TVA au Sénégal : mode d'emploi pour l'entreprise et le prestataire

18 %, pas 20 %

Le taux normal de la TVA au Sénégal est de 18 % (article 369 du Code général des impôts, CGI : « le taux de la TVA est fixé à 18 % »). Un taux réduit de 10 % s'applique spécifiquement aux prestations des établissements d'hébergement touristique agréés — hôtels, motels, auberges, campements villageois, résidences hôtelières, appartements meublés (article 369, alinéa 2, issu de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015). Il n'existe pas de taux à 20 % : c'est le taux français, à ne pas confondre avec le régime sénégalais. Ni le taux normal ni le taux réduit n'ont été modifiés par la réforme du CGI de 2025.

Qui doit facturer la TVA

Est assujettie toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique — production, commerce, services, professions libérales (article 354 du CGI). Contrairement au régime français, il n'existe pas de « franchise en base » qui dispenserait un petit chiffre d'affaires de la TVA en tant que telle : une société est redevable dès le premier franc de chiffre d'affaires taxable. C'est le petit entrepreneur personne physique qui échappe à la TVA, mais par un mécanisme différent : voir la section suivante.

Le choix de la forme juridique à la création détermine donc directement votre exposition à la TVA — voir les formes juridiques pour la création d'entreprise et créer une entreprise au Sénégal.

Pourquoi le petit commerçant à la CGU ne facture pas de TVA

Si vous êtes une personne physique dont le chiffre d'affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 000 000 FCFA, vous relevez en principe de la Contribution Globale Unique (CGU), qui tient lieu de TVA parmi les six impôts qu'elle remplace (article 134 du CGI). Concrètement : pas de TVA à calculer, pas de mention de taux sur vos factures. Le détail complet du régime — taux, seuil, démarche — est sur la CGU expliquée. Dès que vous dépassez le seuil, ou si vous exercez en société, vous basculez dans le régime normal de la TVA décrit sur cette page.

Ventes en ligne et services numériques : la TVA s'est étendue

Depuis le 1er juillet 2024, la TVA s'applique aux prestations de services numériques fournies par des assujettis établis à l'étranger (article 355 bis du CGI, créé par la loi n° 2022-22 du 19 décembre 2022, précisé par l'arrêté n° 10698 du 27 juin 2024). La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-18 du 15 décembre 2023) a complété ce dispositif pour couvrir les ventes de biens et de services réalisées via des plateformes numériques. Concrètement, un consommateur sénégalais qui achète un service numérique à un opérateur étranger via une plateforme voit désormais la TVA s'appliquer à cette opération, alors que ce n'était pas le cas avant 2022.

Facture électronique : une obligation posée, un calendrier à confirmer

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-02 du 6 janvier 2025) a posé le principe d'une obligation de facture électronique, avec une amende pouvant atteindre 25 % de la TVA due (plafonnée à 5 000 000 FCFA par facture) en cas de manquement. Le calendrier réel de mise en œuvre — à partir de quelle date, pour quels contribuables d'abord — n'a pas pu être confirmé pour cette rédaction : ne considérez pas la facture électronique comme obligatoire dès aujourd'hui sans l'avoir vérifié auprès de la DGID. La même loi de finances a par ailleurs prévu un remboursement du crédit de TVA sous 15 jours après approbation du dossier, ce qui va dans le sens d'un traitement plus rapide pour les entreprises exportatrices ou en situation de crédit structurel.

Une réserve à garder en tête

Les taux et échéances présentés ici (18 %, 10 %, 15 du mois) reposent sur le CGI consolidé, non contredits par les lois de finances 2024 et 2025 identifiées pour cette rédaction. La loi de finances 2026 n'a pas été dépouillée article par article. Avant d'engager une décision de facturation ou de gestion sur la foi de cette page, vérifiez sur dgid.sn ou auprès d'un fiscaliste — voir aussi l'intérêt d'un fiscaliste plutôt qu'un comptable.