La reconnaissance d'utilité publique d'une association
Un statut rare, qui change ce qu'une association a le droit de recevoir.
Ce que change la reconnaissance d'utilité publique
Une association simplement déclarée a des ressources limitées par la loi : l'article 819 du COCC ne lui permet de recevoir des libéralités (dons, legs) que de ses propres membres, pas de tiers extérieurs. L'article 820 ouvre une exception : une association reconnue d'utilité publique « peut bénéficier de subventions publiques et être autorisée à recevoir des dons et legs de toute personne » — plus seulement de ses membres. C'est la différence concrète que ce statut apporte.
La reconnaissance d'utilité publique (RUP) est encadrée par le décret n° 76-193 du 17 février 1976, qui fixe les conditions d'octroi et de retrait de ce statut. Elle est accordée par décret du Président de la République, au terme d'une instruction qui part du gouverneur ou du préfet du siège, remonte au ministère de l'Intérieur et se conclut par un avis de la Cour suprême — une procédure d'un niveau différent de la simple déclaration (un récépissé) ou de l'agrément ONG (un arrêté du ministre de l'Intérieur).
Condition d'ancienneté, et pourquoi ce statut reste rare
La condition la mieux confirmée est l'ancienneté : une association doit être régulièrement déclarée depuis au moins deux ans avant de pouvoir solliciter la reconnaissance d'utilité publique — la même durée que celle exigée pour l'agrément ONG (voir Obtenir l'agrément ONG). L'examen porte ensuite sur la valeur de l'objet et des actions de l'association, pour juger si elles justifient une reconnaissance de ce niveau.
En pratique, ce statut est peu répandu parmi les associations sénégalaises : la grande majorité des structures qui veulent recevoir des financements extérieurs réguliers passent aujourd'hui par l'agrément ONG plutôt que par la reconnaissance d'utilité publique — une procédure plus balisée, avec un texte récent (décret n° 2022-1676 du 16/09/2022) qui en détaille chaque étape. D'après l'article 2 du décret, tel que le cite le CONGAD, le dossier — déposé à la gouvernance ou à la préfecture du siège — comprend un exemplaire du Journal officiel portant l'extrait de la déclaration, les statuts en double exemplaire (conformes aux statuts types annexés au décret), la liste des membres avec âge, nationalité, profession et domicile, l'extrait de délibération de l'assemblée générale autorisant la demande, un exposé de l'origine, du développement et du but d'intérêt public de l'association, le compte financier du dernier exercice en partie double et un état de l'actif et du passif. Le texte intégral du décret n'ayant pas pu être relu, avant de monter un dossier, renseignez-vous directement auprès de la Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT) du ministère de l'Intérieur, ou faites-vous accompagner par un juriste.
À ne pas confondre avec la fondation d'utilité publique
Le Sénégal a un statut distinct pour les fondations : la loi n° 95-11 du 07/04/1995 instituant la fondation d'utilité publique, avec son décret d'application n° 95-415 du 15/05/1995. Une fondation n'est pas une association qui regroupe des membres — c'est une affectation de biens ou de ressources à une œuvre d'intérêt général, avec une dotation initiale versée par son ou ses fondateurs. Les deux statuts se ressemblent par le nom (« utilité publique »), mais répondent à des logiques et des textes différents ; ne les confondez pas dans vos démarches.
Association, ONG, agrément : vous ne savez pas par où commencer ?
Dites-nous où en est votre projet — statuts à rédiger, dossier de déclaration en cours, ou demande d'agrément ONG à préparer. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon interlocuteur administratif (gouvernance, DGAT, DPONG), ou vers un avocat, un expert-comptable ou un notaire référencé si votre situation le demande.
Questions fréquentes
Une association déclarée peut-elle recevoir un don d'une entreprise ou d'un particulier extérieur ?
Pas si elle est simplement déclarée : l'article 819 du COCC limite les libéralités reçues aux dons de ses propres membres. Recevoir des dons de tiers extérieurs suppose soit la reconnaissance d'utilité publique (art. 820), soit — en pratique, plus courant — l'agrément ONG. Les associations du régime particulier de l'article 821 (éducation populaire et sportive, culturelles, santé publique) peuvent par ailleurs recevoir des subventions publiques sans reconnaissance d'utilité publique.
Qui accorde la reconnaissance d'utilité publique ?
Le Président de la République, par décret, après instruction par le ministère de l'Intérieur et avis de la Cour suprême — à la différence de l'agrément ONG, accordé par simple arrêté ministériel.
Faut-il attendre un délai précis avant de demander la reconnaissance d'utilité publique ?
Le seul délai confirmé est celui de l'ancienneté de la déclaration : au moins deux ans. Aucun délai légal d'instruction n'a été trouvé pour cette procédure spécifique — contrairement à l'agrément ONG, dont le décret de 2022 fixe un plafond de 6 mois.
Vaut-il mieux demander la reconnaissance d'utilité publique ou l'agrément ONG ?
Pour une association qui veut recevoir des financements extérieurs réguliers, l'agrément ONG est la voie la plus utilisée et la mieux documentée aujourd'hui, avec une procédure et des délais fixés par un texte récent. La reconnaissance d'utilité publique reste possible mais rare, réservée à des cas particuliers — demandez conseil à la DGAT avant de choisir.
La reconnaissance d'utilité publique concerne-t-elle aussi les fondations ?
Non, pas au même titre : les fondations relèvent d'un texte distinct, la loi n° 95-11 du 07/04/1995, avec sa propre procédure et une dotation initiale à constituer. Ce sont deux statuts différents malgré le nom commun.
À lire aussi dans ce dossier
Association, GIE, coopérative ou ONG : laquelle choisir ?
L'ONG n'est pas une structure qu'on crée directement : c'est un agrément qu'une association obtient après coup. Avant de rédiger des statuts, voici comment choisir entre association, GIE et coopérative selon votre projet.
Lire la suite →Rédiger les statuts de son association
L'article 814 du COCC impose un objet précis et interdit toute discrimination à l'admission, et fixe quelques mentions obligatoires (nom, siège, organes, fondateurs). Le reste — dissolution, dévolution des biens, durée — se décide dans les statuts : comment les rédiger sans mauvaise surprise au…
Lire la suite →Déclarer une association et obtenir le récépissé
La déclaration se fait à la sous-préfecture, à la préfecture ou à la gouvernance du siège — jamais en ligne à ce jour. Étapes, pièces à fournir, délais réels et ce qui change selon la nature de l'association.
Lire la suite →Après le récépissé : modifications, assemblées, registres
Changer de bureau, modifier ses statuts, savoir ce que la loi impose vraiment en matière de registres et d'assemblées générales — et ce qu'elle laisse aux statuts de l'association.
Lire la suite →Compte bancaire et argent : ce que votre association peut recevoir
Le récépissé conditionne tout : sans lui, pas de compte bancaire. Les pièces demandées par les banques, ce qu'une association a le droit de recevoir selon son statut, et ce que change la loi contre le blanchiment de capitaux.
Lire la suite →Fiscalité et dons : ce que dit vraiment le Code général des Impôts
Une association sans activité lucrative est exonérée d'impôt sur les sociétés — mais un don versé par une entreprise ou un particulier n'est déductible que pour une liste fermée d'organismes. La règle exacte, sourcée sur le CGI.
Lire la suite →Obtenir l'agrément ONG
Le décret n° 2022-1676 du 16 septembre 2022 a remplacé le décret de 2015 : qui peut demander l'agrément ONG, le circuit préfet-gouverneur-ministre, le programme d'investissement à déposer ensuite, et les obligations qui viennent avec.
Lire la suite →Employer du personnel et recruter des bénévoles
Une association qui salarie devient un employeur comme un autre : Code du travail, immatriculation IPRES et CSS, déclaration de chaque embauche. Et ce qui distingue, sur le plan légal, un bénévole d'un volontaire.
Lire la suite →Dissoudre ou suspendre une association
Dissolution volontaire, judiciaire, par décret pour les seules ASC et associations à régime particulier, ou retrait d'autorisation pour une association étrangère : qui peut dissoudre une association au Sénégal, pour quels motifs, et ce que ça change pour ses biens et ses dirigeants.
Lire la suite →