La Contribution Globale Unique (CGU), le régime fiscal des petits
2 % ou 5 % du chiffre d'affaires, un seuil unique à 50 millions de FCFA, une déclaration par an : la CGU simplifie la vie fiscale du petit commerçant et du prestataire indépendant. Voici comment elle fonctionne, concrètement.
Un seul impôt, pensé pour les petits
La Contribution Globale Unique (CGU) est le régime fiscal de référence pour les personnes physiques qui exercent un petit commerce ou une activité de prestation à titre individuel — pas en société. Elle est prévue aux articles 133 à 152 du Code général des impôts (CGI). Son principe : au lieu de gérer six impôts séparés, vous en payez un seul, calculé sur votre chiffre d'affaires, avec une seule déclaration par an.
C'est le régime que rencontre la majorité des commerçants, artisans et petits prestataires sénégalais. Si vous ne savez pas encore si vous en relevez, la page qui déclare quoi selon son statut pose le cadre général ; cette page-ci va au fond du sujet.
Qui est concerné, qui ne l'est pas
La CGU est réservée aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 000 000 FCFA, que l'activité soit une livraison de biens ou une prestation de services (article 135 du CGI). C'est un seuil unique depuis la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 — les anciennes fiches qui distinguent encore un seuil à 25 millions pour les prestataires sont périmées. Le chiffre d'affaires s'apprécie sur l'ensemble de vos établissements, y compris les opérations qui seraient par ailleurs exonérées (article 135, alinéa 2).
Deux catégories en sont exclues par la loi elle-même (article 136 du CGI) : les professions relevant des bénéfices non commerciaux — avocats, médecins, consultants — et les activités de vente, de lotissement ou de gestion d'immeubles, qui relèvent d'un autre régime détaillé sur la page impôts du bailleur. Les sociétés et les GIE sont exclus de fait : l'article 135 vise nommément les « personnes physiques ». Le choix de la forme juridique à la création conditionne donc directement l'accès à ce régime.
Le calcul, en deux chiffres
Le taux dépend de la nature de l'activité, avec un montant minimum garanti même pour un chiffre d'affaires modeste (article 141 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019).
| Taux appliqué au CA | Minimum de perception | |
|---|---|---|
| Prestataires de services | 5 % | 30 000 FCFA |
| Commerçants et producteurs | 2 % | 25 000 FCFA |
Ce que la CGU remplace, ce qu'elle ne remplace pas
La CGU tient lieu de six impôts distincts (article 134 du CGI) : l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt du minimum fiscal, la Contribution économique locale, la TVA, la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur et la licence des débits de boissons. C'est ce qui en fait un régime réellement simplifié : pas de facture avec TVA à établir, pas de CEL à calculer séparément.
Un point que beaucoup découvrent trop tard : être à la CGU ne dispense pas d'opérer les retenues à la source que la loi impose par ailleurs — par exemple si vous rémunérez vous-même un tiers (article 134 in fine, article 137 du CGI). Et si c'est vous qui subissez une retenue en tant que prestataire, sachez qu'elle reste acquise au Trésor : elle n'est pas restituable pour un contribuable CGU. Le détail est sur la page freelance et retenue de 5 %.
La démarche, année après année
Trois rendez-vous fixes rythment l'année d'un contribuable CGU : la déclaration, le paiement, et l'affichage de la vignette.
- 1
Tenir le compte de son chiffre d'affaires
L'assiette de la CGU est le chiffre d'affaires total réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (article 143 du CGI). Gardez une trace simple mais régulière de vos encaissements : c'est cette somme qui sert de base au calcul.
- 2
Déclarer avant le 1er mars
La déclaration de chiffre d'affaires doit être déposée avant le 1er mars de chaque année (article 147 du CGI) auprès du centre des services fiscaux qui gère votre dossier. Le calendrier fiscal de la DGID situe l'échéance fin février, ce qui revient au même.
- 3
Payer selon le montant dû
Si l'impôt calculé ne dépasse pas 100 000 FCFA, vous pouvez le régler en une seule fois avant le 1er mars, par une « fiche de paiement par anticipation » (articles 144-145). Au-delà, il se paie en deux acomptes d'un tiers chacun, versés dans les quinze premiers jours de mars puis de mai, à la caisse du comptable du Trésor.
- 4
Afficher la vignette
Une fois le paiement effectué, l'administration délivre une vignette à afficher dans votre établissement. C'est la preuve visible que vous êtes en règle — utile en cas de contrôle.
- 5
Option pour le réel, si vous le souhaitez
Vous pouvez opter pour le régime réel plutôt que la CGU (article 138 du CGI), par exemple si votre activité génère peu de marge et beaucoup de charges déductibles. La notification se fait avant le 31 janvier, et l'option est totale et irrévocable : réfléchissez-y avec un fiscaliste avant de la lever.
Où va l'argent, et ce que risque un CA non déclaré
La CGU est établie « au profit de l'État et des collectivités locales » (article 134 du CGI) ; la plaquette officielle de la DGID précise cette répartition : 40 % pour l'État, 60 % pour la collectivité locale. Une bonne partie de ce que vous payez finance donc directement votre commune.
L'administration peut évaluer elle-même votre chiffre d'affaires si elle l'estime sous-déclaré (article 139) : elle vous notifie son évaluation, vous avez 20 jours pour répondre — le silence valant acceptation — et un désaccord persistant se règle devant la commission régionale. En cas d'absence de déclaration au 1er mars, c'est la taxation d'office (article 148) ; des renseignements inexacts entraînent un recalcul assorti d'une pénalité (article 149) ; et si vous ne pouvez pas justifier du paiement, l'administration peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement par apposition de scellés, sans mise en demeure préalable, ou la saisie et la vente des stocks (article 152).
Payer en ligne, et une réserve à garder en tête
Le paiement de la CGU peut se faire au comptant à la caisse du Trésor, mais aussi via les plateformes de la DGID : le circuit complet — NINEA, Mon Espace Perso, ETAX, paiement mobile — est détaillé sur déclarer et payer en ligne.
Les taux, seuils et échéances présentés ici sont ceux de la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019, toujours en vigueur au moment de la rédaction. Ces chiffres ont été vérifiés sur le Code général des impôts consolidé à octobre 2025, qui intègre les lois de finances 2024 et 2025 ; seule la loi de finances 2026 n'a pas été dépouillée article par article pour cette page : pour une situation précise ou avant d'engager une dépense sur la foi de ces chiffres, vérifiez sur dgid.sn ou auprès d'un fiscaliste.
Vous ne savez pas de quel régime vous relevez ?
Dites-nous votre activité, votre chiffre d'affaires approximatif et si vous êtes en nom propre ou en société. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon régime et le bon interlocuteur — et vous met en relation avec un expert-comptable ou un fiscaliste référencé si votre situation le demande.
Experts-comptables et fiscalistes référencés
La CGU se déclare seul dans la plupart des cas. Si votre chiffre d'affaires approche du seuil de 50 millions, ou si vous hésitez à opter pour le réel — une option totale et irrévocable —, la question mérite un avis professionnel.
Questions fréquentes
Qui peut relever de la CGU ?
Toute personne physique — pas une société — dont le chiffre d'affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 000 000 FCFA, pour une activité de commerce ou de prestation de services (article 135 du CGI). Les avocats, médecins et consultants (professions non commerciales) et les activités immobilières en sont exclus (article 136).
Quel est le taux de la CGU ?
5 % du chiffre d'affaires pour un prestataire de services, 2 % pour un commerçant ou un producteur (article 141 du CGI, loi n° 2019-17). Un minimum de perception s'applique : 30 000 FCFA pour les prestataires, 25 000 FCFA pour les commerçants.
Avant quelle date faut-il déclarer son chiffre d'affaires ?
Avant le 1er mars de chaque année (article 147 du CGI), pour le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre précédent.
Une société peut-elle être à la CGU ?
Non. La CGU est réservée aux personnes physiques (article 135 du CGI) ; une SARL, une SAS, une SA ou un GIE en sont exclus quel que soit leur chiffre d'affaires. Voir les formes juridiques pour la création d'entreprise.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon chiffre d'affaires à temps ?
L'administration peut vous taxer d'office (article 148 du CGI). Si vous ne pouvez pas justifier du paiement de la CGU, elle peut aller jusqu'à fermer l'établissement par apposition de scellés ou saisir les stocks (article 152). Voir retard et régularisation.
Un contribuable à la CGU facture-t-il la TVA ?
Non : la CGU tient lieu de TVA (article 134 du CGI) tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de 50 000 000 FCFA. Détail sur TVA, mode d'emploi.
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