Qui déclare quoi : salarié, freelance, commerçant, société

Quatre profils, quatre régimes

Au Sénégal, il n'existe pas un « impôt » unique qui s'appliquerait à tout le monde de la même façon. Ce qu'on doit à l'État dépend d'abord du statut : salarié, personne physique exerçant un petit commerce ou une prestation, personne physique au régime réel, ou société. Ce dossier détaille chacun de ces cas ; cette page en donne le panorama, pour que vous sachiez d'emblée dans quelle case vous vous trouvez.

Si vous n'avez pas encore d'entreprise et cherchez d'abord à en créer une, ce dossier n'est pas le bon point de départ : consultez plutôt le dossier « Créer son entreprise au Sénégal » et la fiche les formes juridiques pour la création d'entreprise, qui expliquent le choix entre entreprise individuelle et société. Ce choix, fait à la création, détermine directement, comme on va le voir, si vous relevez d'un régime fiscal simplifié ou du régime réel.

Salarié : une retenue qui, le plus souvent, dispense de tout déclarer

Le salarié voit son impôt sur le revenu prélevé chaque mois par son employeur. Quand ce salaire est sa seule source de revenus, cette retenue est libératoire : « dans le cas où le contribuable ne dispose comme revenu que de traitements et salaires, les retenues d'impôts effectuées sont libératoires » (article 59.1 du Code général des impôts, CGI). Concrètement, un salarié mono-revenu n'a aucune déclaration annuelle à déposer.

S'il a d'autres revenus — un loyer perçu, une activité annexe —, il retombe dans le régime de la déclaration annuelle classique (article 60 du CGI), à déposer avant le 1er mai. Le détail de ce que l'employeur prélève, le barème et la façon de se faire restituer un trop-perçu font l'objet d'une page à part : ce qu'on vous prélève sur votre salaire.

Petit commerçant ou prestataire, personne physique : la CGU

Si vous exercez en votre nom propre — pas en société — un commerce ou une activité de prestation, et que votre chiffre d'affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 000 000 FCFA, vous relevez en principe de la Contribution Globale Unique (CGU), régime prévu aux articles 133 à 152 du CGI. C'est un impôt unique, calculé sur le chiffre d'affaires, qui remplace six impôts distincts (voir la page dédiée à la CGU, le cœur de ce dossier).

Certaines activités en sont exclues par la loi elle-même (article 136 du CGI) : les professions relevant des bénéfices non commerciaux — avocats, médecins, consultants — et celles qui portent sur la vente, le lotissement ou la gestion d'immeubles. Un bailleur particulier a son propre régime, détaillé sur la page impôts du bailleur.

Personne physique au réel, et société : dans le droit commun dès le premier franc

Deux situations sortent de la CGU pour basculer dans le régime réel : une personne physique qui a choisi cette option, et toute société — SARL, SAS, SA — ainsi que les GIE. La CGU est en effet réservée aux « personnes physiques » (article 135 du CGI) : une société y est exclue de fait, quel que soit son chiffre d'affaires. Le choix de la forme juridique au moment de la création, expliqué sur la fiche formes juridiques, a donc une conséquence fiscale directe et durable.

Ces contribuables déposent une déclaration de résultat avant le 30 avril (articles 30, 59, 60, 70, 73 et 113 du CGI), avec deux acomptes (15 février et 30 avril) et un solde au 15 juin (article 214 du CGI). Ils sont, de plus, redevables de la TVA dès le premier franc de chiffre d'affaires taxable — voir TVA, mode d'emploi.

Une bonne gestion de trésorerie devient vite indispensable à ce stade, et être à jour fiscalement conditionne aussi l'accès à certains marchés : voir marchés publics et PME.

Impôts et cotisations sociales : deux circuits, ne pas les confondre

Un point revient souvent dans les questions des lecteurs : la fiscalité présentée dans ce dossier ne couvre que les impôts, payés à la DGID (Direction générale des Impôts et des Domaines). Elle ne couvre pas les cotisations sociales, qui obéissent à un circuit entièrement différent : elles se paient à la CSS (Caisse de Sécurité Sociale), à l'IPRES (pour la retraite) et aux IPM (pour la maladie des salariés), pas à la DGID, et elles ouvrent des droits — allocations, pension, remboursements de soins — plutôt que de financer le budget de l'État.

Un piège de vocabulaire à connaître : au Sénégal, l'organisme s'appelle la CSS, pas « CNSS » — ce sigle désigne l'équivalent camerounais, marocain ou togolais, pas le sénégalais. Ce dossier ne publie aucun taux de cotisation sociale : les sources vérifiées pour ces montants n'étaient pas sénégalaises, et la règle de la maison est de ne jamais publier de droit sénégalais sur une source étrangère. Pour connaître les taux en vigueur, adressez-vous directement à secusociale.sn et ipres.sn.

Où déclarer : la règle de rattachement

Quel que soit votre statut, l'administration fiscale vous rattache à un centre des services fiscaux précis, selon une règle unique (article 53 du CGI) : le lieu de résidence pour un salarié, le lieu du principal établissement pour un entrepreneur. Ce dossier ne publie pas de liste nominative de centres — elle n'a pas pu être vérifiée pour cette rédaction — mais le site de la DGID (dgid.sn) permet d'identifier le vôtre.

Les pages suivantes détaillent chacun de ces régimes : le salaire, la CGU, la TVA, la CEL, la fiscalité du bailleur, celle du freelance, le circuit de déclaration en ligne, les sanctions, et la nouvelle taxe sur les transferts d'argent.