La taxe sur les transferts d'argent (TTA) : ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas
0,5 % du montant transféré, jamais plus de 2 000 FCFA par opération : la taxe sur les transferts d'argent (TTA) touche le mobile money, les virements par carte, mais épargne les salaires. Voici le détail.
Une taxe créée par la réforme du CGI de 2025
La taxe sur les transferts d'argent (TTA) a été créée par la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025, publiée au Journal officiel n° 7853 du 2 octobre 2025, qui a modifié en profondeur le Code général des impôts (CGI). Elle est prévue aux nouveaux articles 395 à 399 ter. Son principe est simple à énoncer, même si son application soulève beaucoup de questions dans le grand public : 0,5 % du montant transféré, avec un plafond de 2 000 FCFA par transaction, quel que soit le montant transféré au-delà d'un certain seuil.
La taxe est en vigueur depuis la publication de la loi au Journal officiel. Pour Orange Money et l'application Max It, elle est appliquée depuis le 17 décembre 2025, selon l'annonce officielle d'Orange Finances Mobiles Sénégal — les autres opérateurs de mobile money ont pu suivre à des dates différentes, non confirmées pour cette rédaction.
Ce qui est concerné
La TTA s'applique à tout transfert d'argent qui laisse une trace : les transactions de mobile money, les transferts par télex, les transferts postaux, et les paiements par carte bancaire (article 395 et suivants du CGI). L'assiette de la taxe est le montant transféré, hors commission prélevée par l'opérateur (article 398) : la taxe ne s'applique pas deux fois, une fois sur le montant et une fois sur les frais.
Taxé ou exonéré : le tableau à connaître
L'article 397 du CGI liste précisément les opérations exonérées — une liste plus longue qu'on ne le pense souvent.
| Statut | |
|---|---|
| Transfert par mobile money | Taxé (0,5 %, plafonné à 2 000 F) |
| Paiement par carte bancaire | Taxé (0,5 %, plafonné à 2 000 F) |
| Transfert postal ou par télex | Taxé (0,5 %, plafonné à 2 000 F) |
| Dépôt d'espèces | Exonéré (art. 397) |
| Retrait d'espèces jusqu'à 20 000 F par 24 heures | Exonéré (art. 397) |
| Virement bancaire | Exonéré (art. 397) |
| Transfert intra-réseau d'un même prestataire | Exonéré (art. 397) |
| Opérations de l'État | Exonéré (art. 397) |
| Paiement de salaire ou de bourse d'études | Exonéré (art. 397) |
Ce que ça change concrètement, en francs
Envoyer 10 000 FCFA par mobile money coûte 50 FCFA de TTA (0,5 % de 10 000). Envoyer 100 000 FCFA coûte 500 FCFA de taxe. Le plafond de 2 000 FCFA est atteint à partir de 400 000 FCFA transférés : au-delà de ce montant, la taxe ne monte plus, elle reste bloquée à 2 000 FCFA quelle que soit la somme envoyée. C'est un point important à connaître pour un envoi important : la TTA ne devient jamais proportionnellement plus lourde au-delà de ce seuil.
Le point le plus souvent mal compris : recevoir son salaire par transfert est exonéré (article 397). Un employeur qui verse les salaires par mobile money ou par virement ne fait donc supporter aucune TTA à ses salariés sur cette opération précise — même si d'autres transferts, eux, restent taxés.
Le prélèvement code marchand : 0,5 %, pas 1 %
La même réforme a créé un second prélèvement, souvent confondu avec la TTA dans la presse : un prélèvement de 0,5 % sur les sommes reçues via code marchand (article 220 ter du CGI). Il s'agit d'un dispositif distinct de la TTA, qui vise les commerçants encaissant par ce moyen. Le taux exact, tel qu'il figure dans le texte promulgué au Journal officiel, est bien de 0,5 % — le chiffre de 1 % que l'on trouve dans certains articles de presse est erroné.
Pourquoi cette taxe existe
La TTA s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures issues de la loi n° 2025-17, qui vise à mobiliser des recettes fiscales nouvelles sans toucher au barème de l'impôt sur le revenu, à la CGU, à la TVA ou à la CEL — ces quatre piliers restent inchangés. Pour un commerçant ou un freelance qui reçoit régulièrement des paiements par mobile money de la part de ses clients, il peut être utile de recouper cette taxe avec la retenue à la source qui s'applique par ailleurs à ses factures : voir freelance et retenue de 5 %.
Une réserve à garder en tête
La date d'application par opérateur n'est confirmée avec certitude que pour Orange Money et Max It (17 décembre 2025) ; pour les autres opérateurs de mobile money, vérifiez directement auprès de votre prestataire. Ces chiffres ont été vérifiés sur le Code général des impôts consolidé à octobre 2025, qui intègre les lois de finances 2024 et 2025 ; seule la loi de finances 2026 n'a pas été dépouillée article par article pour cette page. Pour toute question sur une opération précise, consultez dgid.sn ou votre opérateur.
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Questions fréquentes
Quel est le taux de la taxe sur les transferts d'argent ?
0,5 % du montant transféré, avec un plafond de 2 000 FCFA par transaction (articles 395 à 399 ter du CGI, loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025).
Recevoir son salaire par mobile money est-il taxé ?
Non, les paiements de salaires et de bourses d'études sont explicitement exonérés (article 397 du CGI).
Un virement bancaire est-il soumis à la TTA ?
Non, les virements bancaires font partie des opérations exonérées (article 397 du CGI), tout comme les dépôts d'espèces et les retraits jusqu'à 20 000 FCFA par 24 heures.
À partir de quel montant la taxe reste-t-elle bloquée à 2 000 FCFA ?
À partir de 400 000 FCFA transférés : au-delà, la TTA ne dépasse jamais 2 000 FCFA par transaction, quel que soit le montant envoyé.
Le prélèvement sur les paiements par code marchand est-il le même que la TTA ?
Non, ce sont deux dispositifs distincts créés par la même réforme. Le prélèvement sur les sommes reçues via code marchand est de 0,5 % (article 220 ter du CGI) — pas 1 %, contrairement à ce qu'ont écrit certains médias.
Depuis quand la TTA s'applique-t-elle sur Orange Money et Max It ?
Depuis le 17 décembre 2025, selon l'annonce officielle d'Orange Finances Mobiles Sénégal. Pour les autres opérateurs, la date peut différer.
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