Formes juridiques

Créer un GIE au Sénégal : 52 000 F CFA, 48 h, sans notaire

949 GIE ont été créés au Sénégal en 2025. À deux minimum, avec ou sans capital, sans passer par un notaire, vous immatriculez le vôtre en 48 h au BCE de l'APIX pour 52 000 F CFA. Voici les pièces exactes, le coût poste par poste, les quatre règles qui évitent un rejet du dossier — et la responsabilité solidaire illimitée qu'il faut comprendre avant de signer.

Le GIE, pour qui exactement ?

Le Groupement d'Intérêt Économique est régi par l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE. Son but est exclusif : mettre en œuvre, pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou développer l'activité économique de ses membres et à en accroître les résultats. Ce n'est donc pas une société comme les autres — c'est un outil de mutualisation. En 2025, 949 GIE ont été créés au Sénégal.

Le GIE est fait pour vous si vous êtes :

  • Un groupement de producteurs ou d'artisans (maraîchers, tailleurs, pêcheurs, transformatrices) qui veulent acheter, produire ou vendre ensemble ;
  • Une coopérative à vocation commerciale qui a besoin d'un RCCM et d'un NINEA pour signer des marchés ;
  • Une tontine ou une association de fait qui se formalise pour ouvrir un compte bancaire et facturer légalement.

Il faut 2 membres minimum, aucun capital n'est exigé (le GIE peut être créé avec ou sans capital de départ) et il est dirigé par un président. En revanche, sa crédibilité auprès des tiers — surtout des banques — reste faible. Si vous êtes seul, regardez plutôt l'entreprise individuelle ; si vous cherchez des financements, la SARL. Le comparatif complet des formes juridiques est dans le guide principal.

Créer votre GIE en 48 h au BCE de l'APIX

Aucun acte notarié n'est requis : vous rédigez vous-mêmes les documents fondateurs, puis le Bureau d'appui à la Création d'Entreprise (BCE) de l'APIX immatricule le GIE en 48 heures.

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    Rédigez les trois documents fondateurs

    Les statuts, le règlement intérieur et le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. Saisie informatique obligatoire (pas de manuscrit) et toutes les activités du GIE listées à l'article 2 des statuts — vous ne pourrez exercer que celles-là.

  2. 2

    Réunissez les pièces de chaque membre

    Une copie de la pièce d'identification de chaque membre (carte d'identité, passeport pour les étrangers), l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois du président et du trésorier — ou une déclaration sur l'honneur, modèle disponible à l'APIX — et, si le président est étranger, le casier de son pays d'origine de moins de 3 mois. Ajoutez deux timbres fiscaux de 2 000 F CFA.

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    Déposez le dossier au BCE entre 8 h et 11 h

    52 000 F CFA

    Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du PV d'AG constitutive, chacun signé par tous les membres, plus les pièces et les timbres. Attention : déposez moins d'un mois après la date du PV, sous peine d'une pénalité de 20 000 F CFA.

  4. 4

    Récupérez votre RCCM et votre NINEA

    48 h

    Le GIE est immatriculé sous 48 h. Il vous reste la déclaration d'existence fiscale, à faire sous 20 jours au centre des services fiscaux de rattachement. La suite (compte bancaire, embauches, premières factures) est dans Démarrer son activité.

Le coût détaillé : 52 000 F CFA, pas un franc de plus

Pas de notaire, donc pas d'honoraires d'étude notariale : le coût officiel au BCE se décompose en trois postes, selon le guide du créateur d'entreprise de l'APIX.

MontantÀ quoi ça correspond
Droits d'enregistrement20 000 F CFAEnregistrement des statuts, obligatoire pour les GIE comme pour les sociétés
Protection OAPI22 000 F CFAProtection de la dénomination sociale auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Frais de greffe10 000 F CFAImmatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Total52 000 F CFAPayable au dépôt du dossier au BCE (8 h – 11 h)
À prévoir en plus2 timbres de 2 000 F CFATimbres fiscaux à joindre au dossier

Les quatre règles d'or qui évitent un rejet du dossier

La plupart des dossiers GIE refusés au BCE le sont pour des détails de forme. Vérifiez ces quatre points avant de vous déplacer :

  • Saisie informatique. Statuts, règlement intérieur et PV doivent être tapés à l'ordinateur. Un document manuscrit est refusé.
  • Toutes les activités à l'article 2. Listez dans l'article 2 des statuts chaque activité que le GIE compte exercer — commerce, transformation, prestation de services. Une activité absente des statuts ne pourra pas être facturée.
  • Trois exemplaires signés par tous les membres. Chacun des trois imprimés (statuts, règlement intérieur, PV d'AG constitutive) doit porter la signature de tous les membres, pas seulement celle du président.
  • Un mois maximum entre le PV et le dépôt. Passé ce délai, une pénalité de 20 000 F CFA s'ajoute aux droits d'enregistrement. Datez le PV d'AG au plus près du dépôt.

Responsabilité solidaire illimitée : le vrai piège du GIE

C'est le point que trop de groupements découvrent après coup : les membres d'un GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE, de façon illimitée, sauf convention contraire conclue avec les tiers. Concrètement, si le GIE ne paie pas un fournisseur, celui-ci peut réclamer la totalité de la dette à n'importe quel membre, sur son patrimoine personnel — même si ce membre n'a rien signé lui-même.

Deux conséquences pratiques :

  • Ne faites entrer dans le GIE que des membres en qui vous avez une confiance totale, et encadrez les engagements dans le règlement intérieur (qui peut signer quoi, à partir de quel montant) ;
  • Quand l'activité grandit et que les engagements deviennent importants, transformez le GIE en SARL — l'Acte uniforme le prévoit. La responsabilité des associés sera alors limitée à leurs apports, et la crédibilité auprès des banques nettement meilleure. Voir notre page créer une SARL.

Côté impôts, le GIE relève de l'impôt sur les sociétés, ou sur option de l'impôt sur le revenu au niveau des membres, et son impôt minimum forfaitaire est de 0 — un vrai avantage les années sans bénéfice. Un doute sur la forme adaptée à votre groupement ? Demandez l'accompagnement SenPages, on vous répond avec le guide APIX sous les yeux.

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Questions fréquentes

Faut-il un notaire pour créer un GIE au Sénégal ?

Non. Contrairement à la SARL ou à la SA, le GIE ne passe pas par un notaire : vous rédigez vous-mêmes les statuts, le règlement intérieur et le PV d'AG constitutive, puis vous déposez le tout au BCE de l'APIX. L'immatriculation prend 48 h.

Combien coûte exactement la création d'un GIE ?

52 000 F CFA au total : 20 000 F de droits d'enregistrement des statuts, 22 000 F de protection de la dénomination sociale à l'OAPI et 10 000 F de frais de greffe. Prévoyez en plus deux timbres fiscaux de 2 000 F CFA à joindre au dossier, déposé au BCE entre 8 h et 11 h.

Peut-on créer un GIE sans capital ?

Oui. Aucun capital minimum n'est exigé : le GIE peut être constitué avec ou sans capital de départ. C'est l'une des raisons de son succès auprès des groupements et des tontines qui se formalisent — mais c'est aussi ce qui explique sa faible crédibilité auprès des banques.

Comment un GIE est-il imposé ?

Selon le guide APIX, le GIE relève de l'impôt sur les sociétés ou, sur option, de l'impôt sur le revenu directement au niveau des membres. Son impôt minimum forfaitaire est de 0, alors qu'une SARL ou une SA paie 0,5 % du chiffre d'affaires même en cas de déficit. N'oubliez pas la déclaration d'existence fiscale dans les 20 jours suivant l'immatriculation.

Peut-on transformer un GIE en SARL ?

Oui, l'Acte uniforme OHADA le prévoit expressément. C'est le chemin classique : démarrer en GIE pour formaliser le groupement à moindre coût, puis passer en SARL quand l'activité grandit, afin de limiter la responsabilité des membres à leurs apports et de gagner en crédibilité auprès des banques et des partenaires.

Et si le président du GIE est étranger ?

Il fournit en plus un extrait de casier judiciaire de son pays d'origine datant de moins de 3 mois, et sa pièce d'identification est le passeport. À défaut de casier au moment du dépôt, une déclaration sur l'honneur (modèle disponible à l'APIX) est acceptée, avec un délai de 75 jours après l'immatriculation au RCCM pour produire le casier du pays d'origine.

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