Cautions et garanties d’un marché public : combien ça coûte vraiment
C’est le premier obstacle financier d’une PME qui vise la commande publique. Bonne nouvelle : le code plafonne tous ces engagements, et prévoit des dispenses en dessous de seuils qui couvrent une bonne partie des marchés accessibles.
Quatre mécanismes que l’on confond tout le temps
« Il faut une caution » : la phrase décourage beaucoup de dirigeants, souvent à tort, parce qu’elle mélange quatre choses différentes, qui n’interviennent pas au même moment et ne coûtent pas la même chose.
- La garantie de soumission accompagne votre offre. Elle garantit que vous ne vous retirerez pas si vous êtes retenu.
- La garantie de bonne exécution intervient à la signature. Elle garantit que vous exécuterez le marché.
- La retenue de garantie n’est pas une caution : c’est une fraction de vos paiements que l’administration conserve pendant le délai de garantie.
- L’avance de démarrage est l’inverse des trois autres : c’est de l’argent qu’on vous verse — contre une caution bancaire.
Les taux sont plafonnés par le code. Personne ne peut vous en imposer davantage, et le dossier d’appel d’offres doit indiquer précisément ce qui est exigé.
Les quatre garanties, en un coup d’œil
Taux, base légale et moment d’intervention. C’est le tableau à garder sous la main au moment de chiffrer une offre.
| Taux / plafond | Base légale | Quand elle intervient | |
|---|---|---|---|
| Garantie de soumission | 1 à 3 % de la valeur estimée du marché, montant fixé par le DAO — jamais exigée en prestations intellectuelles | art. 114 | Avec l’offre, en original. Doit rester valable 28 jours après l’expiration de la validité des offres |
| Garantie de bonne exécution | ≤ 5 % du montant du marché, avenants compris | art. 116 | À la signature, en totalité. Libérée à la réception provisoire ou au règlement du solde (art. 119) |
| Retenue de garantie | ≤ 5 % des paiements | art. 118 | Prélevée sur chaque paiement lorsqu’un délai de garantie est prévu ; remboursée à son expiration. Remplaçable par une garantie à première demande |
| Avance de démarrage | ≤ 20 % du montant du marché | art. 97 | Au démarrage, contre une caution bancaire obligatoire de même montant. Remboursée par déduction sur les paiements suivants |
Source : art. 97, 114, 116, 118 et 119 du Code des marchés publics (décret n° 2022-2295 du 28/12/2022). Les avances sont par ailleurs encadrées par les art. 94 à 97.
Quand vous en êtes dispensé
Les arrêtés du 23 mars 2023 ont fixé des seuils qui allègent considérablement la charge sur les marchés de taille moyenne — ceux, précisément, que vise une PME.
| Ce que prévoit le texte | Référence | |
|---|---|---|
| Dispense de garantie de soumission | Dispense possible en dessous de 100 M FCFA en travaux et de 80 M FCFA en fournitures et services | Arrêté MFB n° 007120 du 23/03/2023 |
| Prestations intellectuelles | Aucune garantie de soumission n’est exigée | art. 114 |
| Marchés réservés | Garantie de soumission facultative pour les marchés réservés aux PME à direction féminine, aux coopératives et aux artisans | Arrêté MFB n° 007120 du 23/03/2023 |
| Garantie de bonne exécution | Exigée seulement à partir de 100 M FCFA en travaux et en prestations intellectuelles, et de 70 M FCFA en fournitures et services | Arrêté MFB n° 007121 du 23/03/2023 |
Sources : arrêtés MFB n° 007120 (dispense de garantie de soumission) et n° 007121 (garantie de bonne exécution) du 23/03/2023, pris pour l’application du décret n° 2022-2295. Le dossier d’appel d’offres reste la référence pour chaque marché : vérifiez-y ce qui est effectivement exigé.
Qui peut émettre votre garantie — et sous quelle forme
Le code est précis sur ce point (art. 117) : les garanties doivent être émises par une banque ou un organisme financier agréé par le ministère chargé des Finances, ou par un établissement disposant d’un correspondant local agréé. Une attestation d’un tiers non agréé, une lettre de confort ou un chèque personnel n’ont aucune valeur.
Le cautionnement peut être remplacé par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire. Ces variantes ne sont pas équivalentes pour vous : une garantie à première demande se mobilise sans discussion, ce qui la rend plus lourde côté banque. Discutez-en avec votre chargé d’affaires avant de vous engager sur un format.
Deux règles de forme qui font perdre des marchés chaque année : l’original est exigé pour la garantie de soumission — copie et scan sont refusés, et le rejet intervient dès l’examen préliminaire (art. 44) —, et sa validité doit couvrir 28 jours au-delà de l’expiration de la validité des offres (art. 114). Ces deux points sont détaillés dans lire un DAO et répondre.
Obtenir une caution quand on est une PME
La difficulté n’est pas juridique, elle est bancaire. Voici le circuit réaliste, à engager dès la parution de l’avis et non la veille du dépôt.
- 1
Vérifiez d’abord si vous êtes dispensé
En dessous de 100 M FCFA en travaux ou de 80 M FCFA en fournitures et services, la garantie de soumission peut être dispensée ; en prestations intellectuelles, elle n’est jamais exigée. Lisez le DAO avant de mobiliser votre banque pour rien.
- 2
Présentez le marché à votre banque, pas seulement votre entreprise
La banque évalue le risque du marché autant que le vôtre : apportez l’avis, le DAO, le montant estimé, votre plan d’exécution et votre trésorerie prévisionnelle. Notre article sur les banques et établissements financiers au Sénégal aide à choisir l’interlocuteur.
- 3
Vérifiez que l’émetteur est agréé
Banque ou organisme financier agréé par le ministère chargé des Finances, ou correspondant local agréé (art. 117). Ce point conditionne la recevabilité même de votre garantie.
- 4
Explorez la garantie du FONGIP
Commission FONGIP de 1 à 1,5 %Le Fonds de garantie des investissements prioritaires (fongip.sn) garantit des concours bancaires aux PME, avec une commission de l’ordre de 1 à 1,5 %, le dossier étant monté via votre banque. Vérifiez au cas par cas si la banque partenaire couvre les cautions de marchés : ce n’est pas automatique.
- 5
Faites-vous accompagner
L’ADEPME (adepme.sn) accompagne les PME, et un guichet dédié aux marchés publics existe sur marches.senegalpme.sn. Utilisez-les avant de vous heurter seul à un refus bancaire.
L’avance de démarrage : votre meilleur levier de trésorerie
C’est le mécanisme le plus utile aux PME, et le plus sous-utilisé. L’avance de démarrage peut atteindre 20 % du montant du marché (art. 97). Elle est versée contre une caution bancaire obligatoire de même montant, et se rembourse par déduction sur les paiements ultérieurs.
Traduction concrète : sur un marché de 40 millions de FCFA, ce sont jusqu’à 8 millions disponibles au démarrage pour acheter les matériaux et payer les premiers salaires — au lieu de préfinancer intégralement sur votre trésorerie en attendant un règlement à 45 jours. Le prix à payer est la caution correspondante ; l’arbitrage est presque toujours favorable pour une petite structure.
Pensez aussi aux acomptes, possibles dès trois mois d’exécution (art. 98), et à la libération des garanties : la garantie de bonne exécution est restituée à la réception provisoire ou au règlement du solde (art. 119), et la retenue de garantie à l’expiration du délai de garantie. Ces sommes vous appartiennent : réclamez-les, elles ne reviennent pas toujours d’elles-mêmes. Tout le volet trésorerie est détaillé dans se faire payer.
Un dernier conseil : chiffrez le coût des garanties dans votre prix. Beaucoup de PME l’oublient et rognent leur marge d’autant. Et si votre structure n’a pas encore la surface bancaire nécessaire, l’entrée par un groupement ou la sous-traitance permet de commencer sans porter seul la caution. Pour comparer les établissements, voir aussi la liste des banques agréées au Sénégal et les principales banques privées du pays.
Les autres étapes du parcours — veille, procédures, pièces, recours, paiement — sont réunies sur le hub du dossier marchés publics.
Un marché à préparer ? SenPages vous oriente
Quitus fiscal à obtenir, caution de soumission à monter, dossier à faire relire ou recours à engager : dites-nous votre besoin en deux lignes. Un conseiller SenPages vous oriente vers les experts-comptables, avocats et banques qui traitent ces dossiers.
Banques et assurances qui émettent des garanties
La garantie de soumission est émise par une banque ou un organisme financier agréé par le ministère des Finances. Voici les établissements référencés.
Questions fréquentes
Combien coûte une garantie de soumission ?
Son montant est fixé par le dossier d’appel d’offres, entre 1 et 3 % de la valeur estimée du marché (art. 114). Ce n’est pas une somme que vous versez à l’administration : c’est un engagement pris par votre banque, qui vous facture pour cela une commission dont le niveau dépend de votre dossier.
Peut-on soumissionner sans garantie de soumission ?
Oui dans trois cas : pour les prestations intellectuelles, où elle n’est jamais exigée ; en cas de dispense, possible en dessous de 100 millions de FCFA en travaux et 80 millions en fournitures et services (arrêté n° 007120 du 23/03/2023) ; et sur les marchés réservés aux PME à direction féminine, coopératives et artisans, où elle est facultative. Hors de ces cas, son absence entraîne le rejet.
À partir de quel montant la garantie de bonne exécution est-elle exigée ?
À partir de 100 millions de FCFA en travaux et en prestations intellectuelles, et de 70 millions en fournitures et services (arrêté n° 007121 du 23/03/2023). Son taux est plafonné à 5 % du montant du marché, avenants compris (art. 116), et elle est fournie en totalité à la signature.
Qui peut délivrer ces garanties ?
Une banque ou un organisme financier agréé par le ministère chargé des Finances, ou un établissement ayant un correspondant local agréé (art. 117). Le cautionnement peut aussi prendre la forme d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire.
Le FONGIP peut-il garantir ma caution de marché ?
Le FONGIP garantit des concours bancaires accordés aux PME, avec une commission de l’ordre de 1 à 1,5 %, et le dossier passe obligatoirement par votre banque. Que cette garantie couvre spécifiquement les cautions de marchés publics dépend de la banque partenaire et du dossier : posez la question explicitement, au lieu de le supposer.
Quand récupère-t-on la retenue de garantie ?
À l’expiration du délai de garantie prévu au marché. Elle est plafonnée à 5 % des paiements (art. 118) et peut être remplacée par une garantie à première demande — une option intéressante quand la trésorerie est tendue, puisqu’elle vous laisse encaisser l’intégralité des paiements.
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