Modes de passation et seuils : quels marchés sont à votre portée
L’appel d’offres ouvert est la règle, mais l’essentiel des marchés accessibles à une PME se joue en dessous de ses seuils, dans des procédures plus légères et beaucoup moins disputées. Voici la carte complète, en FCFA.
L’appel d’offres ouvert est la règle — le reste est l’exception
Le principe posé par le code est simple : au-delà de certains montants, une autorité contractante doit passer par un appel d’offres ouvert. Toute autre procédure est une exception, qui doit se justifier.
Pour une PME, cette règle a une conséquence pratique : plus le montant est élevé, plus la procédure est formelle, plus la concurrence est nationale voire internationale. En dessous des seuils d’appel d’offres, on entre dans le monde des demandes de renseignements et de prix (DRP) : moins de formalisme, moins de concurrents, des délais plus courts. C’est là que la plupart des PME décrochent leurs premiers marchés, et c’est là qu’il faut commencer.
Toutes les procédures qui suivent sont exprimées en francs CFA. Vérifiez toujours quelle catégorie d’acheteur vous avez en face : les seuils ne sont pas les mêmes pour un ministère et pour une société nationale.
Seuils de passation par appel d’offres (art. 53)
À partir de ces montants, l’appel d’offres est obligatoire. En dessous, l’acheteur passe par une DRP.
| Travaux | Fournitures et services | Prestations intellectuelles | |
|---|---|---|---|
| État, institutions constitutionnelles, collectivités territoriales, établissements publics | ≥ 70 M FCFA | ≥ 50 M FCFA | ≥ 50 M FCFA |
| Sociétés nationales, sociétés à participation publique majoritaire, agences | ≥ 100 M FCFA | ≥ 60 M FCFA | ≥ 60 M FCFA |
Source : art. 53 du Code des marchés publics (décret n° 2022-2295 du 28/12/2022). Montants en francs CFA. « Prestations intellectuelles » désigne les études, l’assistance, la maîtrise d’œuvre, l’audit et le conseil.
Les trois demandes de renseignements et de prix (DRP)
En dessous des seuils d’appel d’offres, trois formats coexistent, du plus simple au plus formel. C’est le terrain de jeu naturel d’une PME.
| Travaux | Fournitures et services | Prestations intellectuelles | |
|---|---|---|---|
| DRP simple — toutes autorités contractantes, au moins 3 cotations | < 5 M FCFA TTC | < 3 M FCFA TTC | < 5 M FCFA TTC |
| DRP à compétition restreinte — État, collectivités, établissements publics (≥ 5 consultations écrites) | < 25 M FCFA | < 15 M FCFA | < 25 M FCFA |
| DRP à compétition restreinte — sociétés publiques et agences | < 50 M FCFA | < 30 M FCFA | < 30 M FCFA |
| DRP à compétition ouverte — État, collectivités, établissements publics (avis public) | 25 à 70 M FCFA | 15 à 50 M FCFA | 25 à 50 M FCFA |
| DRP à compétition ouverte — sociétés publiques et agences | 50 à 100 M FCFA | 30 à 60 M FCFA | 30 à 60 M FCFA |
Source : arrêté MFB n° 007118 du 23/03/2023 relatif aux demandes de renseignements et de prix, pris pour l’application du décret n° 2022-2295. Les montants de la DRP simple sont exprimés TTC.
Ce que ces trois DRP changent concrètement pour vous
Les trois formats ne se préparent pas du tout de la même façon :
La DRP simple
Pas de formalisme écrit imposé : l’acheteur doit recueillir au moins trois cotations. En clair, il consulte trois fournisseurs qu’il connaît. Votre travail commercial est donc en amont : être connu du service achat, avoir un devis type prêt, être joignable. Une fiche d’entreprise à jour et un catalogue clair valent ici plus qu’un dossier de 40 pages.
La DRP à compétition restreinte
L’acheteur adresse au moins cinq consultations écrites. Vous ne pouvez concourir que s’il pense à vous. Bonne nouvelle : les attributions de ces DRP sont publiées sur le portail — vous savez donc qui achète quoi, et vous pouvez vous faire connaître avant le prochain tour.
La DRP à compétition ouverte
Là, il y a un avis public, et un délai de dépôt d’au moins 15 jours calendaires. C’est une procédure ouverte à tous, mais sur des montants encore modestes : le meilleur point d’entrée pour une première expérience de marché public formel. C’est aussi une procédure qui donne lieu à des recours réels — le CRD a par exemple eu à connaître d’une DRP à compétition ouverte de la commune de Malika (décision n° 158/2025).
Combien de temps pour préparer votre offre
Ces délais sont des minima : ils courent à partir de la publication de l’avis. C’est peu, sauf si vous avez anticipé grâce au plan de passation.
| Délai minimum de remise des offres | |
|---|---|
| Appel d’offres national | 30 jours calendaires |
| Appel d’offres international | 45 jours calendaires |
| DRP à compétition ouverte | 15 jours calendaires |
Sources : Code des marchés publics (décret n° 2022-2295) pour les appels d’offres ; arrêté MFB n° 007118 du 23/03/2023 pour la DRP à compétition ouverte. Ces délais sont des minima : le dossier d’appel d’offres peut prévoir plus long, jamais moins.
Les autres procédures : restreint, deux étapes, concours, entente directe
À côté de l’appel d’offres ouvert et des DRP, le code prévoit l’appel d’offres restreint, l’appel d’offres en deux étapes et le concours : ces formats ne s’emploient que sur justification, et selon les cas sur autorisation.
L’entente directe (art. 77) — le marché de gré à gré — est la procédure la plus encadrée. Elle n’est admise que dans trois cas : l’exclusivité (un seul opérateur peut exécuter la prestation), les marchés complémentaires (dans la limite d’un tiers du marché initial), et le secret ou l’urgence impérieuse. Dans tous les cas, une autorisation ou un avis de la DCMP est requis. Si vous voyez passer une entente directe qui ne rentre dans aucun de ces cas, c’est un motif de contestation sérieux.
Un point à connaître pour les fournitures et prestations financées sur le budget national : lorsqu’un marché est passé par entente directe, il est réservé aux entreprises sénégalaises ou de l’UEMOA inscrites au registre du commerce (art. 52). Une raison de plus d’avoir un RCCM en règle — voir notre dossier démarrer son entreprise.
Enfin, les communes à petit budget bénéficient de procédures allégées (art. 80 et arrêté n° 007119 du 23/03/2023), et l’ARCOP met à disposition un dossier type spécifique pour les communes. Le seuil de budget exact qui déclenche ce régime n’est pas confirmé par une source primaire que nous ayons pu consulter : demandez-le à la commune concernée.
Un dernier seuil à connaître : le contrôle a priori de la DCMP
Au-delà de certains montants, l’autorité contractante ne peut pas lancer son dossier seule : il passe d’abord au contrôle a priori de la DCMP (arrêté n° 007122 du 23/03/2023). Les seuils sont de 300 millions de FCFA en travaux, 200 millions en fournitures et 150 millions en services et prestations intellectuelles pour l’État, les collectivités et les établissements publics ; de 400, 250 et 200 millions pour les agences ; de 600, 400 et 250 millions pour les sociétés publiques.
Pourquoi cela vous concerne ? Parce que ce passage prend du temps, et qu’il explique une partie des décalages entre le plan de passation et la publication réelle de l’avis. Ne renoncez pas à un marché annoncé qui tarde à sortir : il est souvent en cours de visa.
Vous savez maintenant quels marchés viser. La suite dépend de votre dossier : commencez par réunir les pièces administratives, apprenez à lire un dossier d’appel d’offres, et regardez si les préférences et le quota réservé aux PME jouent en votre faveur. Notre article sur le développement des PME et PMI au Sénégal donne le contexte, et le sommaire complet est sur le hub du dossier.
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Questions fréquentes
À partir de quel montant un appel d’offres est-il obligatoire ?
Pour l’État, les institutions, les collectivités territoriales et les établissements publics : 70 millions de FCFA en travaux et 50 millions en fournitures, services ou prestations intellectuelles. Pour les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les agences : 100 millions en travaux et 60 millions pour le reste (art. 53).
Qu’est-ce qu’une DRP ?
Une demande de renseignements et de prix. C’est la procédure utilisée en dessous des seuils d’appel d’offres. Elle existe en trois versions : simple (au moins 3 cotations), à compétition restreinte (au moins 5 consultations écrites) et à compétition ouverte (avis public, 15 jours calendaires minimum de dépôt).
Combien de temps ai-je pour répondre à un appel d’offres ?
Au minimum 30 jours calendaires pour un appel d’offres national et 45 jours pour un appel d’offres international. Une DRP à compétition ouverte laisse au moins 15 jours calendaires. Ces durées sont des minima : le dossier peut prévoir davantage.
Un marché peut-il être attribué sans mise en concurrence ?
Oui, par entente directe, mais seulement dans trois hypothèses : exclusivité, marchés complémentaires (limités à un tiers du marché initial) ou secret et urgence impérieuse — et toujours avec une autorisation ou un avis de la DCMP (art. 77). Hors de ces cas, la procédure est irrégulière.
Les petits marchés des mairies sont-ils publiés ?
Les DRP à compétition ouverte font l’objet d’un avis public. Les attributions des DRP à compétition restreinte sont publiées sur le portail marchespublics.sn. Pour les DRP simples, la meilleure stratégie reste d’être connu du service achat avant qu’il ne consulte ses trois fournisseurs.
Pourquoi un marché annoncé au plan de passation tarde-t-il à être publié ?
Souvent parce qu’il est au contrôle a priori de la DCMP, obligatoire au-delà de 300 millions de FCFA en travaux, 200 millions en fournitures et 150 millions en services et prestations intellectuelles pour l’État, les collectivités et les établissements publics (arrêté n° 007122 du 23/03/2023). Ces visas prennent du temps.
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