Formes juridiques

Créer une SA ou une SAU au Sénégal : le guide des grands projets

Banques, industries, projets ouverts aux investisseurs : la SA est la forme qui inspire le plus confiance au Sénégal — et la seule autorisée à faire appel à l'épargne publique. Capital de 10 millions, commissaire aux comptes, notaire obligatoire : voici exactement ce qui vous attend, seul (SAU) ou à plusieurs.

La SA, l'armure des grands projets

Créer une SA au Sénégal, c'est choisir la forme juridique la plus crédible du droit OHADA. Le guide APIX est sans ambiguïté : crédibilité « très importante » auprès des tiers, la plus haute de toutes les formes. C'est le véhicule naturel des banques, des industries, des concessions et de tout projet qui devra mobiliser des financements lourds.

Deux atouts la distinguent de toutes les autres formes :

  • Elle seule peut faire appel à l'épargne publique — indispensable si vous visez à terme une ouverture du capital ou la bourse régionale ;
  • Les actions se cèdent librement, ce qui facilite l'entrée et la sortie d'investisseurs, là où une SARL verrouille ses parts.

La responsabilité des actionnaires reste limitée au montant de leurs apports. En contrepartie, la SA impose un capital élevé et une gouvernance exigeante — c'est le prix de la confiance qu'elle inspire. Si votre projet est plus modeste, le guide complet des formes juridiques vous orientera peut-être vers la SARL ou la SAS, plus souples.

La SA et la SAU en un coup d'œil

Les règles propres à la société anonyme au Sénégal, telles que fixées par l'Acte uniforme OHADA et rappelées par le guide APIX.

Règle applicable
Actionnaires minimum1 seul suffit (c'est la SAU)
Capital social minimum10 000 000 FCFA
Libération du capital¼ à la constitution (2 500 000 F), solde sous 3 ans
Responsabilité des actionnairesLimitée au montant des apports
DirigeantDirecteur Général ou Administrateur Général
Commissaire aux comptesObligatoire dans tous les cas
Commissaire aux apportsObligatoire pour tout apport en nature, quelle que soit sa valeur
Immatriculation au BCE24 h après les actes notariés (dépôt des dossiers de 8 h à 11 h)

Capital, contrôles et gouvernance : ce que la SA exige vraiment

Un capital de 10 millions, mais 2,5 suffisent au départ

Le capital minimum est de 10 000 000 FCFA, mais vous ne libérez que le quart à la constitution — 2 500 000 F déposés chez le notaire. Le solde doit être libéré dans les 3 ans. C'est un vrai levier de trésorerie au démarrage, à condition de planifier les appels de fonds restants.

Deux contrôleurs incontournables

  • Le commissaire aux comptes : obligatoire pour toute SA, dès le premier jour et sans condition de seuil. Il certifie vos comptes chaque année.
  • Le commissaire aux apports : si un actionnaire apporte autre chose que de l'argent (matériel, fonds de commerce, immeuble), l'évaluation par un commissaire aux apports — choisi sur la liste des commissaires aux comptes — est obligatoire quelle que soit la valeur de l'apport. Pour comparaison, la SARL n'y est tenue qu'au-delà de 5 millions.

Une direction encadrée

La SA est dirigée par un Directeur Général (avec conseil d'administration) ou un Administrateur Général dans les structures plus resserrées. Le guide APIX le dit clairement : ce système d'administration est lourd pour une nouvelle société. Assumez-le si vos partenaires l'exigent ; sinon, la SAS offre des actions avec des statuts organisés librement.

Le parcours de création d'une SA, étape par étape

Contrairement à l'entreprise individuelle, la SA passe obligatoirement par un notaire. Voici le circuit exact, de l'étude notariale au BCE de l'APIX.

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    Réunissez les pièces des actionnaires

    Déclaration sur l'honneur (modèle chez le notaire) ou casier judiciaire de moins de 3 mois du dirigeant, photocopies des cartes d'identité des associés, et pour les étrangers le casier du pays d'origine de moins de 3 mois.

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    Passez chez le notaire : capital et statuts

    Honoraires : selon l'étude notariale

    Le capital est déposé chez le notaire et les statuts signés par tous les actionnaires fondateurs (ou leurs mandataires munis d'un pouvoir). Le notaire établit les statuts, le procès-verbal de constitution et la déclaration de conformité. Tout apport en nature passe d'abord par le commissaire aux apports.

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    Le notaire soumet le dossier sur Orbus

    Le notaire dépose le dossier en ligne via la plateforme Orbus-entreprise pour l'enregistrement des actes constitutifs et l'immatriculation de la société.

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    Immatriculation au BCE de l'APIX

    24 h

    Registre de commerce (RCCM), NINEA et déclaration d'établissement sont délivrés en 24 heures. L'annonce légale est publiée en ligne sur le site du BCE ou par le notaire dans un journal habilité.

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    Bouclez les formalités post-immatriculation

    Sous 20 jours

    Déclaration d'existence fiscale au centre des services fiscaux dans les 20 jours, puis inscription aux institutions sociales (Inspection du Travail, Caisse de Sécurité Sociale, IPRES). Notre page Démarrer son activité détaille ces premiers pas.

La SAU : toute la puissance de la SA, en solo

Depuis la réforme de l'Acte uniforme OHADA, un entrepreneur seul peut constituer une société anonyme unipersonnelle (SAU) : un actionnaire unique, un Administrateur Général à la tête de la société, et les mêmes règles que la SA classique — capital de 10 millions, commissaire aux comptes, notaire.

La formule reste confidentielle : 238 SAU créées au Sénégal en 2024. Elle a pourtant un vrai cas d'usage : le porteur de projet qui veut la crédibilité maximale de la SA face aux banques ou aux grands donneurs d'ordre, tout en gardant 100 % du capital — quitte à ouvrir celui-ci plus tard, puisque la SAU devient SA par simple entrée de nouveaux actionnaires.

Si vous hésitez encore entre les formes unipersonnelles (SUARL, SAS unipersonnelle, SAU), notre équipe peut trancher avec vous : décrivez votre projet via le formulaire d'accompagnement en bas de page.

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La constitution d’une SA exige des actes notariés et un dépôt de capital. Contactez une étude.

Questions fréquentes

Faut-il verser les 10 millions dès la création ?

Non. La loi exige la libération du quart du capital à la constitution, soit 2 500 000 F au minimum, le solde devant être libéré dans les 3 ans. Vous démarrez donc avec 2,5 millions déposés chez le notaire, pas 10.

Peut-on créer une SA seul au Sénégal ?

Oui. La SAU (société anonyme unipersonnelle) se constitue avec un seul actionnaire, qui désigne un Administrateur Général pour diriger la société. C'est une forme encore rare — 238 SAU créées au Sénégal en 2024 — mais parfaitement prévue par l'Acte uniforme OHADA.

Le commissaire aux comptes est-il vraiment obligatoire ?

Oui, dans tous les cas et dès la constitution — c'est une différence majeure avec la SARL, où il ne devient obligatoire que si le capital dépasse 10 millions, le chiffre d'affaires 250 millions ou l'effectif 50 salariés. Ce contrôle permanent a un coût, mais c'est aussi lui qui fonde la crédibilité de la SA auprès des banques et des investisseurs.

Combien coûte la création d'une SA ?

Le guide APIX qualifie les frais de constitution d'une SA de très élevés, sans fixer de forfait : honoraires du notaire selon l'étude notariale, droits d'enregistrement des statuts, annonce légale. Ajoutez la libération minimale de 2 500 000 F de capital. Pour un budget précis, demandez un devis à une étude notariale ou passez par notre accompagnement SenPages.

Quelle fiscalité pour une SA ?

La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés de 30 % du bénéfice net. En cas de résultat déficitaire, elle paie l'impôt minimum forfaitaire : 0,5 % du chiffre d'affaires, avec un plancher de 500 000 F et un plafond de 25 000 000 F. Voyez aussi nos conseils pour gérer et faire grandir votre société.

Je suis étranger, quelles pièces dois-je fournir ?

Un extrait de casier judiciaire de votre pays d'origine datant de moins de 3 mois, ou à défaut une déclaration sur l'honneur (modèle disponible chez le notaire ou à l'APIX). Vous disposez alors de 75 jours à compter de l'immatriculation au RCCM pour produire le casier. Si vous représentez une société étrangère existante, comparez aussi avec la succursale ou le bureau de représentation.

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