Régimes matrimoniaux : qui possède quoi après le mariage

Trois régimes, et un par défaut

Le régime matrimonial « règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l'égard des tiers » (article 368). Le droit sénégalais en organise trois :

• la séparation des biens ;
• le régime dotal ;
• le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

Et le texte désigne immédiatement celui qui s'applique si vous ne dites rien : « La séparation des biens constitue le régime de droit commun ; mais les époux peuvent choisir l'un des deux autres régimes organisés par la loi. »

C'est une différence notable avec la France, où le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. Au Sénégal, chacun reste en principe propriétaire de ce qu'il acquiert, sauf choix contraire exprimé au mariage.

Le choix est irrévocable — et lié à l'option matrimoniale

Deux règles encadrent strictement ce choix, et elles sont toutes deux à connaître avant le mariage.

Le choix s'exerce au mariage et ne se refait pas. L'article 370 dispose que l'option « s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'officier de l'état civil », mentionnée à l'acte de mariage. Et il ajoute : « Ce choix est irrévocable et les époux ne peuvent changer volontairement de régime pendant le mariage. » Là où le droit français permet de changer de régime en cours d'union, le droit sénégalais ferme la porte.

Le régime communautaire suppose la monogamie. L'article 369 est explicite : « Lorsque le mari n'a pas souscrit l'option de monogamie, le régime de droit commun de la séparation de biens ou le régime dotal peuvent être choisis par les époux. » Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts n'est donc ouvert, en pratique, qu'aux mariages monogames. Le choix du régime des biens dépend ainsi directement de l'option matrimoniale.

Le même article pose une protection dans les unions polygamiques : « le mari ne peut utiliser les revenus de l'une des épouses au profit des autres ».

Enfin, l'option porte uniquement sur le choix du régime : « toutes autres stipulations relatives aux intérêts pécuniaires des époux, à la condition des personnes faisant partie de la famille ainsi qu'à l'ordre légal des successions, sont interdites » (article 369). On ne peut donc pas aménager librement sa succession par ce biais.

La femme mariée dispose de ses biens professionnels

C'est une disposition protectrice qu'il faut connaître, en particulier pour les femmes qui exercent une activité professionnelle ou commerciale.

L'article 371 pose d'abord un principe général : « La femme, comme le mari, a le plein exercice de sa capacité civile. » Puis il crée la catégorie des biens réservés : « Les biens acquis par la femme dans l'exercice d'une profession séparée de celle du mari constituent des biens réservés qu'elle administre et dont elle dispose, sous tous les régimes, suivant les règles de la séparation des biens. »

Autrement dit, quel que soit le régime choisi au mariage, ce qu'une femme acquiert par son activité professionnelle propre reste sous son contrôle. Le Code précise toutefois que l'origine et la consistance de ces biens doivent être établies par écrit à l'égard du mari et des tiers, sauf impossibilité matérielle ou morale de se procurer une telle preuve.

Le conseil pratique tient en une phrase : si vous exercez une activité, gardez une trace écrite de ce que vous achetez avec vos revenus — factures, relevés, actes. C'est cet écrit qui fera la différence le jour où il faudra prouver que ces biens sont les vôtres.