prévoit, et où en est ce marché au Sénégal.
Un régime distinct, hors du bail classique
L'article 575 du COCC sort explicitement les locations saisonnières et meublées du régime des articles 571 et 574 qui organisent le bail d'habitation classique. À la place, il pose trois règles propres :
- le bail doit être écrit — c'est l'inverse du bail classique, qui peut rester verbal (art. 545) ;
- il est conclu pour trois mois, renouvelables ;
- la durée totale ne peut pas dépasser un an.
C'est un point à connaître avant de signer : si on vous propose un logement meublé sans contrat écrit, exigez-en un — ici, contrairement au bail classique, ce n'est pas facultatif.
Un marché en pleine expansion à Dakar
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Le cadre légal reste le même que pour tout bail : quittance obligatoire à chaque paiement (art. 582), sous-location interdite sans accord écrit du bailleur si vous êtes vous-même locataire (art. 557, 577, 579), et — si vous sous-louez meublé avec cet accord — un sous-loyer plafonné au loyer principal, majoré de 50 % au maximum (art. 578).
Un litige de bail, une caution qu’on ne vous rend pas ? SenPages vous oriente
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Agences de location et immobilier
La location meublée et saisonnière obéit à un régime distinct : exigez un bail écrit, il est obligatoire ici.
Questions fréquentes
Un bail meublé doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. C'est l'inverse du bail d'habitation classique : l'article 575 du COCC impose un contrat écrit pour toute location saisonnière ou meublée, alors que le bail ordinaire peut rester verbal.
Quelle est la durée maximale d'une location meublée ?
Le bail se conclut par périodes de trois mois renouvelables, dans la limite d'un an au total (art. 575 du COCC). Au-delà, la situation relève du régime classique du bail d'habitation.
Puis-je sous-louer mon logement meublé pour de courtes durées ?
Uniquement avec l'accord exprès et écrit de votre bailleur (art. 557, 577, 579 du COCC). Avec cet accord, le sous-loyer d'un logement meublé par vos soins peut dépasser le loyer principal, dans la limite de 50 % (art. 578) — voir Le contrat de bail.
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