Transmettre son patrimoine : succession et indivision au Sénégal

Le point que personne ne prépare

Après des années à tenir un budget, constituer une réserve, choisir entre tontine et banque, investir en bourse ou dans l’immobilier — presque personne ne se demande ce que devient ce patrimoine le jour du décès. C’est pourtant là que se jouent les blocages les plus longs et les plus coûteux : des terrains familiaux invendables pendant des décennies, des comptes bancaires gelés faute de papiers, des héritiers en conflit ouvert. Rien de tout cela n’est une fatalité — c’est une question d’anticipation.

Deux régimes, jamais un par défaut selon la religion

Le Code de la famille (loi n°72-61 du 12 juin 1972) organise un régime successoral de droit commun : égalité entre héritiers, sans distinction de sexe. Il prévoit aussi, à son article 571, une option de droit musulman pour les successions.

Le point à retenir absolument, confirmé par la jurisprudence de la Cour suprême (arrêt n°62 du 3 juillet 2019) : cette option de droit musulman ne s’applique que si le défunt a, de son vivant, manifesté expressément ou par son comportement une volonté indiscutable de voir son héritage dévolu selon ce droit. La seule appartenance à l’islam ne suffit pas à déclencher automatiquement ce régime — une confusion pourtant très répandue, et fausse en droit. En droit musulman codifié, la part du fils correspond au double de la part de la fille ; en droit commun, hommes et femmes héritent à égalité.

Le jugement d’hérédité : la première démarche obligatoire

Aucune banque, aucune administration foncière, aucun service des impôts ne reconnaîtra des héritiers sans un jugement d’hérédité. Il s’obtient auprès du tribunal d’instance ou départemental du lieu d’ouverture de la succession, sur présentation du certificat de décès, des extraits de naissance ou d’un certificat de vie collective pour les enfants, et des pièces d’identité de deux témoins majeurs. Les frais d’enrôlement s’élèvent à 2 400 FCFA, payables au bureau de l’enregistrement.

L’enregistrement à la DGID

Une fois le jugement d’hérédité obtenu, la mutation par décès doit être déclarée et enregistrée à la DGID pour tout bien concerné — comptes bancaires, immeubles. Des droits d’enregistrement sont dus à cette occasion. Sur leur taux exact, nous avons trouvé des indications contradictoires selon les sources consultées lors de la préparation de ce dossier, et nous ne publions volontairement aucun pourcentage ici : ne vous fiez à aucun chiffre trouvé en ligne, y compris sur ce sujet précis où le calque avec la fiscalité française est un piège classique. Faites calculer le montant exact par le bureau de l’enregistrement de la DGID ou par votre notaire avant tout partage.

L’indivision : le vrai blocage, en pratique

À défaut de partage formel, les biens de la succession — en particulier les terrains et immeubles — restent en indivision entre tous les héritiers. Chacun devient copropriétaire d’une quote-part, sans qu’aucun ne puisse vendre ou construire sans l’accord de tous. C’est la source la plus fréquente de blocages fonciers durables au Sénégal : des terrains familiaux qui restent des décennies sans titre mis à jour, invendables, parfois même occupés sans droit par des tiers faute de gestion active.

La sortie de l’indivision passe par un partage — amiable si tous les héritiers s’accordent, judiciaire sinon — ou par une convention d’indivision qui organise temporairement la gestion commune. Dans les deux cas, le recours à un notaire est vivement recommandé dès qu’un bien immobilier titré est concerné, exactement comme pour un achat : voir notre dossier Acheter un terrain / obtenir un titre foncier au Sénégal, où la vérification du titre est déjà présentée comme un préalable incontournable.