Marchés publics au Sénégal : le cadre en vigueur et qui fait quoi

Première chose à savoir : beaucoup de ce qui circule est périmé

Cherchez « marchés publics Sénégal » sur internet et vous tomberez massivement sur trois familles de contenus inutilisables.

• Ceux qui parlent encore de l’ARMP et du décret n° 2014-1212 : l’agence a été dissoute, le décret est abrogé.
• Ceux qui recopient le droit français — « MAPA », « DUME », « Chorus Pro », seuils exprimés en euros. Rien de tout cela n’existe dans le droit sénégalais.
• Ceux qui empruntent des chiffres aux autorités de régulation voisines (Burkina Faso, Togo), dont les sigles se ressemblent mais dont les taux, les redevances et les frais de recours n’ont aucune valeur ici.

La conséquence est très concrète : une PME qui prépare son dossier à partir d’un article périmé se trompe de pièces, de seuils et de délais — et se fait éliminer avant même que son prix soit regardé.

Ce dossier ne cite que des textes sénégalais en vigueur, article par article. Quand une information n’a pas de source officielle vérifiable, nous le disons plutôt que de l’inventer.

Les textes qui s’appliquent réellement

Cinq textes forment le socle actuel de la commande publique sénégalaise :

• le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, publié au Journal officiel n° 7592 du 26 janvier 2023. Son article 153 abroge le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 et ses modificatifs. C’est le texte de référence : toutes les règles citées dans ce dossier en viennent ;
• la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022, qui modifie la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration : elle dissout l’ARMP et crée l’ARCOP, Autorité de Régulation de la Commande Publique, au périmètre élargi (marchés publics et partenariats public-privé) ;
• la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 sur les contrats de partenariat public-privé ;
• le décret n° 2023-832 du 5 avril 2023, qui fixe l’organisation et le fonctionnement de l’ARCOP ;
• les huit arrêtés du ministère des Finances et du Budget du 23 mars 2023, numérotés n° 007115 à 007122 : ce sont eux qui portent les seuils opérationnels — demandes de renseignements et de prix, dispense de garantie de soumission, garantie de bonne exécution, contrôle a priori de la DCMP.

À l’arrière-plan, le Sénégal applique aussi les directives de l’UEMOA n° 04/2005 et 05/2005 du 9 décembre 2005 (passation, contrôle et régulation), complétées par les directives 04/2012 sur l’éthique, 02/2014 sur la maîtrise d’ouvrage déléguée et 1/2022 sur les PPP.

Une précision utile : le code a été publié au JO du 26 janvier 2023 et complété par ses arrêtés d’application du 23 mars 2023. Méfiez-vous des articles qui annoncent une « date d’entrée en vigueur » différente sans citer de texte.

Qui sont vos clients publics — et pourquoi la signature prend du temps

Le code s’applique à un périmètre large (art. 2) : l’État, les institutions constitutionnelles, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences et organismes majoritairement financés par l’État, les sociétés publiques et les institutions de protection sociale. Autrement dit, votre client potentiel n’est pas seulement « l’État » : ce sont aussi des mairies, des hôpitaux, des universités, des agences et des sociétés nationales.

Une fois le marché attribué, il doit encore être approuvé, et cette approbation est étagée selon le montant (art. 29) :

• marchés de l’État à partir de 300 millions de FCFA : approbation du ministre chargé des Finances ;
• marchés de l’État entre 100 et 300 millions de FCFA : approbation du ministre dépensier ;
• pour les collectivités territoriales, l’approbation est également étagée, à des seuils de 15, 50 et 100 millions de FCFA selon la taille de la collectivité.

Retenez-en une chose pratique : entre l’attribution provisoire et le premier franc encaissé, il y a des visas administratifs incompressibles. C’est l’une des raisons pour lesquelles une PME doit anticiper sa trésorerie — le sujet est traité en détail dans notre page se faire payer.

Le code de 2022 est-il toujours celui qui s’applique en 2026 ?

Oui. Aucun décret modificatif n’a été identifié à ce jour, et les décisions rendues en 2026 par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP continuent de viser le décret n° 2022-2295. La décision n° 073/2026 du 10 juin 2026, par exemple, s’y réfère expressément, aux côtés du décret n° 2026-806 du 21 avril 2026 portant nomination du Conseil de Régulation et du décret n° 2026-25 du 14 janvier 2026 relatif au directeur général de l’ARCOP.

C’est la meilleure preuve possible de continuité : ce sont les textes que l’autorité applique aujourd’hui, dans des dossiers réels.

Vous savez désormais qui fait quoi. La suite est très opérationnelle : commencez par apprendre où trouver les avis — l’astuce du plan de passation vous fera gagner des semaines — puis vérifiez dans les modes de passation et leurs seuils quelle procédure correspond à votre taille. Et si votre entreprise n’est pas encore formalisée, le préalable absolu se trouve dans notre dossier créer son entreprise : sans RCCM ni NINEA, aucune candidature n’est recevable. Notre article sur le développement des PME et PMI au Sénégal replace la commande publique dans le paysage économique local.

L’ensemble du parcours, de la veille au paiement, est récapitulé sur la page d’accueil du dossier : répondre aux marchés publics quand on est une PME.