Prouver qu'on est héritier : le jugement d'hérédité

L'article 403 : trois moyens de preuve, pas un seul

Le Code de la famille est explicite : « la qualité d'héritier s'établit par tous moyens » (article 403). Le même article précise trois voies qu'on peut faire valoir vis-à-vis des tiers (une banque, la Conservation foncière, une administration) :

• un intitulé d'inventaire notarié ;
• un acte de notoriété dressé par un notaire ;
• un jugement d'hérédité, établi par le juge « sur la déclaration de deux témoins » et rendu en audience publique.

Contrairement à ce que suggère parfois le droit français, où l'acte de notoriété notarié est présenté comme le passage obligé, aucune de ces trois voies n'est imposée par principe au Sénégal. Dans la pratique documentée pour ce dossier, c'est le jugement d'hérédité, obtenu devant le tribunal, qui constitue le circuit le plus solide et le plus généralement utilisé, notamment parce qu'il est directement exigé pour des démarches lourdes comme la mutation d'un titre foncier (voir plus bas).

L'article 404 permet aussi une pétition d'hérédité devant le juge du lieu d'ouverture de la succession, dans un délai de prescription de dix ans. Et avant même d'en arriver à la preuve de sa qualité d'héritier, deux règles amont du Code peuvent écarter quelqu'un de la succession : l'indignité de plein droit, pour celui qui a été condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt (article 400), et l'indignité facultative, pour sévices ou injures graves envers le défunt, sauf pardon de ce dernier (articles 401-402).

Deux points d'ouverture, en amont, cadrent le reste de la procédure : la succession s'ouvre par la mort du défunt, au lieu de son dernier domicile (article 397) ; et en cas de décès de plusieurs personnes dans un même événement sans qu'on puisse établir l'ordre des décès, elles sont présumées mortes au même instant, sauf preuve contraire (article 398). Un enfant simplement conçu au moment du décès peut lui aussi succéder, s'il naît vivant (article 399).

Où déposer sa demande : tribunal d'instance, TIHCD, et le mot « juge de paix »

Le texte de 1972 emploie encore l'expression « juge de paix », une appellation datée. Aujourd'hui, la juridiction compétente est le tribunal d'instance du dernier domicile du défunt ou du lieu du décès (article 397 pour l'ouverture de la succession, article 403 pour le jugement d'hérédité lui-même). À Dakar, c'est le Tribunal d'Instance Hors Classe de Dakar (TIHCD) qui est compétent, à ne pas confondre avec le TGIHCD (tribunal de grande instance), qui siège au même Palais de justice mais traite d'autres contentieux.

Le partage lui-même peut se faire de deux façons, une fois la qualité d'héritier établie : à l'amiable, dans la forme que les héritiers présents et capables jugent convenable (article 464), ou par voie judiciaire, obligatoire s'il existe des héritiers absents ou incapables, ou en cas de désaccord (article 470). Le détail de cette étape suivante est traité dans indivision et partage.

Un cas particulier mérite d'être signalé : un héritier vivant à l'étranger est considéré comme un « non-présent » au sens de l'article 470, sa seule absence suffisant à rendre le partage judiciaire, sauf s'il se fait représenter. Le consulat général du Sénégal à Paris indique, sur son site, que le consul peut exercer certaines prérogatives notariales et authentifier une procuration mandatant un notaire au Sénégal pour la succession, une indication utile pour la diaspora, à confirmer directement auprès du consulat de votre ressort avant toute démarche.

Le notaire : utile, pas un passage obligé pour toute succession

Contrairement au réflexe qu'on peut avoir en tête, il n'existe pas d'obligation générale de passer par un notaire pour faire reconnaître sa qualité d'héritier au Sénégal : l'article 403 place le jugement d'hérédité et l'acte de notoriété notarié sur un pied d'égalité, et un partage amiable entre héritiers présents et capables peut se faire sans notaire (article 464). Pour en savoir plus sur ce que fait un notaire et dans quels cas s'adresser à lui, voir qu'est-ce qu'un notaire, rôle et responsabilités.

En pratique, le notaire devient nécessaire dès qu'il s'agit de muter un immeuble immatriculé au nom des héritiers : la fiche officielle de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) mentionne que la démarche est initiée « par notaire ou mandataire désigné par acte notarié ». Ce caractère obligatoire n'a toutefois pas été retrouvé, pour cette rédaction, dans un texte de loi propre : il s'agit d'une pratique documentée par la fiche administrative, pas d'une règle citée article par article. Pour la suite de cette démarche, voir bien immobilier hérité et, plus largement, acheter un terrain.

Les honoraires du notaire, eux, obéissent à un tarif réglementé (décret n°2006-1366 du 8 décembre 2006), qui a remplacé un décret plus ancien de 1988. Le détail article par article de ce tarif n'a pas pu être vérifié pour cette rédaction, le document officiel disponible étant une image scannée et non un texte extrait : aucun montant précis n'est donc publié ici pour les honoraires du notaire. Ne retenez qu'un principe : ce tarif est propre au Sénégal, sans rapport avec les pourcentages qu'on voit parfois cités pour la France.

Et après le jugement ?

Le jugement d'hérédité obtenu, plusieurs démarches peuvent s'enchaîner selon la composition de la succession :

• Si les héritiers s'entendent, un partage amiable peut intervenir dans la forme de leur choix (article 464), voir indivision et partage.
• En cas de désaccord ou d'héritier absent, le partage devient judiciaire (article 470), devant le même tribunal d'instance.
• S'il reste un choix à faire sur la succession elle-même, l'accepter, l'accepter sous bénéfice d'inventaire, ou y renoncer, ce choix est traité dans accepter ou renoncer à une succession.
• Une fois la répartition connue, la fiscalité applicable (droits de mutation, abattement) fait l'objet d'une page dédiée : fiscalité de la succession.

Cas particulier à connaître : si le défunt était étranger, ou si des biens de la succession se trouvent hors du Sénégal, une autre règle prend le relais, la dévolution suit la loi nationale du défunt, mais les immeubles situés au Sénégal restent soumis à la loi sénégalaise (article 847 du Code de la famille, Livre IX). Un point technique, qui mérite un avis spécialisé plutôt qu'une réponse générale sur cette page.

Si la succession comprend un immeuble immatriculé, la mutation par décès s'inscrit dans un cadre modernisé par la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, dont l'existence et la vigueur sont confirmées par les sources officielles ; le détail de cette démarche, pièces, délais et coûts, fait l'objet d'une page dédiée : bien immobilier hérité.

Et si la succession comprend un bien immobilier, deux lectures complémentaires avant de vous lancer dans la mutation : l'immobilier au Sénégal et tout savoir sur la vente d'un bien immobilier, utile si les héritiers envisagent de vendre plutôt que de garder le bien en indivision.