Obtenir l'agrément ONG
L'agrément ONG n'est pas un simple label : c'est un statut à part, avec ses avantages et ses obligations de reporting.
Le texte en vigueur : le décret n° 2022-1676, pas celui de 2015
Le régime de l'agrément ONG a changé récemment : c'est le décret n° 2022-1676 du 16 septembre 2022 qui s'applique, et non le décret n° 2015-145 du 04/02/2015 qu'il a expressément abrogé (lui-même successeur du décret n° 89-775 du 30/06/1989, modifié en 1996). Beaucoup de contenus encore en ligne citent l'ancien texte — vérifiez toujours la date de ce que vous lisez sur ce sujet.
L'article 1 du décret définit l'ONG comme une « association ou organisme privé, régulièrement déclaré ou autorisé, à but non lucratif, ayant pour objet d'apporter sa contribution à la politique nationale de développement économique, social et culturel ». La tutelle est le ministre chargé de l'Intérieur (art. 2). En pratique, elle est exercée au niveau central par la Direction du Partenariat avec les ONG (DPONG) — c'est ce qu'indique la CENTIF — et, sur le terrain, par le préfet territorialement compétent, qui reçoit les dossiers (art. 6). L'article 3 interdit toute activité créant des discriminations ethniques, raciales, confessionnelles ou politiques.
Qui peut demander l'agrément
L'article 5 du décret fixe trois cas, avec une condition d'ancienneté commune : deux ans.
| Condition d'ancienneté | |
|---|---|
| Association nationale | Régulièrement déclarée depuis au moins 2 ans |
| Association étrangère (autorisée au Sénégal) | Justifiant de 2 ans d'exercice au Sénégal |
| ONG étrangère | Justifiant d'au moins 2 ans d'expérience dans son pays d'origine ou dans un autre pays |
Source : décret n° 2022-1676 du 16/09/2022, art. 5 (lecture du texte intégral, pfongue.org). Une association fraîchement déclarée ne peut donc pas demander l'agrément ONG immédiatement — voir aussi notre page Après le récépissé.
La procédure, du dépôt à l'arrêté d'agrément
Le dossier remonte trois échelons administratifs avant d'être examiné par une commission interministérielle.
- 1
Réunissez le dossier
coût non indiqué par les sources consultéesÀ titre indicatif (fiche du service public, arrêté non consulté) : statuts (avec l'adresse du siège) ; récépissé de déclaration (ou, pour une organisation étrangère, l'autorisation ou l'acte de reconnaissance de son pays d'origine) ; liste des principaux membres de l'organe de direction (âge, nationalité, profession, adresse) ; mémorandum de présentation ; programme d'activités précisant les sources de financement. La composition exacte et le modèle-type du dossier sont fixés par arrêté du ministre de l'Intérieur.
- 2
Déposez à la préfecture du ressort du siège
immédiat pour le récépissé de dépôtUn récépissé de dépôt vous est délivré immédiatement. Un dossier incomplet est déclaré irrecevable — vérifiez chaque pièce avant de déposer.
- 3
Le dossier remonte par la voie hiérarchique
environ 5 semaines de remontée hiérarchiqueLe préfet dispose d'un mois au maximum pour transmettre le dossier au gouverneur, qui a ensuite 7 jours pour le faire parvenir au ministre de l'Intérieur.
- 4
La commission interministérielle examine la demande
une fiche du service public (non relue pour ce dossier) évoque un examen sous 2 mois ; le décret, lui, ne fixe que le plafond de 6 moisUne commission consultative interministérielle, présidée par le ministre de l'Intérieur ou son représentant, se réunit au moins tous les deux mois pour donner son avis.
- 5
L'agrément est délivré — ou refusé
6 mois maximum, du dépôt à l'arrêtéL'agrément est accordé par arrêté du ministre de l'Intérieur, après avis de la commission, dans un délai maximum de 6 mois après le dépôt à la préfecture. En cas de rejet, une nouvelle demande n'est possible qu'après un délai de carence d'au moins 6 mois.
Après l'agrément : le programme d'investissement, obligatoire pour garder les avantages
L'agrément seul ne suffit pas à conserver les avantages qui l'accompagnent. Le décret impose de déposer, au plus tard 6 mois après la réception de l'agrément, un programme d'investissement (PI) — le « document de base des interventions de l'ONG », dont le canevas-type est fixé par arrêté du ministre de l'Intérieur après avis du ministre des Finances. Ce programme est déposé au préfet de la zone d'intervention (récépissé délivré), que le préfet transmet au gouverneur sous 1 mois, lequel le transmet au ministre sous 7 jours — le même circuit que la demande d'agrément. Le PI est approuvé conjointement par les ministres de l'Intérieur et des Finances, après avis de la commission, dans un délai de 2 mois au plus à compter du dépôt (délai suspendu si le dossier vous est retourné pour insuffisance).
Une fois approuvé, le PI ouvre droit aux avantages et exonérations pour une durée de 2 ans. Point à retenir : le décret ne fixe aucune durée ni renouvellement périodique de l'agrément lui-même — ce qui est périodique, c'est le programme d'investissement. L'article 18 est sans ambiguïté sur la conséquence d'une négligence : « l'absence d'un programme d'investissement approuvé constitue une preuve de la cessation des activités de l'ONG ».
Avantages accordés, obligations en contrepartie
| Avantage | Obligation qui l'accompagne | |
|---|---|---|
| Exonération des droits et taxes sur matériaux, matériels, équipements et services | — (sous réserve des dispositions du Code général des Impôts et du Code des Douanes) | Immatriculation au NINEA ; déclaration annuelle des sommes versées aux salariés sénégalais et aux tiers non salariés ; retenue et reversement des impôts dus par les salariés non exonérés, les bailleurs et les prestataires |
| Franchise de droits d'entrée sur le mobilier personnel des agents expatriés | Dans les 6 mois suivant la première installation de l'agent et de sa famille | Inventaire détaillé, déclaration sur l'honneur et attestation de prise de service de l'ONG |
| Avantages liés au programme d'investissement | Pour 2 ans, renouvelables à chaque PI approuvé | Rapport semestriel d'activités au préfet de la zone d'intervention ; rapport technique et financier au ministre à la fin de chaque PI ; audit externe agréé des états financiers, à la charge de l'ONG ; publication annuelle des états financiers (recettes et dépenses) au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales, pour toute ONG qui recueille, reçoit ou transfère des fonds |
Source : décret n° 2022-1676 du 16/09/2022, articles 13 à 20, 31, 32, 36, 39 et 40 (lecture du texte intégral, pfongue.org, OCR partiellement imparfait sur quelques articles annexes). Relevé le 14/09/2026.
Contrôle, suspension et retrait de l'agrément
L'agrément s'accompagne d'un contrôle réel : les services des Finances vérifient l'usage des biens exonérés, et l'administration peut contrôler les financements et l'origine des fonds — le secret professionnel ne lui est pas opposable sur ce point. L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre (même procédure que l'octroi) en cas d'irrégularités graves de fonctionnement ou de gestion financière, de modifications non communiquées, d'activités hors de l'objet agréé, d'absence de programme d'investissement après mise en demeure, d'irrégularités sur l'origine des fonds, de refus de contrôle, de violation de l'interdiction des discriminations (art. 3) ou de refus d'appliquer des dispositifs de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (art. 46). L'ONG mise en demeure a un mois — une semaine en cas de manquements graves — pour présenter ses observations écrites (art. 49). Le retrait n'efface pas l'association elle-même — seule l'ONG perd son statut — et une nouvelle demande d'agrément n'est possible qu'après 24 mois de carence.
Un mécanisme moins sévère existe aussi : la suspension, jusqu'à un an, si les rapports semestriels d'activité n'ont pas été transmis pendant un an malgré une mise en demeure. Le détail des sanctions et de la procédure de dissolution ou de suspension, y compris pour une association simple, est dans Dissoudre ou suspendre une association.
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Questions fréquentes
Une association simplement déclarée peut-elle recevoir des financements de bailleurs étrangers ?
C'est limité : une association simplement déclarée ne peut recevoir de libéralités (dons, legs) que de ses propres membres, pas de tiers extérieurs (art. 819 COCC). C'est l'une des raisons pour lesquelles une structure qui veut recevoir des financements extérieurs réguliers demande l'agrément ONG ou, plus rarement, la reconnaissance d'utilité publique.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ONG ?
Le décret fixe un plafond de 6 mois entre le dépôt du dossier à la préfecture et l'arrêté d'agrément — c'est la seule durée que le décret lui-même fixe pour cette étape. Une fiche du service public (non relue pour ce dossier) évoque un examen par la commission interministérielle sous 2 mois, cohérent avec ce plafond global une fois compté le temps de remontée hiérarchique (environ 5 semaines).
Qu'est-ce que le programme d'investissement (PI), et pourquoi est-il aussi important que l'agrément ?
C'est le document qui détaille les interventions concrètes de l'ONG. Il doit être déposé dans les 6 mois suivant l'agrément, reste valable 2 ans, et son absence — ou son renouvellement manqué — vaut légalement preuve de cessation d'activité aux yeux de l'administration, même si l'agrément lui-même n'a pas de durée fixée.
Une ONG doit-elle publier ses comptes ?
Oui, si elle recueille, reçoit ou transfère des fonds : elle doit publier chaque année ses états financiers (ventilation des recettes et des dépenses) au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales, et se doter de mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'agrément ONG a-t-il une durée de validité ?
Le décret ne fixe pas de durée ni de renouvellement périodique pour l'agrément lui-même. C'est le programme d'investissement, valable 2 ans, qui doit être renouvelé — son absence équivaut légalement à une cessation d'activité de l'ONG.
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