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Dossier SenPages

Impôts du particulier et de la petite entreprise

La moitié de ce qui circule en ligne sur les impôts au Sénégal est du droit français recopié, et l'autre moitié est périmée. Ce dossier repart des textes : le Code général des impôts, et la loi de 2025 qui l'a modifié.

Quatre chiffres qui décident de tout le reste

50 000 000 F
de chiffre d'affaires annuel TTC : le seuil unique de la Contribution globale unique. En dessous, une personne physique relève de la CGU, qui remplace à elle seule six impôts. Le double seuil de 50 et 25 millions que publient encore beaucoup de fiches en ligne est périmé

Article 135 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-17 du 20/12/2019

2 % ou 5 %
du chiffre d'affaires : le montant de la CGU. 2 % pour les commerçants et les producteurs, 5 % pour les prestataires de services, avec un minimum de perception de 25 000 F et 30 000 F respectivement. C'est le chiffre le plus utile du dossier

Article 141 du CGI (rédaction loi n° 2019-17)

18 %
le taux de la TVA au Sénégal — pas 20 %, qui est le taux français et qu'on retrouve dans des articles pourtant écrits pour le marché sénégalais. Un taux réduit de 10 % existe pour les établissements d'hébergement touristique agréés

Article 369 du CGI (taux réduit : loi n° 2015-06 du 23/03/2015)

12 %
prélevés sur la valeur en douane de TOUTES vos importations si vous n'avez pas déposé votre déclaration au 15 juillet. Le prélèvement de conformité fiscale n'est pas imputable sur vos impôts : c'est de l'argent perdu, et il est effectif depuis juillet 2024

Article 220 bis du CGI · communiqué DGID du 28/06/2024

Sources : Code général des impôts (loi n° 2012-31), lu article par article dans son édition annotée d'octobre 2025 — celle qui intègre la loi de finances 2024 (loi n° 2023-18) et la loi de finances 2025 (loi n° 2025-02 du 6 janvier 2025) ; loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025, texte promulgué lu au Journal officiel n° 7853 du 2 octobre 2025 ; calendriers et plaquettes officiels de la DGID (dgid.sn), consultés le 27 août 2026. ⚠ Une réserve subsiste, et une seule : la loi de finances 2026, votée après cette édition consolidée, n'a pas été dépouillée article par article. Aucune source consultée ne signale de changement de barème, mais vérifiez auprès de la DGID ou d'un fiscaliste avant toute décision engageante.

Six idées reçues qui coûtent de l’argent

Chacune de ces phrases est fausse, et chacune a un coût réel : un impôt payé en trop, une pénalité, ou un redressement. La colonne de droite indique le texte sur lequel vérifier.

Ce qui est vraiOù ça se vérifie
« Je dois payer la patente »La patente a été supprimée en 2018. Elle est remplacée par la contribution économique locale (CEL), perçue au profit des communes, en deux composantes : sur la valeur locative des locaux et sur la valeur ajoutée. Et un contribuable à la CGU ne la paie pas séparément — la CGU l'englobeLoi n° 2018-10 du 30/03/2018 · CGI art. 320 et s.
« Tout salarié doit faire une déclaration annuelle »Non. Si vos seuls revenus sont des traitements et salaires, les retenues opérées par votre employeur sont libératoires : vous n'avez aucune déclaration annuelle à déposer. La déclaration redevient obligatoire dès que vous avez d'autres revenus — des loyers, une activité annexeCGI art. 59.1 (et art. 60 pour les autres cas)
« La TVA est à 20 % »18 %. Le taux de 20 % est français. Il existe un taux réduit de 10 %, réservé aux prestations des établissements d'hébergement touristique agréés. Et il n'y a pas de « franchise en base » à la française : le petit entrepreneur personne physique échappe à la TVA par la CGU, pas par une franchiseCGI art. 369 · art. 134 pour la CGU
« Ma SARL peut être à la CGU »Non. La CGU est réservée aux personnes physiques. Les sociétés — SARL, SAS, SA — et les GIE en sont exclus, quel que soit leur chiffre d'affaires. Sont également exclus les titulaires de bénéfices non commerciaux et les activités immobilières, qui relèvent d'autres régimesCGI art. 135 et 136
« La taxe sur les transferts d’argent est de 1 % »0,5 % du montant transféré, plafonnée à 2 000 F par transaction. Et une longue liste d'opérations est exonérée : les dépôts d'espèces, les retraits jusqu'à 20 000 F par 24 heures, les virements bancaires — et le versement des salaires et des bourses d'études. Le prélèvement sur les paiements reçus par code marchand est lui aussi de 0,5 %, pas de 1 % comme l'a écrit une partie de la presseLoi n° 2025-17, art. 395 à 399 ter et 220 ter (JO n° 7853)
« Tant que je suis petit, personne ne me demandera rien »Le défaut de déclaration se paie désormais à la frontière : 12 % de la valeur en douane sur toutes vos importations, non imputables sur vos impôts. La DGID transmet chaque trimestre à la Douane la liste des contribuables en règle. Se régulariser spontanément coûte les droits et l'intérêt de retard, mais évite les pénalités de 25 à 100 %CGI art. 220 bis · art. 626 et 665 pour la régularisation

Se mettre en règle, dans l’ordre qui marche

Cinq étapes, dont les trois premières ne coûtent rien. L'erreur classique est de commencer par chercher un comptable : commencez par savoir de quel régime vous relevez, la conversation sera beaucoup plus courte.

  1. 1

    Obtenez votre NINEA

    quelques jours

    Le NINEA — numéro d'identification national des entreprises et des associations — est délivré par l'ANSD et conditionne tout le reste : ouvrir un compte professionnel, facturer une entreprise, déclarer. La demande se fait en ligne sur la plateforme E-NINEA de l'ANSD. Si vous n'êtes pas encore constitué, commencez par créer son entreprise.

  2. 2

    Déterminez votre régime

    1 soiréegratuit

    Personne physique sous 50 millions de chiffre d'affaires : CGU. Personne physique au réel, société, GIE : régime réel et impôt sur les sociétés. Bailleur particulier : contribution globale foncière, sur option. Profession libérale : bénéfices non commerciaux, hors CGU. Le détail est dans Qui déclare quoi — c'est la page à lire en premier.

  3. 3

    Notez vos échéances, une fois pour toutes

    30 minutesgratuit

    Elles ne bougent pas d'une année sur l'autre et ce sont elles qui déclenchent les pénalités. CGU : déclaration avant le 1er mars, acomptes en mars et en mai. TVA : le 15 du mois suivant. CEL sur les locaux : avant le 31 janvier. Résultat au réel et à l'IS : 30 avril, avec acomptes au 15 février et au 30 avril, solde au 15 juin. Le calendrier officiel est publié par la DGID.

  4. 4

    Déclarez et payez en ligne

    1 à 2 heures

    Les plateformes de la DGID permettent la télédéclaration et le télépaiement, et le paiement par mobile money est admis depuis juillet 2026 via l'application Max It pour les usagers concernés. Le mode d'emploi, plateforme par plateforme, est dans Déclarer et payer en ligne.

  5. 5

    Si vous avez du retard, régularisez avant le contrôle

    C'est la différence la plus rentable de tout le dossier : une déclaration rectificative ou complémentaire déposée avant tout procès-verbal ou notification de redressement vous coûte les droits et l'intérêt de retard, mais vous évite les pénalités de 25 à 100 %. Un échelonnement peut aussi être demandé au comptable public. Voir Retard et régularisation.

Accompagnement SenPages

Vous ne savez pas de quel régime vous relevez ?

Dites-nous votre activité, votre chiffre d'affaires approximatif et si vous êtes en nom propre ou en société. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon régime et le bon interlocuteur — et vous met en relation avec un expert-comptable ou un fiscaliste référencé si votre situation le demande.

En envoyant ce formulaire, vous acceptez d'être recontacté par SenPages. Vos données ne sont jamais revendues.

Experts-comptables et fiscalistes près de chez vous

Un régime à choisir, une régularisation à monter, un contrôle en cours : les professionnels du chiffre référencés sur SenPages, ville par ville.

Questions fréquentes

Je suis salarié : dois-je faire une déclaration d’impôts ?

Si vos seuls revenus sont votre salaire, non : les retenues opérées par votre employeur sont libératoires (article 59.1 du CGI), et vous n'avez aucune déclaration annuelle à déposer. Dès que vous percevez autre chose — des loyers, une activité annexe, des honoraires —, vous relevez de la déclaration annuelle de l'article 60. Voir Comprendre son bulletin de salaire.

Combien coûte la CGU ?

2 % du chiffre d'affaires pour un commerçant ou un producteur, 5 % pour un prestataire de services, avec un minimum de perception de 25 000 F et de 30 000 F respectivement (article 141 du CGI, rédaction issue de la loi n° 2019-17). L'assiette est le chiffre d'affaires de l'année civile précédente. La déclaration se dépose avant le 1er mars. Tout le détail, y compris la vignette à afficher, est dans La CGU expliquée.

La patente existe-t-elle encore ?

Non. Elle a été supprimée par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 et remplacée par la contribution économique locale (CEL), perçue au profit des communes. Beaucoup de sources — y compris des fiches professionnelles — continuent d'écrire « patente » ; c'est un signal utile sur leur fraîcheur. Voir La CEL, ex-patente.

Pourquoi ma facture de prestataire revient-elle amputée de 5 % ?

Parce que votre client applique la retenue à la source sur les sommes versées à des tiers : 5 % du montant brut hors taxes, sur toute facture de prestation à partir de 25 000 F payée à une personne physique non soumise au régime réel (articles 200 et 201 du CGI). Point important pour un contribuable à la CGU : ces retenues restent acquises au Trésor et ne vous sont pas remboursées. Réclamez systématiquement l'attestation de retenue. Détail dans Freelance et retenue de 5 %.

Combien coûte un transfert d’argent depuis la taxe de 2025 ?

0,5 % du montant transféré, plafonné à 2 000 F par transaction (loi n° 2025-17, articles 395 à 399 ter, publiée au Journal officiel n° 7853 du 2 octobre 2025). Concrètement : 50 F sur un transfert de 10 000 F, et au-delà de 400 000 F la taxe reste bloquée à 2 000 F. Beaucoup d'opérations sont exonérées, dont les dépôts d'espèces, les retraits jusqu'à 20 000 F par 24 heures, les virements bancaires et le versement des salaires et des bourses d'études. Voir La taxe sur les transferts d'argent.

Que risque-t-on à ne pas déclarer ?

Au-delà des pénalités classiques de 25 à 100 % selon le cas, le défaut de déclaration déclenche depuis juillet 2024 le prélèvement de conformité fiscale : 12 % de la valeur en douane sur toutes vos importations, non imputables sur vos impôts. La DGID transmet chaque trimestre à la Douane la liste des contribuables en règle. Se régulariser spontanément, avant tout contrôle, coûte beaucoup moins cher : voir Retard et régularisation.

Ce dossier remplace-t-il un comptable ?

Non, et ce n'est pas son but. Il vous donne les textes, les taux et les échéances pour que vous sachiez de quoi vous parlez et que vous ne payiez pas pour qu'on vous explique la base. Deux réserves à garder en tête : la loi de finances 2026 n'a pas été dépouillée article par article pour cette rédaction — les chiffres publiés ici sont vérifiés sur le Code général des impôts consolidé à octobre 2025 —, et toute situation un peu particulière (activité mixte, société, contrôle en cours) demande un professionnel. Voir aussi fiscaliste ou comptable ?

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