Le Code des investissements 2025 — ce que dit la loi n° 2025-16

Un texte neuf, lu à la source

Depuis le 2 octobre 2025, l'investissement au Sénégal est régi par la loi n° 2025-16 portant Code des investissements (adoptée le 18 septembre 2025, publiée au Journal officiel n° 7853), qui abroge la loi de 2004. Beaucoup de guides en ligne décrivent encore l'ancien régime : cette page s'appuie sur le texte de 2025 lui-même. Le nouveau code se réclame de la Vision Sénégal 2050 et affiche trois priorités : élargir l'accès aux incitations (y compris aux petites entreprises), digitaliser les procédures et pousser l'investissement hors de Dakar.

L'agrément, concrètement

Tout investissement d'au moins 15 millions de FCFA doit être enregistré au répertoire des investisseurs tenu par APIX ; c'est aussi le seuil d'éligibilité d'une PME au régime incitatif. Le dossier est instruit par APIX et la décision revient au ministre chargé des Finances, avec un délai de réponse de 10 jours ouvrables sur dossier complet. L'agrément couvre d'abord la phase de réalisation — 3 ans dans les régions de Dakar et Thiès, 5 ans ailleurs : la territorialisation de l'investissement est une politique assumée du texte.

Les avantages

Pendant la réalisation : suspension de la TVA sur les acquisitions locales et à l'importation, et exonération de droits de douane sur les matériels et équipements de production — à l'exception des biens produits localement, protégés par une logique de contenu local. En phase d'exploitation, l'investisseur bénéficie d'un crédit d'impôt pour investissement dont le régime est fixé par le Code général des impôts — chiffrez-le avec votre expert-comptable sur le CGI en vigueur, le code lui-même ne fixe pas de taux.

Deux régimes particuliers

Le régime des investissements stratégiques (montant, localisation hors Dakar, secteurs stratégiques, vocation exportatrice ou d'import-substitution) se matérialise par une convention signée avec le ministre des Finances, en échange d'obligations renforcées : emploi national, contenu local, transfert de technologie. Le régime de l'investissement socialement responsable est quant à lui obligatoire pour toute attribution foncière dans les nouvelles Zones aménagées pour l'investissement (ZAI). À noter : le commerce d'achat-revente en l'état, l'immobilier de logement et de bureaux, le secteur financier et les activités sous codes sectoriels (mines, pétrole) sont hors du champ du code.

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