Retard fiscal : ce qui se passe, et comment se régulariser
Retard de déclaration, retard de paiement, oubli pur et simple : les conséquences ne sont pas les mêmes selon les cas. Voici comment la loi les distingue, et comment revenir en règle.
Un retard n'est pas une fraude
Le Code général des impôts (CGI) distingue clairement le simple retard de paiement, la déclaration inexacte, et la dissimulation volontaire. Les sanctions montent en sévérité selon cette gradation. Avant de paniquer sur un oubli, il est utile de savoir précisément ce que la loi prévoit — et surtout qu'il existe une voie pour se régulariser avant que l'administration ne vous rattrape, qui coûte nettement moins cher que d'attendre un contrôle.
Ce que coûte chaque situation
Le montant dû dépend de la nature du manquement, pas seulement de sa durée.
| Ce que dit le texte | |
|---|---|
| Retard de paiement (art. 665 du CGI) | Intérêt de 5 % sur le solde impayé, plus 0,5 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire (10 % pour les impôts locaux établis par voie de rôle, loi n° 2018-10) |
| Manquement à la déclaration ou au paiement (art. 671) | Pénalité de 25 % des droits éludés |
| Non-reversement de sommes collectées, dissimulation, mauvaise foi, taxation d'office (art. 671) | Pénalité portée à 50 % des droits éludés |
| Récidive ou activité totalement non déclarée (art. 671) | Pénalité portée à 100 %, doublée en cas de nouvelle récidive |
| Manquement sans amende spécifique prévue par ailleurs (art. 667.I) | Amende de 200 000 FCFA, portée à 500 000 FCFA si constatée par procès-verbal |
| Non-conformité déclarative persistante — PCF (art. 220 bis) | Prélèvement de 12 % de la valeur en douane sur toutes vos importations, non imputable sur vos autres impôts |
Le prélèvement de conformité fiscale (PCF) : la sanction qui touche à l'importation
Le PCF est une sanction particulière, effective depuis le 3 juillet 2024 (article 220 bis du CGI, loi n° 2019-17, précisé par l'arrêté n° 017908 du 3 mai 2021). Il vise le contribuable qui n'a pas déposé sa déclaration d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de CGU au 15 juillet, ou qui a manqué un trimestre de TVA ou de retenues sur salaires. La conséquence n'est pas une amende classique : c'est un prélèvement de 12 % de la valeur en douane appliqué à toutes ses importations, et il n'est pas imputable sur les autres impôts dus. La DGID transmet chaque trimestre à la Douane le fichier des contribuables en règle — c'est ce fichier qui détermine, à la frontière, si le PCF s'applique ou non. Pour une entreprise qui importe régulièrement, c'est souvent la sanction la plus dissuasive de tout le dispositif.
Comment se régulariser
La loi ménage une voie de sortie pour qui agit avant d'être rattrapé par un contrôle.
- 1
Déposer une déclaration rectificative avant toute notification
Tant que vous n'avez reçu ni procès-verbal ni notification de redressement, vous pouvez déposer une déclaration rectificative ou complémentaire (article 626 du CGI). Vous payez alors les droits dus et l'intérêt de retard (article 665), mais vous évitez les pénalités les plus lourdes de l'article 671 (25 à 100 %). C'est la différence essentielle entre se régulariser spontanément et attendre un contrôle.
- 2
Demander un moratoire si le paiement immédiat n'est pas possible
Le comptable public peut accorder un échelonnement du paiement sur demande (article 653 du CGI). Ne laissez pas une dette fiscale s'accumuler en silence : formulez la demande dès que vous savez que vous ne pourrez pas payer à l'échéance.
- 3
Vérifier sa situation avant le 15 juillet, pour éviter le PCF
Si votre entreprise importe, assurez-vous que toutes vos déclarations d'IR, d'IS ou de CGU sont à jour avant le 15 juillet, et qu'aucun trimestre de TVA ou de retenues sur salaires n'a été manqué : c'est ce qui déclenche le prélèvement de conformité fiscale.
- 4
Passer par les plateformes en ligne pour ne plus prendre de retard
Une bonne partie des oublis vient de la lourdeur des démarches papier. Le circuit de déclaration et de paiement en ligne — NINEA, Mon Espace Perso, ETAX — est détaillé sur déclarer et payer en ligne.
Le cas particulier de la CGU
Un contribuable à la Contribution Globale Unique a ses propres règles de sanction : absence de déclaration avant le 1er mars → taxation d'office (article 148 du CGI) ; renseignements inexacts → recalcul assorti d'une pénalité de l'article 671 (article 149) ; impossibilité de justifier du paiement → fermeture de l'établissement par apposition de scellés, sans mise en demeure préalable, ou saisie et vente des stocks (article 152). Ce dernier point mérite d'être pris au sérieux : contrairement à d'autres régimes, la loi n'impose pas de mise en demeure avant la fermeture.
Une réserve à garder en tête
Les modalités précises de l'article 626 (déclaration rectificative) n'ont pas toutes été confrontées à la dernière loi de finances au moment de la rédaction, et si les chiffres ont été vérifiés sur le Code général des impôts consolidé à octobre 2025 — qui intègre les lois de finances 2024 et 2025 —, la loi de finances 2026 n'a pas été dépouillée article par article pour cette page. Avant d'engager une régularisation, en particulier si les montants en jeu sont significatifs, faites-vous accompagner par un fiscaliste — voir l'intérêt d'un fiscaliste plutôt qu'un comptable — ou vérifiez directement sur dgid.sn.
Vous ne savez pas de quel régime vous relevez ?
Dites-nous votre activité, votre chiffre d'affaires approximatif et si vous êtes en nom propre ou en société. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon régime et le bon interlocuteur — et vous met en relation avec un expert-comptable ou un fiscaliste référencé si votre situation le demande.
Fiscalistes et avocats référencés sur SenPages
Une régularisation spontanée se monte seul dans les cas simples. Dès qu'un procès-verbal ou une notification de redressement est arrivé, la partie se joue sur la procédure : les professionnels référencés sur SenPages, ville par ville.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je paie mon impôt en retard, sans autre manquement ?
Un intérêt de 5 % s'applique sur le solde impayé, plus 0,5 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire (article 665 du CGI). Pour les impôts locaux établis par voie de rôle, le taux est de 10 %.
Est-il préférable de se déclarer spontanément plutôt que d'attendre un contrôle ?
Oui. Une déclaration rectificative déposée avant toute notification (article 626 du CGI) n'entraîne que l'intérêt de retard, alors qu'un contrôle qui révèle le même manquement peut déclencher une pénalité de 25 à 100 % des droits éludés (article 671).
Qu'est-ce que le prélèvement de conformité fiscale (PCF) ?
Une sanction de 12 % de la valeur en douane appliquée à toutes les importations d'un contribuable qui n'a pas déposé ses déclarations d'IR, d'IS ou de CGU au 15 juillet, ou qui a manqué un trimestre de TVA ou de retenues sur salaires (article 220 bis du CGI). Effectif depuis le 3 juillet 2024, il n'est pas imputable sur les autres impôts.
Peut-on demander un délai pour payer ?
Oui, un moratoire peut être accordé par le comptable public sur demande (article 653 du CGI).
Un contribuable à la CGU risque-t-il la fermeture de son commerce ?
Oui, s'il ne peut pas justifier du paiement de sa CGU : la loi permet la fermeture de l'établissement par apposition de scellés, sans mise en demeure préalable, ou la saisie et la vente des stocks (article 152 du CGI).
La pénalité de 100 % s'applique-t-elle souvent ?
Elle vise les cas les plus graves : la récidive et les activités totalement non déclarées (article 671 du CGI). Un simple retard de bonne foi relève de l'intérêt de retard, pas de cette pénalité maximale.
À lire aussi dans ce dossier
Qui déclare quoi : salarié, freelance, commerçant, société
Au Sénégal, on ne déclare pas ses impôts de la même façon selon qu'on est salarié, petit commerçant, prestataire indépendant ou société. Le panorama complet, et la distinction entre impôts et cotisations sociales.
Lire la suite →La Contribution Globale Unique (CGU), le régime fiscal des petits
La CGU est l'impôt unique des personnes physiques dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions de FCFA : un seul taux, une déclaration par an. Ce qu'elle couvre, combien elle coûte, comment la payer.
Lire la suite →Comprendre son bulletin de salaire : ce que l'employeur retient et pourquoi
Chaque mois, l'employeur retient l'impôt sur le revenu directement sur le salaire. Le barème, le système des parts et la TRIMF expliqués ligne par ligne, pour comprendre ce qui disparaît du net à payer.
Lire la suite →TVA au Sénégal : mode d'emploi pour l'entreprise et le prestataire
18 % sur la plupart des ventes et prestations, 10 % pour l'hébergement touristique agréé : qui doit facturer la TVA, à quelle échéance la déclarer, et pourquoi le petit entrepreneur à la CGU n'a rien à en faire.
Lire la suite →Déclarer et payer ses impôts en ligne au Sénégal
Du NINEA aux plateformes de la DGID, en passant par le paiement mobile : le circuit pratique pour déclarer et régler ses impôts sans se déplacer, étape par étape.
Lire la suite →La Contribution économique locale (CEL) : ce qui a remplacé la patente
La patente n'existe plus depuis 2018 : elle a été remplacée par la Contribution économique locale (CEL), payée à la commune. Ses deux composantes, et ce que ça change pour un commerce ou un atelier.
Lire la suite →La taxe sur les transferts d'argent (TTA) : ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas
Depuis la réforme du Code général des impôts de 2025, une taxe de 0,5 % s'applique à la plupart des transferts d'argent, plafonnée à 2 000 FCFA. Voici ce qui est concerné, et ce qui en est exonéré.
Lire la suite →Freelance : pourquoi votre facture revient amputée de 5 %
Un client entreprise vous paie moins que le montant facturé ? Ce n'est pas une erreur : c'est une retenue à la source que la loi lui impose. Ce qu'il faut savoir avant de facturer, et comment s'y retrouver.
Lire la suite →Impôts du bailleur : ce que doit un propriétaire qui loue
Louer un bien fait de vous un contribuable à part, avec un régime dédié : la Contribution globale foncière. Un ordre de grandeur simple à retenir, une option, et une retenue à connaître si votre locataire est une entreprise.
Lire la suite →