Dissoudre ou suspendre une association

Trois voies de dissolution — et une seule ouverte à l'État

L'article 816 du COCC (loi n° 68-08 du 26/03/1968) distingue deux voies pour une association ordinaire. La dissolution volontaire se décide à l'unanimité des membres, sauf si les statuts prévoient une règle différente — d'où l'intérêt de fixer soi-même un quorum et une majorité de dissolution dès la rédaction des statuts (voir Rédiger ses statuts), sans quoi l'unanimité s'impose par défaut. La dissolution judiciaire est prononcée par le tribunal du siège de l'association, pour l'un de ces motifs : nullité du contrat d'association, mésentente entre les membres, méconnaissance grave ou répétée des règles de l'article 814 (objet, non-discrimination), ou le fait que l'association poursuive en réalité un but lucratif malgré ses statuts.

Point souvent mal compris : le pouvoir exécutif ne peut dissoudre une association par décret que dans un cas précis — celui de l'article 821, réservé aux associations à but d'éducation populaire et sportive (les « ASC »), aux associations à caractère culturel et à celles de participation à l'effort de santé publique, catégories qui peuvent être soumises par décret à des obligations particulières (décret n° 76-040 du 16/01/1976 pour les ASC). En dehors de ce régime spécial ou d'une loi particulière, l'État n'a pas de pouvoir général de dissolution d'une association sénégalaise : seul un juge peut la prononcer, hors décision des membres eux-mêmes. Une association étrangère au sens de l'art. 823 (siège à l'étranger, conseil d'administration en majorité étranger, ou un quart de membres étrangers) est dans une situation très différente : son autorisation « peut être retirée à tout moment » par arrêté du ministre de l'Intérieur (art. 824), pouvoir que la Cour suprême a jugé discrétionnaire (31 octobre 2019, n° 40), et sans autorisation elle doit cesser son activité (art. 826).

La liquidation : que deviennent les biens de l'association ?

L'article 817 du COCC renvoie d'abord aux statuts : les biens de l'association dissoute sont dévolus selon ce qu'ils prévoient. C'est une raison de plus pour désigner à l'avance, dans les statuts, le bénéficiaire des biens restants — souvent une autre association ou une œuvre à objet proche. À défaut de clause statutaire, la liquidation se fait par voie judiciaire, à la demande de tout intéressé ou du ministère public.

Ce que la dissolution change — et ce qu'elle n'efface pas

Le retrait d'un agrément ONG n'efface pas l'association elle-même : seul le statut d'ONG disparaît, l'association continue d'exister sous le régime commun du COCC si elle le souhaite, et une nouvelle demande d'agrément reste possible après un délai de carence de 24 mois. Pour les associations relevant du régime particulier de l'art. 821 (ASC, culturelles, santé publique), une dissolution par décret entraîne en revanche une conséquence personnelle pour toute personne ayant participé, à quelque titre que ce soit, à sa gestion : elle ne peut participer à la direction d'une association d'éducation populaire et sportive ou d'une association culturelle pendant cinq ans (art. 821, dernier alinéa).

Sur le plan pénal, la loi n° 68-08 crée un délit de constitution d'association illégale — c'est-à-dire faire ou tenter de faire fonctionner une association sans enregistrement (ou sans autorisation préalable pour une association étrangère), ou tenter de reconstituer une association dissoute par le juge ou par le pouvoir exécutif — l'administration pouvant d'ailleurs refuser d'enregistrer une association qui n'est que la reconduction d'une association dissoute (art. 812). Les peines, fixées par la loi n° 79-02 du 4 janvier 1979 (et non par le texte de 1968, dont les montants sont abrogés), sont une amende de 200 000 à 2 000 000 F et/ou un emprisonnement d'un mois à un an, avec interdiction des droits civiques toujours prononcée ; les dirigeants restent autorisés à accomplir les actes de liquidation et à exercer les recours contre la décision. Faites confirmer par un avocat si la question se pose concrètement. L'article 822 du COCC prévoit par ailleurs la nullité absolue des actes qui ne respectent pas les règles de capacité de l'association (typiquement un don ou un legs reçu d'un non-membre sans reconnaissance d'utilité publique ni autorisation, art. 819-820 — y compris par personne interposée).