Impôts du bailleur : ce que doit un propriétaire qui loue
Un propriétaire qui perçoit des loyers a son propre régime fiscal, distinct de la CGU. L'ordre de grandeur à retenir : entre un et deux mois de loyer par an.
Un régime à part pour le bailleur particulier
Si vous êtes une personne physique et que vous percevez des loyers, vous ne relevez ni de la CGU ni du régime réel classique pour cette activité : la loi vous ouvre un régime dédié, optionnel, la Contribution globale foncière (CGF), prévue aux articles 74 à 81 du Code général des impôts (CGI), issus de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018. C'est l'un des cas où la fiscalité sénégalaise a créé un régime spécifique plutôt que de forcer un profil dans une case qui ne lui correspond pas — l'activité immobilière est d'ailleurs explicitement exclue de la CGU (article 136 du CGI).
Ce régime est réservé aux bailleurs dont les loyers bruts annuels ne dépassent pas 30 000 000 FCFA, et il est fermé aux personnes morales (article 75.2) : une société propriétaire d'un bien locatif ne peut pas y prétendre.
Ce que la CGF remplace
La CGF tient lieu de quatre prélèvements distincts : l'impôt sur le revenu foncier, l'impôt du minimum fiscal, la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur. Un point à ne pas oublier : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due séparément (circulaire n° 0000504 du 15 janvier 2016), même si vous optez pour la CGF — la logique est la même que pour la Contribution économique locale, qui laisse aussi cette taxe de côté.
Le montant, un ordre de grandeur simple
La CGF se calcule en mois de loyer, selon le niveau de vos loyers annuels (article 78 du CGI). Un minimum s'applique dans tous les cas.
| Montant de la CGF | |
|---|---|
| Loyers annuels jusqu'à 12 000 000 FCFA | 1 mois de loyer |
| Loyers annuels de 12 à 18 000 000 FCFA | 1,5 mois de loyer |
| Loyers annuels au-delà de 18 000 000 FCFA | 2 mois de loyer |
| Dans tous les cas | Minimum de 30 000 FCFA |
La démarche du bailleur
Déclaration, paiement, et le cas où vous préférez ne pas opter pour ce régime.
- 1
Déclarer le loyer annuel estimé avant le 1er février
La CGF se déclare sur la base du loyer annuel estimé, avant le 1er février (article 79 du CGI). Une absence de déclaration expose à une taxation d'office (article 80).
- 2
Payer en une fois ou en trois versements
Le paiement peut se faire en une seule fois, avant fin février, ou en trois versements égaux, fin février, fin avril et fin juin (article 79).
- 3
Vérifier que l'option vous convient
La CGF est un régime optionnel : elle n'est pas la seule voie possible pour un bailleur, mais elle simplifie généralement la vie de qui perçoit des loyers modestes à moyens. Comparez-la, si besoin avec un fiscaliste, à une imposition classique de vos revenus fonciers.
Si votre locataire est une entreprise : la retenue de 5 %
Quand votre locataire est une entreprise et non un particulier, un mécanisme distinct s'ajoute : l'entreprise doit retenir 5 % du loyer brut hors taxes qu'elle vous verse, sauf si le loyer mensuel est inférieur à 150 000 FCFA (article 201.3 du CGI). C'est vous, bailleur, qui subissez cette retenue ; c'est votre locataire qui la reverse à la DGID. Ce mécanisme est le pendant, pour les loyers, de celui qui s'applique aux prestataires indépendants — voir freelance et retenue de 5 % pour le détail du principe.
Louer, ce n'est pas seulement percevoir
Si vous envisagez de louer un local à usage professionnel plutôt qu'un logement, la fiscalité applicable côté locataire — et les clauses à anticiper dans le bail — sont détaillées dans louer un local pour votre entreprise au Sénégal. Pour la location de logements en général, le dossier louer un logement couvre les aspects qui dépassent la seule fiscalité.
Une réserve à garder en tête
Les montants et seuils présentés ici sont ceux de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, qui a créé la CGF, inchangés au moment de la rédaction. Ces chiffres ont été vérifiés sur le Code général des impôts consolidé à octobre 2025, qui intègre les lois de finances 2024 et 2025 ; seule la loi de finances 2026 n'a pas été dépouillée article par article pour cette page : avant de déclarer un montant précis, vérifiez sur dgid.sn ou auprès d'un fiscaliste — voir l'intérêt d'un fiscaliste plutôt qu'un comptable.
Vous ne savez pas de quel régime vous relevez ?
Dites-nous votre activité, votre chiffre d'affaires approximatif et si vous êtes en nom propre ou en société. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon régime et le bon interlocuteur — et vous met en relation avec un expert-comptable ou un fiscaliste référencé si votre situation le demande.
Gestion immobilière et notaires référencés
Déclarer des loyers, opter pour la contribution globale foncière, ou faire gérer un bien : les professionnels de l'immobilier et les notaires référencés sur SenPages.
Questions fréquentes
Qui peut opter pour la Contribution globale foncière ?
Une personne physique dont les loyers bruts annuels ne dépassent pas 30 000 000 FCFA (articles 74 à 81 du CGI). Les personnes morales en sont exclues (article 75.2).
Combien coûte la CGF, en ordre de grandeur ?
Entre 1 et 2 mois de loyer par an selon le niveau de vos loyers annuels, avec un minimum de 30 000 FCFA (article 78 du CGI) : 1 mois jusqu'à 12 000 000 FCFA de loyers annuels, 1,5 mois entre 12 et 18 millions, 2 mois au-delà.
Avant quelle date faut-il déclarer ses loyers ?
Avant le 1er février de chaque année, sur la base du loyer annuel estimé (article 79 du CGI).
La taxe d'enlèvement des ordures est-elle comprise dans la CGF ?
Non, elle reste due séparément (circulaire n° 0000504 du 15 janvier 2016), même pour un bailleur ayant opté pour la CGF.
Si mon locataire est une entreprise, que change-t-il pour moi ?
Il doit retenir 5 % du loyer brut hors taxes qu'il vous verse, sauf si le loyer mensuel est inférieur à 150 000 FCFA (article 201.3 du CGI). C'est vous qui subissez la retenue, lui qui la reverse à la DGID.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes loyers ?
L'administration peut procéder à une taxation d'office (article 80 du CGI).
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