Société civile au Sénégal : créer une SCI ou une SCP
SCI pour l'immobilier, SCP pour les professions libérales : avec 129 à 179 créations par an, la société civile est une forme discrète mais redoutablement efficace pour protéger et transmettre un patrimoine. Régie par le COCC — et non par l'OHADA — elle obéit à ses propres règles. Notaire obligatoire, fiscalité, limites : voici ce qu'il faut savoir.
La seule société régie par le COCC, pas par l'OHADA
Toutes les sociétés commerciales du Sénégal — SARL, SA, SAS — relèvent de l'Acte uniforme OHADA. La société civile fait exception : elle est prévue par le Code des obligations civiles et commerciales (COCC), un texte purement sénégalais. Conséquence directe : elle est réservée aux activités non commerciales.
La frontière est simple à retenir. Acheter pour revendre, exploiter un commerce, louer en meublé de façon habituelle : ce sont des actes de commerce, interdits à une société civile. Détenir des immeubles et les louer nus, gérer un patrimoine familial, exercer une profession libérale : c'est du civil.
Deux déclinaisons dominent la pratique :
- la SCI (société civile immobilière), pour détenir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier ;
- la SCP (société civile professionnelle), pour exercer à plusieurs une profession libérale : notaires, avocats, médecins, architectes.
Avec 129 à 179 créations par an, la forme reste confidentielle comparée à la SARL — mais c'est souvent le bon outil quand l'objectif est patrimonial plutôt que commercial. Pour comparer toutes les formes, revenez au guide complet de la création d'entreprise.
SCI ou SCP : deux outils, deux usages
Même socle juridique (le COCC), mais deux logiques très différentes. Vérifiez que votre projet entre bien dans l'une des deux cases.
| Critère | SCI (immobilière) | SCP (professionnelle) | |
|---|---|---|---|
| Vocation | Détenir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier | Exercer en commun une profession libérale | |
| Associés types | Membres d'une même famille, co-investisseurs | Notaires, avocats, médecins, architectes… | |
| Activités permises | Location nue, gestion d'immeubles et de terrains | Exercice de la profession, mise en commun des moyens | |
| Interdit | Achat-revente, location meublée habituelle | Tout acte de commerce | |
| Cadre juridique | COCC | COCC + règles de l'ordre professionnel |
Créer votre SCI : le parcours, étape par étape
Comme pour toute société au Sénégal, le passage chez le notaire est obligatoire. C'est lui qui pilote ensuite l'immatriculation en ligne.
- 1
Réunissez les pièces des associés
Photocopies des cartes d'identité de tous les associés, et pour le gérant un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ou une déclaration sur l'honneur. Les associés étrangers fournissent le casier de leur pays d'origine et disposent de 75 jours après l'immatriculation pour le produire.
- 2
Faites établir les statuts chez le notaire
Selon l'étude notarialeLe notaire rédige les statuts et les actes constitutifs : objet strictement civil, apports (un immeuble apporté passe par un acte authentique), répartition des parts, pouvoirs du gérant. Soignez l'objet social : un objet commercial ferait requalifier la société.
- 3
Le notaire dépose le dossier sur Orbus
24 h au BCEComme pour une SARL ou une SA, le notaire soumet le dossier via la plateforme Orbus-entreprise : enregistrement des actes, immatriculation au RCCM, NINEA et déclaration d'établissement sont délivrés au BCE de l'APIX dans un délai de 24 heures (dépôts entre 8 h et 11 h). L'annonce légale est publiée en ligne ou dans un journal habilité.
- 4
Enchaînez sur les obligations post-création
Sous 20 joursDéclaration d'existence fiscale au centre des services fiscaux dans les 20 jours suivant l'immatriculation, puis immatriculation aux institutions sociales si la société emploie du personnel. La suite pratique est détaillée dans Démarrer son activité.
Fiscalité et transmission : les vrais atouts
Côté fiscalité, tout dépend de la nature réelle de l'activité. Si la société civile relève de l'impôt sur les sociétés — sur option, ou parce que son objet la rend commerciale — elle est taxée comme les autres sociétés : 30 % du bénéfice net, avec un impôt minimum forfaitaire de 0,5 % du chiffre d'affaires (minimum 500 000 F, maximum 25 000 000 F) les années déficitaires. À défaut, chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, selon son propre régime. Faites valider le montage par le notaire ou un conseil fiscal avant de signer.
Côté transmission, c'est là que la SCI prend tout son sens. Un immeuble détenu en indivision se bloque à la première mésentente entre héritiers. Détenu par une SCI, il se transmet en parts sociales : vous pouvez donner des parts progressivement, conserver la gérance, verrouiller l'entrée de tiers par une clause d'agrément. Pour la suite — cession de parts, dissolution — voyez Céder ou fermer son entreprise.
Un point de vigilance : contrairement à la SARL, la responsabilité des associés d'une société civile n'est pas limitée aux apports — chacun répond des dettes sociales à proportion de sa part. Un projet avec emprunt bancaire important mérite un vrai conseil en amont : demandez un accompagnement SenPages.
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Questions fréquentes
Peut-on créer une SCI familiale au Sénégal ?
Oui. La « SCI familiale » n'est pas un statut à part : c'est une société civile immobilière classique dont les associés sont membres d'une même famille, régie par le COCC et composée d'au moins deux associés. C'est l'outil le plus courant pour loger un immeuble de famille, organiser les loyers et préparer la succession sans passer par l'indivision.
Une SCI peut-elle faire de la location meublée ?
En principe, non. La location meublée exercée de façon habituelle est une activité commerciale, incompatible avec l'objet civil de la SCI : la société s'expose à une requalification, notamment fiscale. Pour un projet de meublé ou de location saisonnière, orientez-vous plutôt vers une SARL ou une SAS.
Le notaire est-il obligatoire pour créer une société civile ?
Oui. Comme pour toute société au Sénégal, les actes constitutifs (statuts, déclaration de conformité) sont établis par un notaire, et l'apport d'un immeuble exige un acte authentique. C'est aussi le notaire qui dépose le dossier sur la plateforme Orbus : l'immatriculation est ensuite délivrée au BCE de l'APIX en 24 heures.
Combien coûte la création d'une SCI au Sénégal ?
Le guide APIX ne publie pas de barème spécifique pour la société civile. Le poste principal est constitué des honoraires et frais d'actes, variables selon l'étude notariale et la valeur des biens apportés. Demandez un devis écrit à votre notaire avant de vous engager, et comparez avec les coûts des autres formes dans le guide complet.
Quelles professions peuvent créer une SCP ?
Les professions libérales : notaires, avocats, médecins, architectes, experts… La SCP leur permet d'exercer en commun et de partager les moyens sans créer de société commerciale. Chaque ordre professionnel a ses propres règles d'exercice en société : vérifiez-les auprès de votre ordre avant de passer chez le notaire.
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