Créer une association ou une ONG
Beaucoup de contenus en ligne sur les associations recopient le droit français — loi 1901, préfecture, ARUP par le Conseil d'État. Ce dossier repart du Code des obligations civiles et commerciales sénégalais et des textes qui régissent les ONG, pour dire clairement comment créer, déclarer et faire vivre une association ou une ONG au Sénégal.
Quatre chiffres pour ne pas se tromper
- 2 membres
- c'est tout ce que l'article 811 du COCC exige pour créer une association — pas sept, chiffre qui circule sans base légale sénégalaise
- Art. 811 à 826
- les articles du COCC qui régissent les associations au Sénégal — et non 811 à 838, comme le répètent de nombreux sites (les art. 826-1 et suivants ouvrent le Livre VII sur le règlement des litiges et l'arbitrage, un tout autre sujet)
- 2 ans
- l'ancienneté de déclaration exigée d'une association sénégalaise avant de pouvoir demander l'agrément ONG (décret de 2022) comme la reconnaissance d'utilité publique (décret de 1976)
- 6 mois maximum
- le délai plafond entre le dépôt d'une demande d'agrément ONG à la préfecture et l'arrêté qui l'accorde ou la refuse
Art. 811 COCC, texte intégral consolidé (snr.gouv.sn)
COCC, Livre VI, chapitre II (snr.gouv.sn)
Décret n° 2022-1676 du 16/09/2022, art. 5 ; décret n° 76-193 du 17/02/1976
Décret n° 2022-1676 du 16/09/2022, art. 8
Sources : COCC, art. 811-826, texte intégral consolidé (snr.gouv.sn, lu le 14/09/2026) ; décret n° 2022-1676 du 16/09/2022 fixant les modalités d'intervention des ONG (texte intégral lu, pfongue.org), qui a abrogé le décret n° 2015-145 du 04/02/2015 — vérifiez toujours que ce que vous lisez ailleurs cite bien le texte de 2022.
Association déclarée, ONG agréée, utilité publique : trois statuts, pas trois choix
Ce ne sont pas des alternatives : on commence presque toujours par une association déclarée, et certaines demandent ensuite un statut de plus selon leurs besoins de financement.
| Ce qu'elle peut recevoir | Qui l'accorde | Condition principale | |
|---|---|---|---|
| Association déclarée (COCC) | Cotisations et dons de ses propres membres uniquement (art. 819) | Le gouverneur (locale) ou le ministre de l'Intérieur via la DGAT (nationale, religieuse) | Statuts conformes à l'art. 814, dépôt et enregistrement de la déclaration |
| ONG agréée (décret n° 2022-1676) | Financements extérieurs dans le cadre d'un programme d'investissement approuvé, avantages fiscaux et douaniers encadrés | Le ministre de l'Intérieur, par arrêté, après avis d'une commission interministérielle | Association déclarée depuis au moins 2 ans, dossier complet et programme d'investissement |
| Association reconnue d’utilité publique (décret n° 76-193) | Subventions publiques, dons et legs de toute personne (art. 820 COCC) | Le Président de la République, par décret, sur instruction du ministère de l'Intérieur | Déclarée depuis au moins 2 ans ; statut rare en pratique aujourd'hui |
Sources : art. 819-820 COCC (snr.gouv.sn) ; décret n° 2022-1676 du 16/09/2022, art. 5 et 8 (pfongue.org) ; décret n° 76-193 du 17/02/1976 (recoupé senegalservices.sn/e-senegal.sn et analyse CONGAD). Relevé le 14/09/2026.
Qui fait quoi, côté administration
Le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique est l'autorité de tutelle pour tout ce qui touche aux associations et aux ONG, mais la Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT) y centralise les dossiers, par deux directions distinctes : sa Direction des Libertés publiques instruit les déclarations d'association à portée nationale ou religieuse, tandis que la Direction du Partenariat avec les ONG (DPONG) traite les demandes d'agrément ONG. Pour une association locale, c'est le gouverneur de région qui délivre le récépissé, par délégation.
Deux autres institutions interviennent sur des sujets précis : la CENTIF (Cellule nationale de traitement des informations financières) reçoit les déclarations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les organismes à but non lucratif identifiés à risque (loi n° 2024-08) ; et le ministre des Finances fixe par arrêté, sur proposition de la DGID (Direction générale des Impôts et des Domaines), la liste fermée des organismes dont les dons ouvrent droit à une déduction fiscale.
De l'idée à une association qui fonctionne
Le parcours le plus courant, du premier rendez-vous entre fondateurs à une gestion courante en règle. Chaque étape a sa page dédiée pour le détail.
- 1
Réunissez-vous et rédigez vos statuts
quelques joursgratuitDeux personnes suffisent légalement. L'objet doit être précis, et certaines clauses (dissolution, admission) méritent d'être écrites avec soin dès le départ.
- 2
Déclarez votre association et obtenez le récépissé
environ 3 mois (indicatif)timbres fiscaux de 1 000 FCFA (un par page d'un exemplaire des statuts)Dépôt à la sous-préfecture, préfecture ou gouvernance du siège ; enquête de moralité ; récépissé — environ 3 mois pour une association locale, à titre indicatif.
- 3
Ouvrez un compte et organisez votre gestion
dès le récépissé obtenuUn compte bancaire, un registre des membres, les procès-verbaux de chaque assemblée : le minimum pour fonctionner et pour préparer, plus tard, une éventuelle demande d'agrément.
- 4
Si vous visez des financements extérieurs, demandez l'agrément ONG après 2 ans
6 mois maximum une fois le dossier déposéL'agrément ONG (décret n° 2022-1676) n'est accessible qu'après deux ans d'existence déclarée. Il ouvre l'accès à des financements réguliers, avec en contrepartie un programme d'investissement et des obligations de reporting.
- 5
Employez ou faites appel à des bénévoles, dans les règles
Un salarié déclenche toutes les obligations d'un employeur ordinaire (IPRES, CSS, Inspection du travail). Un bénévole non rémunéré n'a pas ce statut — mais restez prudent sur les indemnités régulières.
Association, ONG, agrément : vous ne savez pas par où commencer ?
Dites-nous où en est votre projet — statuts à rédiger, dossier de déclaration en cours, ou demande d'agrément ONG à préparer. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon interlocuteur administratif (gouvernance, DGAT, DPONG), ou vers un avocat, un expert-comptable ou un notaire référencé si votre situation le demande.
Associations, ONG et organismes déjà référencés sur SenPages
Avant de vous lancer, regardez qui existe déjà : partenaires potentiels, organismes de référence, ambassades et ministères — l'annuaire SenPages recense associations, ONG et organismes actifs au Sénégal.
Questions fréquentes
Combien de personnes faut-il pour créer une association au Sénégal ?
Deux suffisent légalement (art. 811 COCC) — pas sept, chiffre qui ne vient d'aucun texte sénégalais. Voir Déclarer et obtenir le récépissé.
Quelle est la différence entre une association et une ONG ?
Une ONG n'est pas une structure qu'on crée directement : c'est un agrément (décret n° 2022-1676) qu'une association déclarée depuis au moins deux ans peut demander au ministère de l'Intérieur. Voir Association, GIE, coopérative ou ONG : laquelle choisir et Obtenir l'agrément ONG.
Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé d'une association ?
Environ 3 mois pour une association locale, à titre indicatif — aucun délai légal n'encadre l'instruction par le ministre pour une association nationale ou religieuse. Détail dans Déclarer et obtenir le récépissé.
Une association peut-elle recevoir des dons de n'importe qui ?
Non. Une association simplement déclarée ne peut recevoir de dons que de ses propres membres (art. 819 COCC). Recevoir des dons et legs de toute personne suppose la reconnaissance d'utilité publique (art. 820) ; l'agrément ONG ouvre, lui, l'accès aux financements extérieurs dans le cadre d'un programme d'investissement approuvé — voir Compte bancaire et argent.
Faut-il un notaire pour créer une association ?
Non. Le circuit de déclaration est purement administratif — gouvernance ou ministère de l'Intérieur — et aucun texte consulté n'exige d'acte notarié, contrairement à certaines structures commerciales comme la SARL.
Un GIE ou une coopérative valent-ils mieux qu’une association pour un projet économique ?
Cela dépend de votre objectif : partager des bénéfices entre vous, engager ou non votre patrimoine personnel, être deux ou plusieurs dizaines. Le détail dans Association, GIE, coopérative ou ONG : laquelle choisir.
Une association qui emploie du personnel a-t-elle des obligations spécifiques ?
Aucune exception : le Code du travail s'applique à une association employeuse exactement comme à une entreprise (immatriculation IPRES et CSS, déclaration de chaque embauche). Voir Employer du personnel et recruter des bénévoles.
Peut-on dissoudre une association facilement ?
Cela dépend surtout de ce que prévoient vos statuts : sans clause particulière, la dissolution volontaire exige l'unanimité des membres (art. 816 COCC). Voir Dissoudre ou suspendre une association.
Dans ce dossier
Association, GIE, coopérative ou ONG : laquelle choisir ?
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