Garanties de l’investisseur et transfert des capitaux

Ce que garantit le Code

Le Code des investissements 2025 consacre l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers « dans des circonstances analogues », la liberté d'entreprendre, le droit de propriété, la liberté de recruter — y compris hors du Sénégal — et la protection contre l'expropriation, sauf utilité publique et moyennant « juste et préalable indemnité ». Nuance de juriste qui a son importance : le texte précise lui-même que sa garantie de traitement administratif se limite à la norme minimale du droit international coutumier, et ne vaut pas clause générale de « traitement juste et équitable ».

Rapatrier ses revenus : oui, dans un cadre

La liberté de transférer dividendes, produits de cession et rémunérations du personnel étranger est garantie — « dans les conditions prévues par la réglementation des relations financières extérieures de l'UEMOA ». Ce renvoi n'est pas une formule creuse : cette réglementation a été refondue par le règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024, qui remplace le texte de 2010 encore cité par la plupart des guides. Parmi les évolutions rapportées : approbation préalable de la BCEAO pour l'ouverture de comptes de non-résidents et autorisation ministérielle pour certains réinvestissements à l'étranger. Faites valider vos flux par votre banque et votre conseil sur le texte en vigueur — pas sur un guide de 2015.

En cas de différend

Le code organise un règlement en cascade : amiable d'abord, puis juridictions sénégalaises ou arbitrage international selon les traités applicables. Le Sénégal est partie à la convention CIRDI depuis 1967, membre fondateur de l'OHADA — dont la Cour commune de justice et d'arbitrage siège à Abidjan — et membre de la MIGA, l'assureur contre les risques politiques du groupe Banque mondiale, qui dispose d'un hub régional à Dakar.