Droits de succession au Sénégal : ce qu'on paie vraiment

Une idée reçue à corriger d'entrée : vous avez un an, pas six mois

Un proche vient de décéder, et au milieu du deuil, une question pratique s'impose : combien de temps a-t-on pour déclarer la succession au fisc, et combien cela va-t-il coûter ? Sur ce sujet, une confusion revient sans cesse sur les sites qui traitent d'héritage au Sénégal : le délai de « six mois » pour déclarer une succession. C'est une règle française, pas sénégalaise, et elle circule pourtant largement, y compris sur des sites destinés à un public sénégalais.

Le Code général des impôts (CGI) sénégalais fixe un délai différent, à l'article 464-D : la déclaration de succession doit être déposée dans un délai d'un an à compter du décès (ou de l'envoi en possession provisoire pour les cas d'absence). Ce délai ne peut pas être raccourci ; il peut au contraire être allongé dans certains cas précis — biens placés sous séquestre, militaire décédé en service hors du Sénégal, indivision avec l'État.

Cette page s'appuie sur le CGI sénégalais (loi n°2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée), dans son édition consolidée du 27 mars 2019. Les montants cités sont recoupés par des cabinets fiscaux sénégalais publiant en 2025, mais la numérotation exacte des articles a pu évoluer depuis cette édition : avant de citer un numéro d'article devant une administration, vérifiez l'état en vigueur auprès de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).

L'abattement qui change tout : 200 millions de francs, une fois, sur l'ensemble

Le chiffre le plus important de cette page est un abattement, pas un taux. L'article 468-19° du CGI prévoit un abattement de 200 000 000 F CFA effectué sur l'actif successoral net — c'est-à-dire ce qui reste une fois les dettes du défunt déduites — avant tout calcul de droits.

Ce point change la lecture du sujet : concrètement, l'immense majorité des successions sénégalaises ne paient aucun droit de mutation par décès, simplement parce que l'actif net transmis reste sous ce seuil. Une maison, une petite entreprise familiale, une épargne modeste : dans la plupart des cas, l'abattement absorbe tout.

Attention à une confusion fréquente avec le système français : en France, l'abattement fiscal sur une succession est de 100 000 € et s'applique par enfant — chaque enfant a son propre abattement, cumulable. Au Sénégal, l'abattement de l'article 468-19° est global : un seul montant, appliqué une fois sur l'ensemble de l'actif net transmis, quel que soit le nombre d'héritiers. Ce n'est pas la même mécanique, et la confondre conduit à surestimer largement ce qu'on va payer.

D'autres cas échappent totalement aux droits, en dehors même de l'abattement (art. 466-15° à 18°) : les successions dévolues à l'État, celles des militaires ou ressortissants morts par fait de guerre, et les successions d'un actif brut inférieur ou égal à 1 000 000 F CFA composées uniquement de meubles (hors fonds de commerce).

Pénalités, bureau compétent, et le cas particulier de l'immobilier

Le non-respect du délai d'un an, ou une déclaration incomplète, expose à des pénalités prévues par l'article 671 du CGI : 25 % des droits éludés en cas de retard simple, 50 % en cas de dissimulation ou de mauvaise foi, et jusqu'à 100 % en cas de récidive.

La déclaration se dépose au bureau du domicile du défunt (art. 467) — à défaut de domicile au Sénégal, au bureau du domicile du déclarant. Quand la succession comprend un immeuble, l'enregistrement et la publicité foncière peuvent être fusionnés au bureau de la Conservation de la propriété foncière du lieu de situation du bien.

Un bien immobilier hérité obéit d'ailleurs à des règles et à un calendrier propres — la mutation par décès d'un titre foncier a son propre délai et son propre tarif. Le détail de cette démarche fait l'objet d'une page à part du dossier : le bien immobilier hérité. Cette page-ci se limite à la déclaration fiscale de succession au sens large.

Notez aussi que plusieurs déductions réduisent l'actif net taxable avant même l'abattement (art. 468-19° a à i) : dettes du défunt justifiées, immeubles à vocation agricole sous engagement de conservation de cinq ans, biens professionnels dont l'exploitation se poursuit trois ans, ou titres détenus majoritairement par le défunt dans une société qu'il dirigeait. Un professionnel peut vous aider à identifier celles qui s'appliquent à votre situation — voir l'intérêt d'un fiscaliste si la succession comprend une activité professionnelle ou une entreprise familiale.

Après la déclaration : gérer ce qui a été transmis

Une fois la déclaration déposée et les droits éventuels réglés, reste la question de la gestion de ce qui a été transmis — surtout quand plusieurs héritiers se retrouvent copropriétaires d'un bien ou d'une épargne. Le dossier gérer son argent couvre les bases utiles à ce stade : budget, épargne, premiers réflexes bancaires.

Si la succession n'a pas encore été réglée sur le plan civil — partage entre héritiers, sortie d'indivision — ces étapes précèdent en réalité la déclaration fiscale dans la plupart des cas concrets : consultez indivision et partage et accepter ou renoncer à une succession. Et si un doute persiste sur ce qui relève d'une règle sénégalaise solide et ce qui est une idée reçue importée d'ailleurs, la page 10 idées reçues qui coûtent cher reprend les pièges les plus fréquents, fiscalité comprise.