Fiscalité et dons : ce que dit vraiment le Code général des Impôts
L'exonération de l'association, et la déduction du donateur, obéissent à deux règles différentes du CGI.
L'impôt sur les sociétés : exonérée, tant qu'elle reste dans son objet
L'article 5 du Code général des Impôts (loi n° 2012-31 du 31/12/2012) exonère d'impôt sur les sociétés « les associations ou organismes privés sans but lucratif », ainsi que les fondations et waqf reconnus d'utilité publique, « dans la limite de leur objet social ». Concrètement : tant que l'association n'exerce aucune activité lucrative, elle ne paie pas d'IS. Selon la circulaire d'application citée ci-dessous, placer des fonds ou louer un immeuble reçu en legs ou en donation ne fait pas perdre cette exonération.
La nuance vient d'une circulaire d'application de la DGID (n° 0000504 du 15/01/2016, qui vise nommément les fondations et les waqf — son application aux associations est logique mais à confirmer au cas par cas) : si l'association exerce en parallèle une activité rémunérée, elle doit tenir une comptabilité distincte pour cette activité — à défaut, elle perd le bénéfice de l'exonération, même si l'activité reste marginale. Et si cette activité rémunérée dépasse 20 % de ses revenus, l'impôt sur les sociétés devient dû sur la totalité des bénéfices — pas seulement sur la part lucrative. En dessous de ce seuil, l'exonération reste entière.
Qui peut déduire un don, et dans quelle limite
La règle est plus stricte qu'on ne le pense : un don versé à une simple association déclarée n'ouvre droit à aucune déduction, pour personne.
| Condition sur l'organisme bénéficiaire | Plafond de la déduction | |
|---|---|---|
| Entreprise (impôt sur les sociétés, art. 9-3° CGI) | Reconnu d'utilité publique ET désigné nommément par arrêté du ministre chargé des Finances | 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise donatrice |
| Particulier (impôt sur le revenu, art. 55-5° CGI) | Même exigence : reconnu d'utilité publique et désigné par arrêté | 0,5 % du revenu net du donateur, avant déduction des charges de l'art. 55 |
| Profession libérale, revenus BNC | Organismes d'intérêt général reconnus d'utilité publique, désignés par arrêté | 5 ‰ des recettes brutes |
Sources : Code général des Impôts, loi n° 2012-31 du 31/12/2012, art. 9-3° et 55-5° (texte d'origine 2013 et édition annotée intégrant les modifications jusqu'en 2025, concordantes sur ces articles) ; arrêté du ministre des Finances et du Budget / DGID n° 019908 du 05/06/2023 fixant la liste des bénéficiaires. Relevé le 14/09/2026.
La liste des bénéficiaires est fermée : votre association y figure-t-elle ?
Être reconnu d'utilité publique ne suffit pas à rendre les dons déductibles : il faut en plus être nommément désigné par un arrêté du ministre des Finances. L'arrêté MFB/DGID n° 019908 du 05/06/2023 en vigueur listait 13 bénéficiaires : la FNASS, le Centre hospitalier de l'Ordre de Malte, Caritas Sénégal, la Croix-Rouge sénégalaise, l'UNAS, l'ASNU, la Fondation Marie-Louise Mimran, la Fondation Servir le Sénégal, SOS Villages d'enfants Sénégal, l'ASEDEME, la LISCA, les waqf publics ou d'intérêt public, et la Fondation LONASE. C'est une liste fermée et datée : une association ou une ONG nouvellement créée n'y figure pas automatiquement, même reconnue d'utilité publique — vérifiez l'arrêté le plus récent auprès de la DGID avant de promettre une réduction d'impôt à un donateur.
Le justificatif à remettre au donateur n'est pas un « reçu fiscal » à la française : c'est une attestation de versement délivrée par l'organisme bénéficiaire lui-même.
Ce qui reste à vérifier au cas par cas
La TVA et la contribution économique locale (CEL, l'ex-patente) des associations n'ont pas de règle explicite identifiée avec certitude dans le cadre de cette recherche. Pour les droits d'enregistrement, une règle existe mais elle est étroite : seuls les dons et legs reçus par les organismes d'utilité publique désignés par l'arrêté de l'article 9-3° sont enregistrés gratis (art. 466-6° CGI) ; une association ordinaire relève du droit commun des mutations à titre gratuit. Pour une situation précise, l'avis d'un expert-comptable ou de la DGID reste le moyen le plus sûr de sécuriser le traitement fiscal de votre association.
Association, ONG, agrément : vous ne savez pas par où commencer ?
Dites-nous où en est votre projet — statuts à rédiger, dossier de déclaration en cours, ou demande d'agrément ONG à préparer. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon interlocuteur administratif (gouvernance, DGAT, DPONG), ou vers un avocat, un expert-comptable ou un notaire référencé si votre situation le demande.
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Questions fréquentes
Une association doit-elle payer l'impôt sur les sociétés ?
Non, tant qu'elle reste dans son objet social et n'exerce aucune activité lucrative (art. 5 CGI). Si elle a une activité rémunérée qui dépasse 20 % de ses revenus, l'IS redevient dû sur la totalité de ses bénéfices — pas seulement sur cette activité.
Un don versé à mon association peut-il être déduit des impôts du donateur ?
Seulement si votre association est à la fois reconnue d'utilité publique et nommément désignée par un arrêté du ministre des Finances. La grande majorité des associations déclarées, même actives et sérieuses, ne remplissent pas cette double condition.
Quel justificatif donner à un donateur pour sa déduction fiscale ?
Une attestation de versement délivrée par votre organisme — il n'existe pas d'équivalent sénégalais du « reçu fiscal Cerfa » français.
Une association peut-elle vendre des produits ou services sans perdre son exonération d'impôt ?
Oui, sous deux conditions : tenir une comptabilité séparée pour cette activité rémunérée, et rester sous le seuil de 20 % de ses revenus (placements et loyers non compris) — règle posée par la circulaire DGID de 2016 pour les fondations et waqf, appliquée par analogie aux associations. Au-delà, l'impôt sur les sociétés redevient dû sur l'ensemble des bénéfices.
Où trouver la liste à jour des organismes dont les dons sont déductibles ?
Elle est fixée par arrêté du ministre chargé des Finances et évolue dans le temps — le dernier arrêté identifié dans cette recherche date du 05/06/2023. Vérifiez la version la plus récente directement auprès de la DGID avant de vous y fier.
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