Code de la route, amendes et sanctions : où en est-on vraiment

Deux textes, une situation transitoire

Pour comprendre le droit routier sénégalais aujourd'hui, il faut tenir les deux bouts :

• la loi n°2022-04 du 15 avril 2022 portant Code de la route est votée, promulguée et publiée au Journal officiel n°7520 du 27 avril 2022. Son article L.104 abroge et remplace la loi de 2002. Elle s'applique donc, y compris pour les infractions et les peines qu'elle définit ;
• mais son décret d'application — la partie réglementaire qui doit fixer le détail — n'a toujours pas été publié. Un atelier de relecture s'est tenu fin octobre 2025, et le gouvernement visait encore, en mars 2026, une application « au plus tard au premier semestre 2026 ».

Résultat : les innovations de la loi qui dépendent explicitement d'un décret — au premier rang desquelles le permis à points — ne sont pas opérationnelles. Et sur le terrain, ce sont largement les règles du décret n°2004-13 (catégories, âges, visite médicale, commission de retrait) qui continuent d'être appliquées.

Alcool au volant : 0,20 g/l, et non 0,5

C'est probablement l'information la plus mal reprise en ligne au sujet du Sénégal. De nombreux sites annoncent un seuil de 0,5 g/l : c'est le seuil français, et il ne correspond pas au texte sénégalais.

L'article L.84 de la loi n°2022-04 fixe le seuil à une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre, ou une concentration dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre. La peine encourue est d'un à trois ans d'emprisonnement et de 500 000 à 5 000 000 FCFA d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'accident corporel ou mortel, avec une amende plancher de 600 000 FCFA. Les mêmes sanctions s'appliquent à la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Autrement dit : le seuil sénégalais est nettement plus strict que le seuil français général. Un seul verre peut suffire à le franchir. C'est un point à connaître, en particulier pour les visiteurs qui transposeraient mécaniquement les règles de leur pays.

Les amendes : attention, deux barèmes circulent

C'est une source de confusion permanente, y compris dans la presse. Deux barèmes différents coexistent aujourd'hui, et ils ne s'appliquent pas au même dispositif :

1. Le barème appliqué sur le terrain, issu d'un arrêté interministériel de 2017, toujours cité comme en vigueur en 2025. Quelques montants : vitres teintées non autorisées 30 000 F ; défaut d'assurance 20 000 F ; surcharge de marchandises 20 000 F ; excès de vitesse 10 000 F ; défaut de visite technique 10 000 F ; ceinture défectueuse 10 000 F ; surcharge de passagers 5 000 F par personne. Pour les motos : excès de vitesse 5 000 F ; absence de permis 5 000 F ; casque non homologué 5 000 F ; défaut de phare 3 000 F ; non-présentation du permis 2 500 F.

2. Le barème de la vidéo-verbalisation, fixé par un décret d'octobre 2025, avec des montants sensiblement plus élevés (jusqu'à 50 000 F pour un feu rouge grillé ou un sens interdit) et une majoration de 50 % au-delà de huit jours. Ce dispositif n'est pas encore opérationnel : la direction de la Sécurité et de la Circulation routière a indiqué début juillet 2026 qu'il restait en phase de test, avec une mise en service désormais envisagée pour le premier semestre 2027 — et a explicitement démenti les informations annonçant une entrée en vigueur immédiate.

Ce qui, en revanche, fonctionne bien réellement : le paiement digital des amendes via la plateforme amendes.sn, lancée par le Trésor public en janvier 2024. L'agent verbalisateur équipé d'un terminal vous envoie un SMS avec un lien de paiement, réglable par Orange Money, Wave ou carte bancaire.

Le permis à points : voté, pas appliqué

La loi de 2022 institue bien un permis à points. Son article L.6 énonce que « le titulaire du permis de conduire bénéficie d'un capital initial de points affecté à son titre » — mais ajoute immédiatement que « les modalités de définition et d'affectation du capital initial de points sont fixées par décret ». Le barème des retraits par infraction est, lui aussi, renvoyé à un décret.

Ces décrets n'ont pas été publiés. Aucun texte sénégalais ne fixe donc aujourd'hui le nombre de points d'un permis. C'est pourquoi vous ne trouverez aucun chiffre dans cette page : le « 12 points » que l'on lit souvent est le système français, et le chiffre de 15 points relayé par une partie de la presse n'est adossé à aucun texte.

La loi prévoit par ailleurs, pour la suite : une récupération de points via un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'invalidation du permis lorsque le capital tombe à zéro, et un régime de suspension prononcée par décision de justice. Elle fixait même une échéance : ces dispositions devaient prendre effet « au plus tard dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur » de la loi — soit avant avril 2025. Ce délai est dépassé.

En attendant, c'est le régime du décret de 2004 qui continue de s'appliquer : la suspension, de 15 jours à un an, est prononcée par une commission technique spéciale de retrait et de restitution du permis instituée dans chaque région, présidée par le chef de la division régionale des transports terrestres et réunissant notamment le procureur, la gendarmerie et la sécurité publique. En cas de saisie de votre permis sur place, une convocation vaut permis provisoire et vous devez comparaître dans un délai de quinze jours ; vous avez le droit d'être entendu ou régulièrement convoqué avant tout avis. L'annulation, elle, est prononcée par arrêté ministériel, et interdit de solliciter un nouveau permis pendant un à quatre ans.