Testament, donation, quotité disponible : ce qu'on peut organiser de son vivant

Pourquoi anticiper, et ce qu'on peut réellement décider

Organiser sa succession de son vivant n'est pas une obligation au Sénégal, mais cela peut éviter bien des tensions entre héritiers — surtout dans les familles recomposées ou polygames, ou quand un bien (une maison, un commerce) ne se partage pas facilement. Voir se marier au Sénégal pour ce qui détermine, en amont, qui est votre conjoint successible. Le Code de la famille sénégalais encadre cette liberté avec un principe simple à retenir : on ne peut pas tout donner ni tout léguer.

Une part de votre patrimoine, la réserve héréditaire, revient obligatoirement à certains héritiers, quoi que vous décidiez. Le reste, la quotité disponible, est la part que vous pouvez librement attribuer par testament ou donation — y compris à une personne qui n'aurait rien reçu autrement. L'article 504 du Code de la famille fixe la réserve héréditaire globale à deux tiers de la masse successorale : la quotité disponible est donc le tiers restant, quel que soit le nombre d'enfants ou d'héritiers.

Ce tiers disponible n'a pas la même portée selon que la succession relève du droit commun ou du droit musulman — les deux régimes coexistent au Sénégal, et il faut savoir lequel s'applique avant de rédiger quoi que ce soit. Voir les deux régimes successoraux pour comprendre lequel concerne votre situation : en droit musulman, si le défunt n'a ni légitimaire, ni aceb, ni parent par les femmes, la liberté testamentaire redevient totale (art. 649) ; dès qu'il existe des héritiers de ce type, la limite du tiers s'applique comme en droit commun.

Les trois formes de testament reconnues

L'article 716 du Code de la famille (Livre VIII) reconnaît trois formes de testament, toujours par écrit, à peine de nullité : le testament olographe, le testament par acte public, et le testament mystique. Le Code prévoit cette troisième forme, mais le détail de sa procédure n'a pas pu être vérifié précisément pour ce dossier ; les deux formes suivantes, en revanche, sont documentées avec précision dans le texte de loi.

Le testament olographe : le plus simple, à condition d'être écrit à la main

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 717). Le Code laisse une grande liberté de forme : à l'encre ou au crayon, sur tout support, y compris dans une langue étrangère. Une main guidée est admise en cas d'infirmité du testateur (art. 718).

Sa simplicité a une contrepartie : sa conservation repose entièrement sur vous. Il n'existe pas, au Sénégal, de registre central où faire enregistrer l'existence d'un testament — contrairement à la France, qui dispose d'un fichier central des dispositions de dernières volontés. Aucun dispositif comparable n'a été identifié côté sénégalais. Concrètement, si vous rédigez un testament olographe, la seule garantie qu'il soit retrouvé et appliqué, c'est qu'une personne de confiance sache où il se trouve.

Au décès, l'article 722 prévoit qu'il soit présenté au juge du lieu d'ouverture de la succession (avec procès-verbal), puis déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le testament par acte public : un notaire ou un juge, pas deux notaires

Autre idée reçue à corriger : en France, le testament authentique se fait devant deux notaires (ou un notaire et deux témoins). Ce n'est pas la règle sénégalaise. L'article 723 du Code de la famille prévoit que l'acte public est reçu par un notaire OU par un juge, sous la dictée du testateur.

Si le testateur ne sait ni lire ni écrire, deux témoins majeurs doivent être présents — des personnes qui ne sont ni légataires dans le testament, ni parents du testateur jusqu'au quatrième degré — et une lecture avec interprétation est obligatoire. La dictée peut se faire dans une langue autre que le français (art. 724).

Voir aussi le rôle et les responsabilités d'un notaire pour comprendre ce que ce professionnel peut faire pour vous au-delà du testament.