Âge légal, consentement et empêchements au mariage

L'âge légal : 18 ans pour l'homme, 16 ans pour la femme

L'article 111 du Code de la famille est bref et sans ambiguïté :

« Le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d'âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête. »

Trois points méritent d'être soulignés, parce qu'ils sont souvent mal rapportés :

• l'âge diffère selon le sexe — c'est une particularité du texte de 1972 ;
• la dispense existe, mais elle n'est pas automatique : elle suppose un motif grave, une enquête, et une décision du Président du tribunal régional ;
• le seuil s'entend « de plus de » — l'âge doit être révolu.

Ce point fait l'objet, depuis plusieurs années, d'un débat public au Sénégal : parlementaires, agences des Nations unies et société civile plaident pour un relèvement à 18 ans pour les deux sexes, comme l'ont fait d'autres pays de la sous-région. À notre connaissance, cette réforme n'a pas été adoptée à ce jour. Si vous lisez cette page longtemps après sa rédaction, vérifiez ce point : c'est le premier que le législateur est susceptible de faire évoluer.

Le consentement, et le cas du mineur

Le consentement des époux est au cœur du mariage sénégalais, y compris dans sa forme coutumière : l'article 127 impose à l'officier de l'état civil de « demander à l'homme et à la femme s'ils consentent à l'union projetée », et les témoins d'une déclaration tardive doivent « certifier de l'échange des consentements » (article 147).

Lorsque l'un des futurs époux est mineur, deux garanties s'ajoutent :

• l'officier de l'état civil doit leur rappeler qu'il ne pourra procéder à la célébration que si la preuve du consentement de la personne habilitée à le donner — ou de l'autorisation judiciaire qui en tient lieu — est préalablement rapportée (article 116) ;
• ce consentement est recueilli, ou l'autorisation judiciaire déposée, au moment de la constitution du dossier (article 127).

Ces consentements et autorisations sont ensuite mentionnés dans l'acte de mariage lui-même.

Le délai de viduité : la condition la plus méconnue

C'est une règle qui prend de court beaucoup de couples, et elle ne concerne que les femmes. L'article 112 dispose que « la femme ne peut se remarier qu'à l'expiration d'un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage ».

Ce délai peut être réduit dans les cas prévus par le texte, notamment lorsque la dissolution résulte d'un divorce ou d'une annulation. Et le Code ajoute une règle de bon sens : « dans tous les cas, le délai prend fin par la délivrance de la femme » — c'est-à-dire par l'accouchement, puisque la raison d'être de ce délai est d'éviter toute incertitude sur la filiation d'un enfant à naître.

S'y ajoute la condition de l'article 113 : la femme ne peut contracter un nouveau mariage avant que la dissolution du précédent ne soit mentionnée sur le registre de l'état civil. Si vous êtes divorcée ou veuve, vérifiez donc que cette mention a bien été portée — c'est un blocage fréquent au guichet.