Déclarer une association et obtenir le récépissé
Le circuit réel pour déclarer une association et obtenir son récépissé, étape par étape.
Deux personnes suffisent, et l'association se forme librement
Le Code des obligations civiles et commerciales (COCC) fixe le régime des associations aux articles 811 à 826 (Livre VI, chapitre II) — et non à un « article 1901 » : ce texte français ne s'applique pas au Sénégal, quoi qu'en disent de nombreux sites. L'article 811 est la définition légale : « l'association est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et au besoin certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices. » Deux membres suffisent donc légalement — pas sept, chiffre qui circule sans base dans le COCC.
L'article 812 (loi n° 68-08 du 26/03/1968) pose le principe de liberté d'association : elle se forme « sans aucune formalité que celle de la déclaration préalable et de l'enregistrement de cette déclaration ». L'autorité ne peut refuser l'enregistrement que pour un motif de légalité précis : statuts non conformes, objet illicite ou contraire à l'ordre public, ou reconduction d'une association dissoute.
Le guichet qui reçoit le dossier dépend de la portée de l'association : une association à vocation locale (activité limitée au ressort, ni religieuse ni étrangère au sens de l'art. 823) relève du gouverneur de région ; une association nationale ou religieuse relève du ministre de l'Intérieur, via la Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT) ; une association étrangère (siège à l'étranger, ou, pour un siège au Sénégal, conseil d'administration en majorité étranger ou simplement un quart de membres de nationalité étrangère, art. 823 COCC) doit obtenir une autorisation préalable, retirable à tout moment.
La démarche, dans l'ordre
Cinq étapes, de l'assemblée constitutive au récépissé. Aucune ne se fait en ligne à ce jour : la DGAT annonce une plateforme numérique de gestion des associations, mais elle n'est pas encore disponible pour la déclaration elle-même.
- 1
Tenez l'assemblée générale constitutive
1 jourgratuitLes membres fondateurs adoptent les statuts et élisent le bureau (président, secrétaire général, trésorier — a minima). Un procès-verbal signé consigne les décisions, avec la liste des membres fondateurs : prénoms, nom, date et lieu de naissance, adresse, profession, nationalité.
- 2
Réunissez le dossier de déclaration
variableun timbre fiscal de 1 000 FCFA par page, sur un seul des deux exemplaires des statuts (fiche officielle) — soit 1 000 FCFA × nombre de pages ; faites confirmer au guichet avant de timbrerUne demande adressée au ministre de l'Intérieur (association nationale ou religieuse) ou au gouverneur de région (association locale), signée par un membre principal du bureau (président, secrétaire général ou trésorier) ; 2 exemplaires des statuts, portant un timbre fiscal ; 4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive ; 4 exemplaires de la liste des membres fondateurs.
- 3
Déposez le dossier au bon guichet
le jour du dépôtgratuitSous-préfecture (arrondissement), préfecture (département), gouvernance (région) ou ministère de l'Intérieur — selon le ressort du siège de l'association.
- 4
Laissez l'enquête de moralité se dérouler
variable, non fixée par les textesL'autorité transmet le dossier aux services de police (zone urbaine) ou de gendarmerie (zone rurale), qui enquêtent sur les membres du bureau : activités professionnelles, associatives, syndicales, politiques, antécédents judiciaires. Contrairement à un syndicat, la fiche officielle ne demande pas de casier judiciaire ni de certificat de résidence pour une association — c'est l'enquête qui en tient lieu.
- 5
Récupérez le récépissé
environ 3 mois selon la fiche officielle du service public pour une association locale — aucun délai légal n'encadre l'instruction par le ministre pour une association nationale ou religieuseAssociation locale : le gouverneur délivre le récépissé, par délégation du ministre (décret n° 97-347 du 02/04/1997). Association nationale, religieuse ou étrangère : le dossier remonte par voie hiérarchique jusqu'à la DGAT, qui instruit pour le compte du ministre ; le récépissé, signé par elle, est ensuite transmis à la gouvernance pour notification aux déclarants. Un refus ne peut reposer que sur un motif de légalité (art. 812) et ouvre un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.
Qui délivre le récépissé, selon la portée de l'association
La même déclaration change d'autorité et de circuit selon que l'association reste locale ou vise le national, le religieux ou l'étranger.
| Autorité compétente | Où déposer | Qui délivre le récépissé | |
|---|---|---|---|
| Locale (ni religieuse, ni étrangère) | Gouverneur de région | Sous-préfecture, préfecture ou gouvernance du siège | Le gouverneur, par délégation (décret n° 97-347 du 02/04/1997) |
| Nationale ou religieuse | Ministre de l'Intérieur | Au ministère de l'Intérieur, ou par la voie hiérarchique depuis la sous-préfecture, la préfecture ou la gouvernance | La DGAT, pour le compte du ministre |
| Étrangère (art. 823-824 COCC) | Ministre de l'Intérieur — autorisation préalable, retirable à tout moment | Idem nationale, avec la liste des membres jointe à la demande d'autorisation | Idem nationale, après délivrance de l'autorisation |
Sources : art. 811-826 COCC (texte intégral, snr.gouv.sn) ; fiche officielle « Demander la reconnaissance d'une association nationale ou locale » (servicepublic.gouv.sn / e-senegal.sn, relayée par pfongue.org) ; analyse CONGAD du régime des OSC. Relevé le 14/09/2026.
Sans récépissé, une association n'existe pas juridiquement
L'article 819 du COCC est net : une association n'a la personnalité morale qu'une fois ses statuts déposés et sa déclaration enregistrée. Avant cela, elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire en son nom (voir notre page Compte bancaire et argent), ni contracter, ni ester en justice, ni recevoir de subvention. Le CONGAD note que seules les organisations communautaires de base (OCB) de quartier sont « tolérées » de fait sans être déclarées — ce n'est pas un droit, c'est une tolérance administrative locale.
La déclaration n'est pas dématérialisée à ce jour : les démarches se font au guichet. D'autres services administratifs sénégalais, eux, sont déjà en ligne — voir notre article sur le Portail e-Sénégal pour ce qui est déjà accessible à distance.
Association, ONG, agrément : vous ne savez pas par où commencer ?
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Questions fréquentes
Combien de personnes faut-il pour créer une association au Sénégal ?
Deux suffisent légalement (art. 811 COCC) — pas sept, chiffre qui ne vient d'aucun texte sénégalais. En pratique, un bureau complet (président, secrétaire général, trésorier) demande au moins trois personnes.
Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?
Environ 3 mois pour une association locale, d'après la fiche officielle du service public — un délai indicatif, pas une garantie légale. Pour une association nationale ou religieuse, aucun délai légal n'encadre l'instruction par le ministre : le CONGAD cite le cas de la RADDHO, dont la reconnaissance a pris 5 ans.
Faut-il un casier judiciaire pour créer une association ?
Non. Cette pièce est exigée pour un syndicat, pas pour une association : la fiche officielle ne la demande pas, l'enquête de moralité menée par la police ou la gendarmerie en tient lieu.
Que devient l'association si le récépissé est refusé ?
Le refus ne peut reposer que sur un motif de légalité, notamment l'un des trois cas prévus à l'art. 812 COCC (statuts non conformes, objet illicite, reconduction d'une association dissoute). Il ouvre un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.
Peut-on faire fonctionner une association avant d'avoir le récépissé ?
Juridiquement, non : sans déclaration enregistrée, l'association n'a pas la personnalité morale (art. 819) et faire fonctionner une association sans enregistrement est un délit (loi n° 68-08 du 26/03/1968, art. 2, tel que réécrit par la loi n° 79-02 du 04/01/1979 : amende de 200 000 à 2 000 000 F et/ou un mois à un an d'emprisonnement). Rien n'empêche de préparer l'activité en amont, mais les actes engageant l'association (compte bancaire, contrats, subventions) attendent le récépissé.
Le récépissé obtenu, que reste-t-il à faire ?
Ouvrir un compte bancaire, tenir ses premiers registres et savoir déclarer un changement de bureau ou de statuts : voir Après le récépissé.
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