La Contribution économique locale (CEL) : ce qui a remplacé la patente
« Patente » est un mot qu'on entend encore souvent, mais qui a disparu du droit fiscal sénégalais en 2018. Voici son remplaçant, la Contribution économique locale, et comment elle se calcule.
La patente a disparu du droit sénégalais en 2018
Beaucoup de commerçants et de chefs d'entreprise parlent encore de « patente ». Ce mot ne correspond plus à rien dans le droit fiscal sénégalais depuis la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, qui l'a supprimée et remplacée par la Contribution économique locale (CEL). Tous les articles du Code général des impôts (CGI) qui organisent cet impôt portent désormais la mention de cette loi. Le terme « patente » ne subsiste que comme un réflexe de langage — ce dossier utilise le bon nom pour éviter toute confusion sur ce qui est réellement dû.
Qui la paie, et qui y échappe
La CEL est perçue au profit des communes (article 320.1 du CGI). Elle est due par toute personne qui exerce un commerce, une industrie ou une profession au régime du bénéfice réel (article 320.2). Deux catégories n'ont donc rien à en payer directement : les salariés, exclus par la loi elle-même (article 320.3), et les contribuables relevant de la CGU, pour qui la CEL est déjà comprise dans leur impôt unique (article 134 du CGI) — voir la CGU expliquée. La CEL concerne donc principalement les sociétés et les personnes physiques ayant opté pour le régime réel.
Deux composantes, deux calculs
La CEL se décompose en deux parties distinctes (article 321 du CGI), qui s'additionnent.
| Base de calcul | Taux | |
|---|---|---|
| CEL-VL (valeur locative) | Valeur locative des locaux professionnels | 15 % (locaux loués ou occupés à titre gratuit) ou 20 % (locaux/terrains/installations inscrits à l'actif du bilan) |
| CEL-VA (valeur ajoutée) | Valeur ajoutée dégagée l'exercice précédent, plafonnée à 70 % du CA | 1 %, avec un minimum de 0,15 % du chiffre d'affaires |
Ce que ça change concrètement
Pour un commerce ou un atelier installé dans un local loué, la CEL-VL se calcule sur la valeur locative de ce local — schématiquement, ce qu'il coûterait à louer sur le marché — au taux de 15 %. Si le local ou le matériel est inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise (donc possédé, pas loué), le taux monte à 20 %. Un bureau, un atelier de production ou un point de vente sont logés à la même enseigne : c'est la nature de l'occupation des locaux qui détermine le taux, pas le secteur d'activité.
La CEL-VA s'ajoute à cette première composante, sur une base différente : la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise l'exercice précédent, avec un plancher fixé à 0,15 % du chiffre d'affaires même en l'absence de valeur ajoutée significative. La déclaration de la CEL-VL se fait avant le 31 janvier (article 329 du CGI).
La taxe d'enlèvement des ordures reste due à part
La CEL a remplacé l'impôt sur le revenu foncier, l'impôt du minimum fiscal, la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur — mais pas tout. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères continue d'être due séparément (circulaire n° 0000504 du 15 janvier 2016). Si vous louez le local de votre entreprise, cette question rejoint celle, plus large, de la fiscalité du bail commercial : voir louer un local pour votre entreprise au Sénégal.
Une réserve à garder en tête
Les taux présentés ici sont ceux issus de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, qui a créé la CEL, inchangés au moment de la rédaction. Ces chiffres ont été vérifiés sur le Code général des impôts consolidé à octobre 2025, qui intègre les lois de finances 2024 et 2025 ; seule la loi de finances 2026 n'a pas été dépouillée article par article pour cette page : avant de fixer un budget ou une décision sur ces montants, vérifiez sur dgid.sn ou auprès d'un fiscaliste. Pour une entreprise encore en régime CGU, ce sujet ne se pose pas : voir qui déclare quoi selon son statut pour confirmer votre régime.
Vous ne savez pas de quel régime vous relevez ?
Dites-nous votre activité, votre chiffre d'affaires approximatif et si vous êtes en nom propre ou en société. Un conseiller SenPages vous oriente vers le bon régime et le bon interlocuteur — et vous met en relation avec un expert-comptable ou un fiscaliste référencé si votre situation le demande.
Questions fréquentes
La patente existe-t-elle encore au Sénégal ?
Non. Elle a été supprimée et remplacée par la Contribution économique locale (CEL) par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018. Le mot « patente » reste utilisé dans le langage courant, mais ne correspond plus à un impôt en vigueur.
Un salarié paie-t-il la CEL ?
Non, les salariés en sont explicitement exclus (article 320.3 du CGI). La CEL concerne les personnes qui exercent un commerce, une industrie ou une profession au régime réel.
Un contribuable à la CGU paie-t-il la CEL séparément ?
Non : la CEL fait partie des six impôts que la Contribution Globale Unique remplace (article 134 du CGI). Voir la CGU expliquée.
Quels sont les taux de la CEL-VL ?
15 % pour un local loué ou occupé à titre gratuit, 20 % si le local, le terrain ou l'installation est inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise (article 330 du CGI).
À qui est payée la CEL ?
À la commune où l'entreprise est établie : c'est un impôt local, perçu au profit des collectivités territoriales (article 320.1 du CGI).
La taxe d'enlèvement des ordures est-elle comprise dans la CEL ?
Non, elle reste due séparément (circulaire n° 0000504 du 15 janvier 2016), même si votre entreprise est par ailleurs redevable de la CEL.
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