Compte bancaire et argent : ce que votre association peut recevoir
Ouvrir un compte, encaisser des dons, savoir ce que la loi impose aux associations qui manient de l'argent.
Sans récépissé, pas de compte bancaire
C'est la conséquence directe de l'article 819 du COCC : une association n'a la personnalité morale qu'une fois sa déclaration enregistrée. Avant cela, elle ne peut ouvrir aucun compte en son nom — voir Déclarer et obtenir le récépissé si ce n'est pas encore fait.
Ouvrir un compte associatif
D'après les pages « devenir client » de deux banques présentes au Sénégal (Société Générale Sénégal et Bank of Africa Sénégal, consultées le 14/09/2026) — les pièces exactes varient d'un établissement à l'autre, mais un socle commun revient systématiquement.
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Réunissez le socle de pièces demandé par la plupart des banques
Récépissé de déclaration de l'association ; statuts ; règlement intérieur ; procès-verbal de l'assemblée générale constitutive (et souvent de la dernière AG) ; document désignant les personnes habilitées à faire fonctionner le compte (pouvoirs) ; pièce d'identité de chaque signataire autorisé.
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Comptez des pièces supplémentaires selon la banque
Certaines demandent en plus des photos d'identité des signataires, un justificatif d'adresse du siège et de chaque signataire. Le NINEA n'est pas demandé aux associations par les deux banques consultées (il l'est pour les entreprises, voir notre article Ouvrir un compte bancaire professionnel au Sénégal) — mais une ONG agréée en a un obligatoirement, à présenter si elle en dispose (voir Obtenir l'agrément ONG).
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Déposez le dossier à l'agence
Chez les deux banques consultées, le dossier se dépose en agence. Vérifiez au préalable auprès de la banque choisie la liste exacte qu'elle demande — les deux exemples ci-dessus ne sont pas exhaustifs et d'autres établissements (CBAO, Coris Bank, Banque Agricole, Ecobank…) n'ont pas été vérifiés pour ce dossier.
Ce qu'une association a le droit de recevoir dépend de son statut
Trois niveaux, du plus courant au plus rare : une association simplement déclarée peut recevoir les cotisations de ses membres et acquérir des biens à titre onéreux, mais ne peut recevoir de libéralités (dons, legs) que de ses propres membres — pas de tiers extérieurs (art. 819 COCC). Une ONG agréée (décret n° 2022-1676) peut recevoir des financements dans le cadre de son programme d'investissement approuvé, avec des avantages fiscaux et douaniers encadrés. Une association reconnue d'utilité publique (rare) peut bénéficier de subventions publiques et être autorisée à recevoir des dons et legs de toute personne (art. 820 COCC) ; les associations sportives, culturelles ou de santé publique peuvent, elles, recevoir des subventions publiques même sans cette reconnaissance (art. 821 COCC) — voir La reconnaissance d'utilité publique.
La loi LBC/FT (n° 2024-08) : ce qu'elle impose, et à qui
La loi n° 2024-08 du 14 février 2024, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT/PADM), classe les associations, fondations et ONG dans la catégorie des organismes à but non lucratif (OBNL). Elle ne soumet pas toutes les associations aux mêmes obligations : ce sont les OBNL identifiés à risque, à l'issue d'une évaluation sectorielle menée tous les deux ans (art. 117), qui doivent, s'ils souhaitent collecter ou transférer des fonds (art. 56-57) : publier chaque année leurs états financiers au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales ; tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur ; vérifier l'identité de leurs bénéficiaires et partenaires ; se doter de mécanismes de contrôle interne ; déposer sur un compte bancaire ou de microfinance l'ensemble des sommes reçues comme donations ; conserver leurs documents de gestion pendant 10 ans ; et déclarer sans délai à la CENTIF tout fait suspect.
Ces OBNL identifiés doivent aussi s'inscrire au registre des OBNL (art. 118, tenu par une structure nationale de contrôle — la page officielle de la CENTIF indique que la tutelle des ONG revient au ministère de l'Intérieur et à la DPONG) et déclarer tout don d'une valeur égale ou supérieure à « un seuil fixé par l'autorité compétente » — la loi elle-même ne chiffre pas ce seuil. Ce seuil est fixé au niveau de l'UEMOA : la décision n° 021 du 21/12/2023 du Conseil des ministres de l'UMOA (art. 7) le porte à 1 000 000 F CFA par don, à déclarer par l'OBNL à sa structure de tutelle avec les coordonnées du donateur, la date, la nature et le montant ; la tutelle transmet elle-même à la CENTIF tout don d'au moins 3 000 000 F CFA. Ces montants ne concernent que les OBNL identifiés à risque et inscrits au registre.
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Questions fréquentes
Peut-on ouvrir un compte bancaire avant d'avoir le récépissé ?
Non. Sans récépissé, l'association n'a pas la personnalité morale (art. 819 COCC) et ne peut pas ouvrir de compte en son nom.
Toutes les associations doivent-elles publier leurs comptes ?
Non — au titre de la loi n° 2024-08, seuls les OBNL identifiés à risque par l'évaluation sectorielle y sont tenus. Une ONG agréée qui recueille, reçoit ou transfère des fonds y est en revanche tenue par son propre statut (décret n° 2022-1676). Une petite association locale qui ne collecte pas de fonds extérieurs n'est pas automatiquement concernée.
Existe-t-il un montant à partir duquel un don doit être déclaré ?
La loi n° 2024-08 renvoie à « un seuil fixé par l'autorité compétente », sans le chiffrer elle-même dans le texte de loi. Le chiffre est fixé par la décision n° 021 du 21/12/2023 du Conseil des ministres de l'UMOA (art. 7) : 1 000 000 F CFA par don, à déclarer à la structure de tutelle — qui déclare elle-même à la CENTIF les dons d'au moins 3 000 000 F CFA. Ne concerne que les OBNL identifiés à risque et inscrits au registre ; en cas de soupçon, un don est déclarable quel que soit son montant (art. 119).
Une association peut-elle recevoir un don d'une entreprise qui veut le déduire de ses impôts ?
Cela dépend du statut fiscal du bénéficiaire, pas seulement du sien : voir le détail dans Fiscalité et dons.
Faut-il un NINEA pour ouvrir un compte associatif ?
Il n'est pas demandé pour un compte associatif classique d'après les deux banques consultées pour ce dossier. Une ONG agréée en a en revanche un obligatoirement (décret n° 2022-1676), à présenter si elle en dispose.
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