Rédiger les statuts de son association
Ce que la loi impose, ce qu'elle interdit, et ce qu'il vaut mieux préciser vous-même.
Ce que le COCC impose, et ce qu'il interdit
L'article 814 du Code des obligations civiles et commerciales (loi n° 68-08 du 26/03/1968, complété par la loi n° 79-02 du 04/01/1979) encadre directement le contenu des statuts, sur trois points précis. D'abord des mentions obligatoires : les statuts « doivent prévoir le nom et l'objet de l'association, le siège de son établissement, les conditions dans lesquelles se réuniront l'assemblée générale et le conseil d'administration, les noms, adresse, nationalité et profession des membres fondateurs ». Ensuite l'objet : il « doit être défini avec précision et concerner une seule activité ou des activités étroitement connexes ». Une association qui se donne un objet trop large (« toutes activités utiles au développement ») s'expose à des difficultés au moment de l'enregistrement.
Ensuite, deux interdictions absolues. Une association — sauf si elle est un parti politique — ne peut avoir un objet politique ni se livrer à une activité politique ; ses statuts doivent même l'interdire explicitement. Et elle ne peut poser aucune condition discriminatoire à l'admission fondée sur la race, le sexe, la religion ou les opinions politiques — à deux exceptions près, prévues par le texte lui-même : une association exclusivement religieuse peut réserver l'adhésion à une confession, et un parti politique peut la réserver à une orientation.
Au-delà de ces mentions, le COCC ne fournit pas de modèle-type de statuts : c'est la pratique administrative (guichets, CONGAD) qui recommande d'y ajouter les clauses de fonctionnement — pouvoirs des organes, ressources, majorités, dissolution — pour que l'association fonctionne concrètement une fois déclarée.
Cinq clauses à ne pas rédiger au hasard
Chacune correspond à un article précis du COCC, qui fixe soit une obligation, soit une règle par défaut qu'il est possible d'écarter — mais seulement si les statuts le disent expressément.
| Ce que dit le COCC | À traduire dans vos statuts | |
|---|---|---|
| Objet (art. 814) | Précis, limité à une activité ou à des activités étroitement connexes ; objet politique interdit sauf pour les partis | Rédigez un objet resserré. Un objet trop large ou trop vague fragilise le dossier au moment de l'enregistrement. |
| Admission des membres (art. 814) | Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion (sauf association exclusivement religieuse) ou les opinions politiques (sauf partis) | Fixez des conditions d'admission neutres et objectives — âge, zone d'activité, paiement d'une cotisation — plutôt qu'un critère visant une catégorie de personnes. |
| Démission (art. 815) | Tout membre d'une association à durée indéterminée peut se retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l'année en cours | N'imposez ni préavis ni pénalité qui contrediraient ce droit ; précisez seulement les modalités de règlement des cotisations dues au départ. |
| Dissolution volontaire (art. 816) | Par décision unanime des membres, sauf règle différente prévue par les statuts | Prévoyez un quorum et une majorité de dissolution explicites (par exemple les deux tiers des membres présents) — à défaut, c'est l'unanimité qui s'applique, souvent impossible à réunir. |
| Dévolution des biens (art. 817) | Selon les statuts ; à défaut, liquidation judiciaire à la demande de tout intéressé ou du ministère public | Désignez à l'avance le bénéficiaire des biens restants après dissolution — souvent une association ou une œuvre à objet proche — pour éviter une liquidation judiciaire. |
Sources : art. 811-826 du COCC, texte intégral consolidé (snr.gouv.sn), lu le 14/09/2026. Lois modificatives : n° 68-08 du 26/03/1968, n° 79-02 du 04/01/1979, n° 88-08 du 26/03/1988 et n° 92-07 du 15/01/1992.
Le socle pratique : ce qu'un dossier complet contient en plus
L'article 814 impose déjà le nom, le siège, les conditions de réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration, et l'identité des membres fondateurs (noms, adresse, nationalité, profession). Un dossier qui fonctionne au quotidien précise en général aussi : la durée (le plus souvent indéterminée — le texte ne l'impose pas explicitement, mais le sujet est directement lié au droit de démission de l'art. 815) ; la composition et les pouvoirs des organes (assemblée générale, bureau ou conseil d'administration) ; les ressources de l'association (cotisations, dons de ses membres — une association simplement déclarée ne peut recevoir de libéralités de tiers non-membres, voir notre page Compte bancaire et argent).
Deux exemplaires des statuts, signés, sont à préparer pour le dépôt : le circuit complet est détaillé dans Déclarer et obtenir le récépissé.
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Questions fréquentes
L'administration impose-t-elle un modèle de statuts ?
Aucun modèle-type n'est imposé par le COCC lui-même. Le guichet où vous déposez le dossier peut vous orienter vers une trame usuelle, mais la loi ne fixe que le contenu de l'article 814 (mentions obligatoires — nom, objet, siège, conditions de réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration, identité des fondateurs —, objet précis, interdiction de discrimination et d'objet politique) : le reste se rédige librement.
Peut-on réserver l'adhésion à une catégorie de personnes ?
Non, sauf deux exceptions prévues par l'art. 814 : une association exclusivement religieuse peut réserver l'adhésion à une confession, et un parti politique peut la réserver à une orientation politique. En dehors de ces deux cas, toute discrimination à l'admission fondée sur la race, le sexe, la religion ou les opinions politiques est interdite.
Que se passe-t-il si les statuts ne prévoient rien pour la dissolution ?
C'est la règle par défaut de l'art. 816 qui s'applique : la dissolution volontaire exige alors l'unanimité des membres — un seuil difficile à réunir dans une association un peu grande. Mieux vaut fixer soi-même un quorum et une majorité dans les statuts.
Combien d'exemplaires des statuts faut-il préparer ?
Deux, pour le dépôt de la déclaration — voir le détail complet de la procédure dans Déclarer et obtenir le récépissé.
Peut-on modifier les statuts après avoir obtenu le récépissé ?
Oui. L'article 818 du COCC l'autorise expressément, à condition de publier la modification « dans la même forme » que la déclaration initiale — dépôt du procès-verbal de l'assemblée qui a voté le changement et des statuts modifiés. Voir Après le récépissé.
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