Association, GIE, coopérative ou ONG : laquelle choisir ?
Cinq questions simples pour choisir la bonne structure avant même de rédiger des statuts.
L'ONG n'est pas une structure qu'on crée : c'est un agrément qu'on demande
Beaucoup de porteurs de projet cherchent « comment créer une ONG » — la question part d'un malentendu. Au Sénégal, on ne crée pas directement une ONG : on crée d'abord une association, régie par les articles 811 à 826 du Code des obligations civiles et commerciales (COCC), et c'est seulement après au moins deux ans d'existence régulièrement déclarée qu'elle peut demander l'agrément ONG auprès du ministère de l'Intérieur (décret n° 2022-1676 du 16/09/2022). L'agrément est un statut supplémentaire, pas une structure juridique de départ — voir le détail complet dans Obtenir l'agrément ONG.
La vraie question à se poser en amont n'est donc pas « association ou ONG », mais : quelle structure juridique de départ convient à mon projet ? Si le but n'est pas de partager des bénéfices entre vous, l'association (art. 811 COCC) est la voie normale. Si le projet vise au contraire à développer l'activité économique de ses membres, deux structures voisines existent, toutes deux régies par des Actes uniformes OHADA directement applicables au Sénégal : le groupement d'intérêt économique (GIE) et la société coopérative. Si c'est plutôt une société commerciale classique (SARL, SUARL) qu'il vous faut, nos articles Les formes juridiques pour la création d'entreprise au Sénégal et Comment créer une entreprise au Sénégal détaillent ce circuit, différent de celui d'une association.
Association, GIE ou coopérative : ce qui les distingue vraiment
Le critère qui tranche presque toujours : voulez-vous, oui ou non, que la structure serve à faire gagner de l'argent à ses membres ?
| But | Membres minimum | Naissance de la personnalité morale | Responsabilité des membres | |
|---|---|---|---|---|
| Association (COCC, art. 811-826) | Un but « autre que le partage de bénéfices » (art. 811) | 2 | Enregistrement de la déclaration auprès de l'autorité administrative (art. 819) | En principe aucune une fois la personnalité morale acquise (art. 819) — le COCC ne l'énonce pas expressément ; avant l'enregistrement, ceux qui agissent au nom de l'association s'engagent personnellement |
| GIE (AUSCGIE OHADA, art. 869-885) | Faciliter ou développer l'activité économique de ses membres — « ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices » (art. 870) | 2 | Immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), art. 872 | Indéfinie et solidaire sur le patrimoine propre de chaque membre (art. 873) |
| Coopérative (AUSCOOP OHADA) | Satisfaire des besoins économiques, sociaux ou culturels communs par une entreprise collective (art. 4) | 5 (SCOOPS) ou 15 (COOP-CA) | Immatriculation au Registre des sociétés coopératives, distinct du RCCM (art. 74, 78) | Limitée aux parts souscrites, extensible jusqu'à 5 fois par les statuts (art. 210 pour la SCOOPS, art. 371 pour la COOP-CA) |
Sources : COCC art. 811-826 (texte intégral, snr.gouv.sn) ; Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, révisé le 30/01/2014 (copie Ordre des avocats du Sénégal) ; Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, adopté le 15/12/2010 (copie ministère de la Justice, justice.sec.gouv.sn). Relevé le 14/09/2026. Un GIE n'est pas une structure « à but lucratif » au sens strict : il ne partage pas de bénéfices propres, il sert l'activité économique — déjà lucrative ou non — de ses membres.
Cinq questions pour trancher
1. Voulez-vous partager des bénéfices entre vous ? Non → l'association. Vous voulez mutualiser des moyens pour que chacun gagne mieux sa vie (achats groupés, matériel partagé, commercialisation commune) → le GIE, auxiliaire de l'activité économique de ses membres, ou la coopérative, où l'entreprise commune est elle-même l'activité.
2. Combien êtes-vous ? Deux suffisent pour une association comme pour un GIE. Il faut au moins cinq personnes pour une coopérative simplifiée (SCOOPS), et quinze pour une coopérative avec conseil d'administration (COOP-CA).
3. Acceptez-vous d'engager votre patrimoine personnel ? Dans un GIE, les membres répondent des dettes du groupement sur leurs biens propres, de façon indéfinie et solidaire. Dans une coopérative, la responsabilité est limitée aux parts souscrites (au plus cinq fois, si les statuts le prévoient, pour une SCOOPS comme pour une COOP-CA). Dans une association, les membres n'engagent en principe pas leur patrimoine personnel.
4. Quel guichet, quel délai ? Un GIE se crée en principe rapidement au Bureau de Création d'Entreprise de l'APIX, sans notaire — un guide officiel APIX (édition 2018) évoquait un traitement en 48 heures pour environ 54 000 FCFA ; ces montants datés sont à reconfirmer au guichet avant tout engagement. Une association se déclare à la sous-préfecture, préfecture ou gouvernance du ressort du siège (voir Déclarer et obtenir le récépissé). Une coopérative s'immatricule au Registre des sociétés coopératives, tenu en pratique par la Direction régionale du développement rural (DRDR) du ministère chargé de l'Agriculture (décret n° 2016-1600 du 13/10/2016), un rattachement que la loi d'orientation n° 2021-28 du 15/06/2021 sur l'économie sociale et solidaire a rendu incertain sans le remplacer clairement — renseignez-vous auprès de la DRDR de votre région avant de déposer.
5. Comment comptez-vous être financé ? Une association simplement déclarée ne peut recevoir de dons que de ses propres membres (art. 819 COCC) — pour recevoir des dons et legs de toute personne il faut la reconnaissance d'utilité publique (art. 820), et pour des financements extérieurs dans le cadre d'un programme d'investissement, l'agrément ONG une fois les deux ans d'ancienneté atteints. Un GIE emprunte, mais avec une crédibilité jugée « faible » auprès des banques par le guide APIX. Toute activité d'épargne-crédit exercée à titre de profession relève de toute façon de la réglementation de la microfinance (loi n° 2025-04 du 19/02/2025, qui a abrogé la loi n° 2008-47 sur les systèmes financiers décentralisés) : elle exige un agrément du ministre des Finances et n'est ouverte qu'aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives — pas aux associations ni aux GIE.
Association, ONG, agrément : vous ne savez pas par où commencer ?
Dites-nous où en est votre projet — statuts à rédiger, dossier de déclaration en cours, ou demande d'agrément ONG à préparer. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon interlocuteur administratif (gouvernance, DGAT, DPONG), ou vers un avocat, un expert-comptable ou un notaire référencé si votre situation le demande.
Questions fréquentes
Peut-on créer directement une ONG, sans passer par une association ?
Pour une structure sénégalaise, non : il faut d'abord être une association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans avant de pouvoir demander l'agrément ONG (art. 5, décret n° 2022-1676). Seules les organisations ou ONG déjà existantes à l'étranger, justifiant d'une expérience équivalente, suivent un circuit différent.
Un GIE est-il une structure « à but lucratif » comme une SARL ?
Pas exactement. L'article 870 de l'Acte uniforme OHADA est clair : le GIE « ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices ». Il sert à faciliter l'activité économique de ses membres, qui eux peuvent en tirer un bénéfice — la nuance compte pour choisir la bonne structure.
Quelle structure choisir pour un groupe de producteurs qui veut vendre en commun ?
Si l'objectif est de mutualiser des moyens (transport, stockage, commercialisation) au service de l'activité de chacun, le GIE convient souvent. Si l'objectif est de bâtir une entreprise collective détenue et gérée démocratiquement par ses membres, la coopérative est la structure prévue pour cela par l'Acte uniforme OHADA.
Peut-on transformer une association en GIE, ou l'inverse ?
Ce ne sont pas des structures interchangeables : une association ne peut pas « devenir » un GIE sans changer de régime juridique. Une société dont l'objet correspond à la définition du GIE peut en revanche se transformer en GIE sans création d'une personne morale nouvelle, selon l'Acte uniforme OHADA — une question à traiter au cas par cas avec un juriste.
Faut-il un capital de départ pour créer une association, un GIE ou une coopérative ?
Aucun capital minimum n'est exigé pour une association ou pour un GIE, qui « peut être constitué sans capital » (art. 869 AUSCGIE). Une coopérative a un capital initial, mais son montant est fixé librement par les statuts, sans plancher légal identifié dans cette recherche.
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