Acheter ou vendre un véhicule d'occasion au Sénégal

Le COCC ne fixe aucun délai chiffré. Son article 300 dit que « l'action résultant du vice caché doit être intentée dans un bref délai », dont la durée tient compte « de la nature du vice et des usages du lieu où la vente a été faite ». C'est donc le juge qui tranche, au cas par cas. Bonne nouvelle : la Cour suprême a jugé le 15 février 2017 que ce bref délai court de la découverte réelle du vice — établie en l'espèce par une expertise — et non du jour de la vente. Si vous lisez « deux ans » quelque part, vous lisez l'article 1648 du Code civil français.

Pas nécessairement. L'article 302 du COCC autorise les parties à limiter, réduire ou même supprimer la garantie — mais il ajoute que « l'exonération complète de garantie est nulle si le vendeur connaissait l'existence du vice caché au moment où la vente a été conclue ». Un vendeur qui savait ne peut pas se retrancher derrière sa clause. Et la Cour suprême a cassé, le 7 décembre 2016, un arrêt qui opposait des clauses de garantie à une acheteuse sans vérifier si le vendeur était un professionnel et si elle les avait acceptées. Détail sur Vendu en l'état : ce que vaut la clause.

La question est mal posée depuis fin 2025 : la limite n'est plus de 8 ans. Le décret n° 2025-1752 du 24 octobre 2025, qui modifie le décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001, porte la limite à 10 ans pour les voitures de tourisme et les utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes, et à 15 ans pour les véhicules de transport de personnes. Trois organes sénégalais concordent sur ces valeurs. ⚠ Le découpage fin par catégorie diffère légèrement d'un résumé de presse à l'autre : avant d'acheter à l'étranger, faites vérifier le texte publié au Journal officiel. Voir Importer un « venant ».

Le document qui l'atteste est le Certificat de Mise à la Consommation (CMC), délivré par la Douane à l'issue du dédouanement ; il est exigé pour l'immatriculation. Exigez-le du vendeur pour tout « venant », et vérifiez la cohérence entre le numéro de châssis du certificat et celui du véhicule. Aucun téléservice public ne permet aujourd'hui de vérifier un CMC en ligne : en cas de doute, adressez-vous aux bureaux de douane compétents, Dakar-Port Nord et Dakar-Port Sud. Voir Les papiers du véhicule et le dossier Dédouaner un véhicule.

Tant que la carte grise porte votre nom, c'est vous que l'administration et les tiers identifient comme propriétaire. Le COCC rattache la responsabilité à la maîtrise de la chose et non au titre administratif : « la maîtrise est transférée lorsque le propriétaire a confié à autrui la chose » (art. 138). En pratique, c'est à vous de prouver ce transfert — et votre seule preuve robuste est l'acte de vente légalisé et daté. ⚠ Aucune décision sénégalaise lue ne tranche expressément ce cas, et il n'existe pas d'équivalent sénégalais de la « déclaration de cession » française : faites relire votre situation par un juriste si un litige survient. Voir Vendre son véhicule sans se mettre en danger.

L'article 262 du COCC permet au propriétaire d'une chose volée de la revendiquer pendant trois ans à compter du vol. Une nuance importante joue en votre faveur : « lorsque la chose perdue ou volée a été achetée dans le commerce ou dans une vente publique, le propriétaire doit en restituer le prix à l'acquéreur ». Achetée à un particulier hors commerce, vous n'avez pas cette protection et devez vous retourner contre votre vendeur au titre de la garantie d'éviction (art. 287-288). La Douane et le Bureau Interpol de Dakar ont démantelé plusieurs réseaux de véhicules volés en Europe et réintroduits avec de faux documents : voir Les arnaques du marché de l'occasion.

Nous ne donnons pas ce montant comme certain, et c'est délibéré. Les valeurs qui circulent — un droit d'enregistrement de 5 %, un forfait de 50 000 FCFA pour les véhicules qui ne font plus l'objet de cotation, un timbre d'environ 2 000 FCFA pour la légalisation — proviennent du portail des démarches, dont les pages ne sont pas consultables en direct. Elles donnent un ordre de grandeur, pas un tarif. Le seul montant fiable est celui que vous annonce le guichet unique de l'automobile, à la Direction des Transports terrestres, et il se paie là et nulle part ailleurs.

Aucun texte sénégalais lu n'exige de témoins pour la vente d'un véhicule. Ce qui est documenté, et ce qui vous protège réellement, c'est l'écrit légalisé en deux exemplaires, un pour chaque partie. Des témoins ne remplacent pas la légalisation ; ils ne la renforcent pas non plus de façon décisive. Concentrez votre énergie sur l'acte lui-même : voir L'acte de vente légalisé.